Le Syndicat National FO Justice – Personnels Administratifs vous informe du calendrier 2026 des campagnes de mobilité des Corps Communs Administratifs et Techniques.
Vous trouverez ici les Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilité.
Conformément à la Loi de Transformation de la Fonction Publique et aux Lignes Directrices de Gestion, seules les organisations professionnelles siégeant au CSAM, dont fait partie FO JUSTICE, ont la possibilité de saisir l’administration des situations individuelles appelant une attention particulière.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à prendre contact à : pa@fojustice.fr
Objet : Demande d’attribution du complément forfaitaire pour le Secourisme Opérationnel Pénitentiaire
Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire,
Par courrier en date du 31 mai 2024, FO Justice avait appelé votre attention sur l’exclusion des titulaires des monitorats PSC-1 et SIPS du bénéfice du complément forfaitaire de 300 euros prévu par l’arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires.
Dans votre réponse du 21 juin 2024, vous indiquiez que le secourisme ne relevait pas d’un monitorat pénitentiaire au sens de l’arrêté du 28 décembre 2014 ni de la note relative aux monitorats de 2023, justifiant ainsi leur exclusion du dispositif indemnitaire.
Or, depuis cette réponse, l’administration a fait évoluer de manière significative son approche en structurant pleinement la formation au secourisme dans le champ pénitentiaire à travers le déploiement du Secourisme Opérationnel Pénitentiaire (SOP). Celui-ci est désormais identifié comme action prioritaire dans le cadre du PLF triennal 2026-2028, axe 4 « Sécurité incendie et secourisme ».
Vous précisez par ailleurs que l’unité d’enseignement complémentaire « SOP » est organisée exclusivement par l’administration pénitentiaire, laquelle bénéficie d’un agrément spécifique délivré par la sécurité civile. Cette organisation centralisée, adossée à un agrément institutionnel, traduit clairement la volonté de la Direction Générale d’inscrire le secourisme opérationnel dans le périmètre des compétences pénitentiaires structurées.
Dès lors, la situation juridique et fonctionnelle n’est plus comparable à celle évoquée en juin 2024. Il ne s’agit plus d’un monitorat de droit commun relevant d’un dispositif extérieur, mais d’un monitorat conçu, organisé, encadré et piloté par l’administration pénitentiaire elle-même. Cette évolution place de facto les moniteurs SOP dans le champ des monitorats pénitentiaires, au sens de l’économie générale des textes relatifs au complément forfaitaire.
FO Justice considère qu’il existe désormais une base objective, réglementaire et organisationnelle permettant d’intégrer les moniteurs SOP au bénéfice du complément forfaitaire de 300 euros.
Au-delà de la dimension indemnitaire, cette demande relève d’un principe d’équité et de reconnaissance institutionnelle. Les moniteurs SOP jouent un rôle déterminant dans la montée en compétence opérationnelle des personnels, en particulier ceux engagés dans des missions armées, pour lesquels la capacité d’intervention immédiate en cas de blessure constitue un enjeu vital en matière de sécurité des agents comme des tiers.
Au regard de ces éléments nouveaux, nous vous demandons de bien vouloir réexaminer ce dossier et d’engager les adaptations nécessaires afin d’intégrer les moniteurs SOP au dispositif du complément forfaitaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire, l’expression de ma considération respectueuse.
Les personnels des équipes nationales de transfèrements exercent aujourd’hui leurs missions dans des conditions devenues inacceptables, dangereuses et structurellement dégradées. Force OuvrièreJusticetire solennellement la sonnette d’alarme.
Depuis plusieurs années, les alertes se multiplient sans réponse concrète. La réalité du terrain est désormais sans appel : surcharge permanente, amplitudes horaires excessives, missions imposées sans anticipation, fatigue chronique et absence persistante d’organisation du temps de travail compatible avec les exigences humaines et sécuritaires du service.
Les agents enchaînent les prises de service à horaires décalés, les nuits sans repos réel et les amplitudes pouvant atteindre des durées incompatibles avec la sécurité des personnels comme du public. Cette situation crée un épuisement généralisé, mettant en danger l’intégrité physique et psychologique des agents, mais aussi la sûreté des missions qui leur sont confiées.
Un service stratégique et indispensable ne peut fonctionner durablement sur l’usure, la contrainte et l’improvisation permanente.
Force Ouvrière Justicedénonce :
• Une augmentation constante des missions sans moyens adaptés,
• Un manque d’effectifs chronique transformant les agents en variables d’ajustement,
• L’absence de cadre horaire protecteur et de gestion prévisionnelle des charges,
• Une dégradation manifeste de la santé des personnels,
• L’absence de suivi médical adapté et indépendant,
• Des décisions organisationnelles prises sans évaluation réelle de leurs conséquences humaines et opérationnelles.
Force Ouvrière Justiceexige immédiatement :
Le retour à un fonctionnement humainement soutenable,
L’adaptation réelle de l’organisation du service à la charge nationale des missions,
Un plan massif de recrutement,
La mise en place d’une véritable charte du temps de travail,
Un suivi médical indépendant des personnels,
L’ouverture d’un audit sérieux et transparent sur les conditions d’exercice.
Si aucun changement rapide et concret n’est engagé, la responsabilité des décideurs sera pleinement engagée en cas d’accident, d’incident grave ou de drame lié à l’épuisement des agents.
Force Ouvrière Justicerefuse que la continuité d’un service essentiel repose sur la fatigue, la pression et la mise en danger permanente de ses personnels.
Nous appelons l’administration à prendre la mesure de la situation et à agir sans délai.
Transfert massif vers la MC Saint-Maur : l’administration joue avec l’équilibre des établissements et la sécurité des agents.
L’UISP FO JusticeDijon dénonce avec la plus grande fermeté la décision irresponsable consistant à transférer brutalement 70 détenus de la MA de Saintes vers la MC de Saint-Maur.
Ce transfert représente près de +38 % de population pénale supplémentaire dans un établissement déjà fragilisé par un sous-effectif chronique important. Une masse de détenus conséquente, injectée en une seule fois, sans renfort humain, sans anticipation sérieuse, sans moyens adaptés. Une décision technocratique prise loin du terrain, dont les conséquences, elles, seront assumées par les personnels.
La MC de Saint-Maur repose sur un équilibre sécuritaire précis, adapté à des profils spécifiques. En y affectant massivement des détenus relevant pour partie de profils MA, l’administration brouille volontairement la classification des établissements. Elle affaiblit l’organisation interne, modifie les équilibres de détention et accroît mécaniquement les risques sécuritaires.
Dans le même temps, l’effectif des personnels de surveillance demeure dramatiquement insuffisant.
La question se pose désormais sans détour : cherche-t-on délibérément à réunir tous les facteurs de tension pour mettre les personnels en difficulté ? N’est-ce pas cela que de porter atteinte à la sécurité d’un établissement ?
Rappelons une réalité simple : ces 70 détenus représentent près de 50 % de l’effectif de la maison d’arrêt de Saintes. Si la capacité de cet établissement avait été respectée en amont la Maison centrale de Saint-Maur n’aurait jamais dû servir de solution de délestage pour des technocrates éloignés des problématiques de sécurité.
Autre interrogation majeure : Pourquoi aucun transfert de ressources humaines n’accompagne ce mouvement massif de population pénale ? Les agents seraient-ils devenus une variable négligeable dans l’équation administrative ?
Ce transfert, historique par son volume et par le passage d’une MA vers une MC s’est organisé sans même que notre secrétaire interrégional ne soit informé en amont. Une absence totale de considération pour le dialogue social. Une désinvolture inacceptable. Ils semblent donc évident que certains cadres interrégionaux ont une propension à négliger le dialogue social lorsqu’il ne sert pas ses intérêts direct…
Nous constatons par ailleurs que la DISP de Dijon se montre d’une efficacité redoutable lorsqu’il s’agit d’acheminer massivement des détenus vers notre DISP, au mépris des équilibres locaux. En revanche, lorsqu’il s’agit d’obtenir des créations de postes, l’efficacité disparaît subitement !
Une solidarité à géométrie variable. Une célérité administrative lorsqu’il s’agit de d’accueillir des détenus, une inertie persistante lorsqu’il s’agit d’obtenir des agents.
Et pourtant, malgré cette gestion hasardeuse, les personnels de la Maison centrale de Saint-Maur ont, une fois encore, répondu présents. Tous corps confondus. Des agents sont restés bien au-delà de leurs horaires, chacun a assumé, avec professionnalisme et sens du service public, les conséquences d’une décision qu’il n’a ni provoquée ni validée.
Ce calme, cette rigueur et cette solidarité ne doivent rien à l’improvisation administrative. Ils sont le fruit de l’engagement quotidien des agents.
L’UISP FO Justice Dijon le dit clairement : la sécurité des personnels n’est pas négociable. L’équilibre d’une maison centrale ne peut être sacrifié sur l’autel de la gestion de crise permanente.
Nous exigeons des renforts immédiats
Nous exigeons des garanties écrites et concrètes en matière de sécurité. Nous exigeons une clarification immédiate sur cette gestion hallucinante.
Les personnels ont démontré leur solidarité.
Il est temps que l’administration démontre sa responsabilité.
Le SLP FO Justice Saint-Maur tient à s’exprimer à la suite de l’arrivée brutale de 70 détenus supplémentaires au sein de notre établissement, consécutive à l’inondation de la maison d’arrêt de Saintes.
Cette décision représente une augmentation immédiate de +38 % de la population pénale sur notre structure, déjà fragilisée par un déficit chronique d’effectif estimé à -20 % d’agents.
Sans renfort d’effectif.
Sans anticipation suffisante.
Sans moyen adapté.
Un engagement exemplaire des personnels
Face à cette situation exceptionnelle, FO Justice Saint-Maur tient à saluer avec force et respect le professionnalisme, la solidarité et le sens aigu du service public dont ont fait preuve tous les agents, tous corps confondus.
L’opération d’intégration des 70 détenus s’est achevée à 23 h 30, bien au-delà des horaires habituels.
Nous adressons nos remerciements appuyés :
✓ Aux personnels de détention
✓ Aux ELSP
✓ Aux officiers et gradés
✓ Aux services administratifs et techniques
✓ Aux agents des postes fixes
✓ Aux collègues volontaires qui ont répondu présents sans hésiter
✓ Aux agents du mess, restés eux aussi tardivement
✓ À la direction, pour l’ouverture exceptionnelle du mess permettant aux personnels de bénéficier d’un repas chaud après cette journée éprouvante
La solidarité des agents de Saint-Maur n’est plus à démontrer. Une nouvelle fois, elle a permis d’assurer la continuité du service public dans des conditions particulièrement dégradées.
Une décision administrative lourde de conséquences
Cependant, la solidarité et l’engagement des personnels ne peuvent ni masquer ni compenser les carences manifestes de l’administration.
La décision de la DAP d’envoyer 70 détenus en une seule fois sur notre établissement, sans apport d’effectif supplémentaire, relève d’une gestion improvisée qui met clairement en difficulté notre structure.
La Maison Centrale de Saint Maur accueille des profils spécifiques nécessitant un encadrement renforcé et des moyens humains adaptés.
L’intégration rapide d’une masse de détenus au profils maison d’arrêt, soulève de légitimes préoccupations :
➢ Risques organisationnels et sécuritaires
➢ Tensions potentielles liées à l’adaptation des profils
➢ Impact direct sur les conditions de travail
➢ Dégradation possible de la qualité de la prise en charge
Notre établissement souffre depuis trop longtemps d’un manque d’effectif structurel. Cette nouvelle charge, sans renfort proportionné, ne peut qu’aggraver une situation déjà tendue.
Le SLP FO JusticeSaint-Maurdénonce fermement cette décision dangereuse et exige :
• Des renforts immédiats et proportionnés à l’augmentation de +38 % de la population pénale
• Des garanties claires et concrètes en matière de sécurité
• Une évaluation précise de l’impact organisationnel et humain de cette décision
La solidarité des agents de Saint-Maur est une force.
Mais la sécurité des personnels et la stabilité de la structure ne sont pas négociables.
Le SLP FO Justice Saint-Maurregrette cette décision historique que nous jugeons très dangereuse. Si un incident grave venait à survenir, nous ne manquerons pas de souligner la responsabilité de l’administration.
Le SLP FO JusticeSaint-Maur restera vigilant et mobilisé pour défendre les intérêts des personnels et garantir des conditions de travail dignes et sécurisées.
Le SLP FO Justice Saint-Maur attend une pluie de récompenses nationales plus dense encore que cette arrivée massive de détenus pour son dévouement et sa solidarité.
Depuis le drame d’Incarville, l’administration nous a expliqué que les choses allaient changer.
Renforts systématiques pour les escortes sensibles.
Priorité à la sécurité.
Application stricte du protocole.
Sur le terrain, la réalité est toute autre.
Récemment, une extraction classée escorte 3 a été organisée sans renfort ESR suffisant.
Malgré les signalements effectués, malgré les risques identifiés, la mission s’est déroulée sans renfort.
Et cette semaine, la mème situation se profile pour un détenu de Sequedin.
Les ELSP devront sortir sans renfort ESR pendant que des agents qui auraient pu être engagés en renfort seront mobilisés sur une mission Ej classique sur Paris.
CETTE SITUATION EST INCOMPRÉHENSIBLE
Il est inadmissible que des agents susceptibles d’être disponibles pour assurer des renforts ESR soient positionnés sur des extractions judiciaires ordinaires, alors mème que leurs collègues ont objectivement besoin de leur appui sur des missions à risque.
On ne peut pas, d’un coté, afficher des engagements forts après un drame national, et de l’autre, faire des choix organisationnels qui exposent inutilement les personnels.
À force de décisions incohérentes, les conséquences sont visibles :
• les démissions se multiplient, les vocations s’éteignent et le peu d’effectif ESR existant s’érode jour après jour.
Comment attirer, fidéliser et responsabiliser des agents si, dans les faits, on ne sécurise pas leurs missions ?
La sécurité des agents n’est pas un slogan. C’est une obligation.
Un détenu, déjà connu pour agression sur personnel, a volontairement incendié sa cellule, entraînant un changement de cellule.
Durant le service de nuit, ce même détenu, connu pour ses troubles psychiatriques, a monopolisé l’interphonie, bloquant les appels, et a obstrué le barreaudage alors qu’un autre incendie se déclarait dans le le patio.
Grâce au professionnalisme et au sang froid des agents de nuit, la situation a pu être maitrisée malgré des conditions particulièrement difficiles.
Lors de la ronde, un détenu a été découvert décédé.
FO Justice adresse ses sincères remerciements aux agents engagés, ainsi qu’au gradé et au chef de détention pour leur présence et leur réactivité.
FO Justice demande le transfert rapide du détenu L vers une structure adaptée à sa prise en charge, celui-ci devenant particulièrement difficile à gérer au sein de notre centre de détention.
Alors que la surpopulation carcérale atteint des niveaux jamais vus et que les personnels pénitentiaires exercent dans des conditions de plus en plus dégradées,
FO Justice refuse la facilité des postures et de la dénonciation stérile. Là où certains se réfugient dans le silence, l’abstention ou l’opposition de principe, FO Justice choisit d’agir, de proposer et d’assumer pleinement ses responsabilités syndicales.
Lors du CSA ministériel présidé par le Garde des Sceaux, FO Justice a été le seul syndicat à aller jusqu’au bout de sa démarche en votant en faveur de mesures concrètes visant à réguler les flux carcéraux et à poser les bases d’une réponse structurelle à la surpopulation en Maison d’Arrêt. Ce choix n’est ni un renoncement ni un blanc-seing, mais un acte de responsabilité envers les personnels pénitentiaires, abandonnés depuis trop longtemps à une situation explosive.
Cette position tranche radicalement avec celle d’autres organisations, à commencer par l’UNSA Justice, qui n’a proposé strictement aucun amendement au texte. Pire encore, ils ont affirmé que la surpopulation carcérale relèverait exclusivement du politique et non du rôle des syndicats. Une telle posture interroge profondément sur le sens même de l’engagement syndical.
Refuser d’amender, refuser d’influencer, refuser d’assumer, c’est choisir la fuite plutôt que l’action et démontre une fois de plus qu’ils sont totalement à côté de la réalité du terrain et des attentes des personnels.
L’USM, allié fidèle de l’Unsa Justice, est allée encore plus loin en indiquant que la surpopulation carcérale ne serait pas l’affaire des magistrats. Une affirmation tout simplement indécente. Ce sont bien les magistrats qui décident de l’incarcération, du maintien en détention et des remises en liberté. Prétendre que la surpopulation carcérale ne les concernerait pas relève soit d’un déni total de responsabilité, soit d’une méconnaissance volontaire des conséquences de leurs décisions sur les établissements pénitentiaires et sur ceux qui y travaillent. Dans les deux cas, c’est une honte !
FO Justice assume une ligne claire et constante : la lutte contre la surpopulation carcérale concerne l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale et en premier lieu l’Administration pénitentiaire. En choisissant de voter en faveur de ces mesures et en portant des propositions concrètes, FO Justice agit pour la dignité des personnes détenues, mais surtout pour des conditions de travail enfin supportables pour les Personnels.
Grâce à notre proposition initiale, complétée par nos amendements, nous imposons un changement de paradigme pour la gestion des flux en Maison d’Arrêt à la main de l’Administration Pénitentiaire :
►VERS UN NUMÉRUS CLAUSUS :
● Nous avons obtenu que le nombre de lits par Maison d’Arrêt soit fixé par décret. C’est la garantie d’une base de calcul claire pour mettre fin, enfin, au fléau des matelas au sol et espérer atteindre un jour l’objectif ultime de l’encellulement individuel.
►LIMITER L’EXPERIMENTATION DES COURTES PEINES À CERTAINS PROFILS :
● Pour donner du sens à la peine, FO Justice a fait valider un amendement limitant l’expérimentation aux détenus n’ayant pas été écroués en détention depuis 5 ans. En effet, cette expérimentation n’aurait aucun sens si c’est pour brasser inutilement des profils récidivistes !
►DÉVERROUILLER LES AMÉNAGEMENTS DE PEINES :
● Dès que le seuil de criticité (nombre de lits) est atteint dans une Maison d’Arrêt, le SPIP pourra proposer des aménagements de peines tel que la DDSE et la Semi-Liberté. Nous avons demandé l’ajout du Placement Extérieur, aménagement trop souvent oublié, malgré des places disponibles. Le DFSPIP pourra désormais accorder ces aménagements de peine et le Parquet aura un délai de 5 jours pour s’opposer ou compléter. En cas d’opposition du procureur, la personne détenue pourra solliciter le JAP, qui en plus pourra accorder des Remises de Peines Exceptionnelles aux détenus répondant aux critères fixés par le PJL.
►Le constat est sans appel lors du vote de l’intégralité du Projet de Loi SURE :
●FO JUSTICE : SEUL syndicat à avoir voté POUR.
● CGT-SM : Vote CONTRE.
● UNSA-USM / CFDT : ABSTENTION.
►CALENDRIER :
● Mai/Juin 2026 : Passage du premier volet au Parlement (de l’Art 8 à 12 du PJL)
● Après l’été 2026 : Vote des Articles 1 à 7, en espérant que les fondements de l’article 7 ne seront pas retoqués par le Conseil d’État.
FO Justice ne se cache pas derrière des slogans et ne fuit pas ses responsabilités. Nous faisons le choix des actes en faveur des Personnels plutôt que des postures. Les autres ont fait un autre choix.
FO Justice vous remercie de nous réunir aujourd’hui pour ce Comité Social de l’Administration Centrale.
Le premier point évoquela présentation du plan de formation qui sera un levier clé pour accompagner les agents et les managers dans leur développement professionnel.
FO Justicedemande l’adaptation des formations pour les agents en situation d’handicap et que soit intégrée une formation dédiée aux managers pour l’accueil et l’adaptation des agents en situation de handicap, afin de promouvoir une culture d’inclusion au sein du ministère de la justice et d’assurer un accompagnement adapté à tous. Dans ce domaine et si on en croit le dernier rapport rendu par la Cour des Comptes le 26 janvier, la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap est nettement insatisfaisante reposant sur des dispositifs insuffisants et présentant des résultats en deçà des attentes. « Peut mieux faire » donc selon la Cour des Comptes.
FO Justiceexige que soit préconisée l’adaptation de ces formations pour l’ensemble des agents et managers qui peuvent être en situation d’handicap afin de garantir l’égalité des chances.
Nous aborderons ensuite la création d’un emploi de chef de service des ressources humaines au sein de la Direction des Services Judiciaires : FO Justice regrette de constater que l’on demande aux représentants du personnel d’émettre un avis sur la création d’un poste qui a déjà fait l’objet d’une publication au Journal Officiel et sur Intranet.
Cependant, FO Justice soutient cette création, qui représente une opportunité de rééquilibrer la politique en matière de ressources humaines et de renforcer la sous- direction des ressources humaines des greffes qui ne doit plus être le « Petit Poucet » de notre Ministère. Nous forgeons ainsi l’espoir de pouvoir enfin aborder certains sujets stratégiques sans tabou, tels que celui de « l’équipe autour du magistrat » ou de « la gouvernance des juridictions », avec une approche plus constructive.
Enfin, sur le dernier point évoquant l’évolution de l’organisation de l’administrationcentrale pour l’immobilier et le numérique FO Justice constate un manque de documentation sur ce dossier. En effet, les lettres de mission et les objectifs des responsables chargés de piloter les comités de suivi du numérique et de l’immobilier ne nous sont pas transmises.Il apparaît donc nécessaire d’apporter des précisions concernant la réorganisation demandée par le ministre dans sa lettre du 26 décembre 2025, relative à la réorganisation de la fonction immobilière au ministère de la Justice, ainsi que de connaître les orientations que le secrétariat général envisage de mettre en œuvre.
Cette réorganisation aura inévitablement des répercussions sur les agents des services déconcentrés, notamment au sein des départements des affaires immobilières rattachés aux directions interrégionales des services pénitentiaires.
Il est donc indispensable de préciser si les missions actuellement exercées seront maintenues et, à défaut, de préciser quel sort sera réservé aux agents concernés au sein de ces services.
Le numérique et son écosystème, de plus en plus importants au sein du ministère et porteurs d’enjeux majeurs, nécessitent des éclaircissements sur l’évolution de l’organisation ainsi que sur les perspectives de recrutement et de mobilité.
Par ailleurs, dans le contexte de la réforme statutaire de la filière technique, il convient de préciser les disparités observées entre directions en matière de statut et d’appartenance au corps des personnels numériques. À la DGAP, ces agents relèvent majoritairement du corps des techniciens, et d’ingénieurs depuis le 1er janvier 2026, tandis qu’au secrétariat général et à la DSJ, les postes numériques sont fréquemment occupés par des agents contractuels ou par des membres des corps des attachés et des secrétaires administratifs disposant de la spécialité numérique.
Les disparités constatées entraînent des difficultés de mobilité et d’égalité de traitement.
Les postes numériques ouverts en mobilité au sein du secrétariat général et de la DSJ figurent principalement sur les listes destinées aux secrétaires administratifs ou aux attachés, et non sur celles du corps technique et des ingénieurs ministériels, ce qui réduit la visibilité de ces postes pour les agents de la DGAP par exemple.
De plus, lors d’une mobilité, un agent de la DGAP se verrait-il placé en détachement au sein même de son ministère s’il souhaite accéder à un poste numérique dans une autre direction ? Ces points doivent être précisés, la réforme de la filière technique devant normalement uniformiser ces procédures de mobilité et de recrutement.
FO justiceconstate que nous sommes dans l’air de la réorganisation néanmoins il faudrait ne pas oublier les agents archivistes RH DAP toujours en attente de bureau et qui sont en souffrance manifeste suite aux réorganisations des services RH de la DAP, cette situation avait été signalée depuis novembre 2025 !
FO Justicecontinuera de porter avec détermination la défense de la santé, de la dignité et des conditions de travail des agents, conditions indispensables au bon fonctionnement du service public de la Justice.
