Objet : Demande d’attribution du complément forfaitaire pour le Secourisme Opérationnel Pénitentiaire
Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire,
Par courrier en date du 31 mai 2024, FO Justice avait appelé votre attention sur l’exclusion des titulaires des monitorats PSC-1 et SIPS du bénéfice du complément forfaitaire de 300 euros prévu par l’arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires.
Dans votre réponse du 21 juin 2024, vous indiquiez que le secourisme ne relevait pas d’un monitorat pénitentiaire au sens de l’arrêté du 28 décembre 2014 ni de la note relative aux monitorats de 2023, justifiant ainsi leur exclusion du dispositif indemnitaire.
Or, depuis cette réponse, l’administration a fait évoluer de manière significative son approche en structurant pleinement la formation au secourisme dans le champ pénitentiaire à travers le déploiement du Secourisme Opérationnel Pénitentiaire (SOP). Celui-ci est désormais identifié comme action prioritaire dans le cadre du PLF triennal 2026-2028, axe 4 « Sécurité incendie et secourisme ».
Vous précisez par ailleurs que l’unité d’enseignement complémentaire « SOP » est organisée exclusivement par l’administration pénitentiaire, laquelle bénéficie d’un agrément spécifique délivré par la sécurité civile. Cette organisation centralisée, adossée à un agrément institutionnel, traduit clairement la volonté de la Direction Générale d’inscrire le secourisme opérationnel dans le périmètre des compétences pénitentiaires structurées.
Dès lors, la situation juridique et fonctionnelle n’est plus comparable à celle évoquée en juin 2024. Il ne s’agit plus d’un monitorat de droit commun relevant d’un dispositif extérieur, mais d’un monitorat conçu, organisé, encadré et piloté par l’administration pénitentiaire elle-même. Cette évolution place de facto les moniteurs SOP dans le champ des monitorats pénitentiaires, au sens de l’économie générale des textes relatifs au complément forfaitaire.
FO Justice considère qu’il existe désormais une base objective, réglementaire et organisationnelle permettant d’intégrer les moniteurs SOP au bénéfice du complément forfaitaire de 300 euros.
Au-delà de la dimension indemnitaire, cette demande relève d’un principe d’équité et de reconnaissance institutionnelle. Les moniteurs SOP jouent un rôle déterminant dans la montée en compétence opérationnelle des personnels, en particulier ceux engagés dans des missions armées, pour lesquels la capacité d’intervention immédiate en cas de blessure constitue un enjeu vital en matière de sécurité des agents comme des tiers.
Au regard de ces éléments nouveaux, nous vous demandons de bien vouloir réexaminer ce dossier et d’engager les adaptations nécessaires afin d’intégrer les moniteurs SOP au dispositif du complément forfaitaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire, l’expression de ma considération respectueuse.
