Monsieur Sébastien CAUWEL
Directeur de l’Administration Pénitentiaire
Ministère de la justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Urgence du déploiement des équipements validés pour la sécurité des personnels pénitentiaires
Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,
Le Syndicat National FO Justice vous adresse cette lettre ouverte avec gravité. En effet, la situation sur le terrain devient chaque jour plus alarmante. À l’image des agressions survenues au Centre Pénitentiaire de Lannemezan et tout récemment à la Maison d’Arrêt d’Osny, où un détenu, muni d’un objet tranchant, s’est violemment jeté sur un surveillant, le blessant grièvement au visage, lui causant une plaie s’étendant de la nuque jusqu’à la bouche.
Depuis des années, notre Organisation syndicale mène une lutte tenace pour obtenir les dotations indispensables à la sécurité des Collègues intervenant au sein des établissements pénitentiaires. Cette démarche, menée dans l’intérêt des personnels, a été légitimée et validée par les plus hautes autorités de la Justice.
En effet, dès 2019, et à la suite d’une mobilisation conduite par FO Justice, nous avons obtenu auprès de Madame Nicole BELLOUBET, seul contre tous, l’ouverture de groupes de travail sur l’équipement des personnels de surveillance, incluant le déploiement du Pistolet à Impulsion Électrique (PIE) et des aérosols incapacitants.
Ces travaux ont permis d’avancer et ont été confirmés sous le mandat de Monsieur Éric DUPOND-MORETTI, par décret en Conseil d’État n°2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l’usage de la force et des armes à feu par ces personnels :
➢ Le PIE aux agents ELSP (Équipes Locales de Sécurité Pénitentiaire) et des PREJ (Pôle de Rattachement des Extractions Judiciaires),
➢ La bombe incapacitante à l’ensemble des personnels d’encadrement dans les établissements.
Pourtant, en 2025, force est de constater que ces équipements ne sont toujours pas déployés :
➢ Les agents des ELSP et PREJ sont privés de PIE, sous le prétexte fallacieux de l’absence de caméras piétons qui sont pourtant autorisées et généralisées par l’article 43 de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, créant l’article L223-20 du code pénitentiaire,
➢ Les bombes incapacitantes, réclamées par notre Organisation depuis 2019 et bien qu’acquises, sont bloquées en armurerie car de nombreux chefs d’établissement refusent de les mettre en service, alors même qu’au CTAP du 15 novembre 2022, FO Justice alertait déjà sur les disparités d’acquisitions entre DISP.
Et, malheureusement, plus récemment, le protocole INCARVILLE signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux, après le décès tragique de nos deux Collègues Arnaud et Fabrice, déclinait dans la mesure n°7 ce que FO Justice avait obtenu :
« Le déploiement rapide du PIE et de la caméra piéton, ainsi que de la bombe incapacitante à grande capacité. », prévoyant ainsi le déploiement de « 3 000 caméras la première année pour équiper les Personnels de surveillance des quartiers spécifiques, les ESP et les Personnels d’encadrement). En deuxième année, 6 000 caméras. En troisième année, 20 000 ». Lors du COSUI Incarville du 28 avril 2025, vous nous avez rappelé que le marché pour le PIE était bien existant jusqu’en janvier 2026 et que celui des caméras avait été notifié le 26 novembre 2024.
Cette situation est inacceptable. Rien, absolument rien ne permet d’arriver à une telle situation car, pendant ce temps de laxisme, les agressions contre les Personnels se multiplient en intensité et en fréquence. Chaque jour, des Collègues tombent, sans disposer des outils pourtant achetés et validés pour assurer leur protection.
Qu’attendez-vous ? Qu’un agent perde la vie en détention pour enfin autoriser l’utilisation de ces équipements ?
FO Justice exige :
➢ Le déploiement immédiat des équipements achetés (PIE et bombes incapacitantes) dans tous les établissements et services pénitentiaires concernés. Pour rappel, dans notre courrier du 11 Juillet 2025, FO Justice a également attiré votre attention sur l’acquisition du modèle TASER 10, doté de technologies améliorées, offrant jusqu’à 10 cartouches.
➢ La mise à disposition généralisée du PIE dans tous les quartiers spécifiques, et dans chaque structure ne disposant ni d’ELSP ni de quartier spécifique, avec du personnel habilité.
➢ Que la dotation des bombes incapacitantes à l’encadrement soit systématique et ne dépende plus des décisions locales des chefs d’établissement.
➢ À terme, que chaque agent du personnel de surveillance soit équipé individuellement d’une bombe incapacitante, ce qui permettrait de réduire fortement les agressions ou tentatives d’agressions.
Ces revendications sont claires, cohérentes et urgentes. Elles reposent sur un principe fondamental : la protection des personnels de l’administration pénitentiaire, exposés chaque jour à des risques croissants et inadmissibles.
Nous vous demandons, Monsieur le Directeur, de considérer cette alerte avec le sérieux qu’elle impose. Il est impératif que votre administration cesse d’entraver la mise en œuvre de mesures validées et financées, et passe à l’action sans délai.
Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, l’expression de notre détermination sans faille et de notre vigilance face à l’urgence.
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