Madame la Présidente,
FO Justice PJJ a toujours pointé la cacophonie en matière de politique pénale des mineurs entre la chancellerie et la DPJJ.
Le contenu de ce CSA PJJ est une illustration parfaite des signaux contradictoires entre le tout répressif et le tout éducatif.
En effet, un point à l’ordre du jour prévoit le débat sur les mesures ATTAL. Pour rappel, La représentation nationale a légiféré en faveur de cette loi et la chancellerie assume totalement le durcissement de la politique pénale des mineurs. Au-delà du caractère hautement répressif, notre organisation syndicale a dénoncé ces mesures stériles et inefficaces.
Dans le même temps est soumis pour avis la charte des valeurs et de déontologie. La Direction de la PJJ a introduit un chapitre complet sur l’identité professionnelle des agents de la PJJ.
En outre, elle veille à évacuer toutes les dimensions répressives et pose le principe de missions exclusivement et uniquement orientées vers le tout éducatif. C’est à ne plus rien comprendre !!
Madame la Présidente,
Notre organisation syndicale aimerait avoir une clarification sur cette position schizophrénique entre le courant dogmatique de la DPJJ et les injonctions de la chancellerie. Quelles sont les véritables missions des professionnels de la PJJ ?
Pour FO Justice PJJ, le chapitre qui figure en préambule dans la charte et visant à sanctifier le principe du tout éducatif à la PJJ n’est rien d’autre que de la littérature. Cette déclaration n’engage pas l’administration puisque ce document n’a aucune valeur juridique et n’est pas opposable.
En toute état de cause, cette cacophonie renforce l’absence de lisibilité et de cap pour des professionnels qui attendent des orientations claires.
Pire encore, ces postures de principe de la DPJJ paralysent la justice pénale des mineurs et sa déclinaison.
Madame la Présidente,
Seriez-vous en total désaccord avec votre ministre ? Seriez-vous contre les lois ATTAL ? Si tel est le cas pourquoi le proposer à l’ordre du jour pour débat ? Pourquoi ne pas communiquer pour dénoncer cette hérésie législative et ce tournant répressif ? Pourquoi ne pas démissionner pour exprimer votre profond désaccord ?
Madame la Présidente,
FO Justice PJJ n’est pas dupe, nous doutons très fortement de la sincérité de l’administration sur son attachement au tout éducatif. Nous y voyons une querelle avec la chancellerie ou une tentative désespérée de calmer la fougue discursive et le mécontentement des organisations syndicales en entretenant l’illusion de la primauté de l’éducatif.
Quelles que soient les intentions, cette dichotomie renforce la position de FO Justice PJJ qui attend désespérément une cohérence entre la chancellerie et la DPJJ.
Madame la Présidente,
FO Justice PJJ ne participera pas aux débats sur la loi ATTAL. Nous ne souhaitons pas être complice d’une destruction méthodique de la justice pénale des mineurs.
S’agissant de la charte des valeurs et de déontologie, nous exigeons le retrait du chapitre relatif à l’identité des professionnels de la PJJ. En effet, FO Justice PJJ refuse d’être complice d’un mensonge.
En revanche, nous participerons activement au débat relatif aux règles déontologiques. Il nous semble indispensable que les agents disposent des informations préalables en termes d’obligations professionnelles. Cette charte ne règlera pas tout, l’appareil de formation doit se saisir également de cette thématique pour sensibiliser les agents sur leur devoir de fonctionnaire.
Nous avons toujours milité pour une clarification des règles et nous soutenons de fait cette démarche.
Madame la Présidente,
Parmi les autres points à l’ordre du jour figure la présentation du budget. Est-il nécessaire de rappeler que la PJJ est la seule direction du ministère de la justice à ne bénéficier d’aucune évolution indemnitaire et statutaire.
FO Justice PJJ rappelle que les crédits présentés restent en profond décalage avec les besoins du terrain. Ils ne permettront pas de répondre à l’ampleur des missions. Une politique budgétaire sérieuse doit se traduire par des moyens humains conséquents, visibles et concrets.
Madame la Présidente,
Depuis le début de notre mandature, FO Justice PJJ a affiché ses attentes en termes de budget et défend des mesures catégorielles parmi lesquelles :
- La revalorisation indiciaire les éducateurs et des CADEC.
- Prime narcotrafic Bouches-du-Rhône.
- Changement groupe IFSE pour les SEAT et UEAT.
- Création d’un IFSE supérieur en CEF.
Par ailleurs, La PJJ a besoin cruellement de fidéliser ses professionnels et le budget ne prévoit pas un plan de recrutement massif pour garantir des conditions de travail dignes et permettre une prise en charge des mineurs qualitative.
Notre organisation syndicale tient à préciser que le traitement de la délinquance juvénile passe avant tout par une politique de recrutement audacieuse à la hauteur des enjeux.
Madame la Présidente,
Concernant le projet de décret relatif à la déconcentration, FO Justice PJJ continue de s’opposer fermement à toute atteinte au principe fondamental selon lequel le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité qui nomme.
La recentralisation de cette compétence est une garantie de neutralité, d’expertise et de protection pour l’ensemble des agents.
Les services juridiques dans les services déconcentrés ont déjà mis en exergue leur incapacité à présenter des dossiers solides et respectueux du contradictoire.
S’agissant du risque majeur de dérive des cadres, le profilage, le réseautage et les règlements de compte en vigueur au sein de notre direction conforte notre position selon laquelle le pouvoir disciplinaire doit rester aux mains de la centrale.
Ceux qui en cette instance valideront le transfert de compétences devront répondre de leur position auprès des agents et nous veillerons à le rappeler.
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