Jour : 9 avril 2025

FO Justice vous informe des dates limites de dépôt des déclarations pour 2025

– Déclaration papier : mardi 20 mai 2025

– Déclaration internet : le service de déclaration en ligne sera ouvert à compter du jeudi 10 avril 2025 et les dates limites de dépôts s’échelonneront en fonction du département de résidence :

► Les habitants des départements 01 à 19 et ceux vivant à l’étranger auront jusqu’au jeudi 22 mai 2025.

► Les habitants des départements 20 à 54 auront jusqu’au mercredi 28 mai 2025.

► Les habitants des départements 55 à 976 auront jusqu’au jeudi 5 juin 2025.

Veillez à respecter ces délais. Si vous déclarez vos revenus au-delà de ces dates, votre impôt sera majoré : de 10% pour quelques jours, de 20% si vous recevez une mise en demeure, et de 40% si vous dépassez les 30 jours après la mise en demeure.

Pour rappel :

► Vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € et sont désormais préremplies dans votre déclaration (case 1GH). Vérifiez les données inscrites sur votre déclaration. En cas d’erreur, corrigez le montant prérempli en « traitements et salaires connus » (case 1AJ) ainsi que le montant prérempli de vos heures supplémentaires exonérées (case 1GH).

► L’indemnisation de vos CET est fiscalisée.

Elle est donc à laisser dans le montant de vos revenus imposables.

► Votre cotisation syndicale est déductible d’impôts à hauteur de 66%.

Son montant est à reporter dans la case 7AC.

Si vous optez pour les frais réels, il faudra alors indiquer son montant dans la case 1AK.

La DGFIP a mis en ligne un simulateur qui permet d’évaluer le montant de votre impôt.

Retrouvez-le sur ce lien : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/

FO Justice reste à votre disposition pour vous aider !

Lire le communiqué

FO Justice a été reçu en bilatérale par Madame Claire Popineau-Castex, Directrice du projet InSERRE (Innover par des Structures Expérimentales de Responsabilisation et de Réinsertion par l’Emploi), pour faire un point d’étape sur l’avancement de l’établissement d’Arras.

1. IMMOBILIER

FO Justice a interrogé l’administration sur la possibilité d’une visite du site par les organisations syndicales. Il nous a été confirmé que deux visites sont prévues :

► une première avec les instances régionales à l’horizon septembre,

► une seconde, ultérieurement, avec les instances nationales.

Aucun retard n’est actuellement signalé. La livraison du site est prévue pour fin mars 2026, avec une mise en service en septembre 2026.

Il est à noter que la « garde des murs » ne sera pas assurée par des Personnels Pénitentiaires, mais confiée à une entreprise privée.

FO Justice a exprimé son inquiétude quant au suivi du chantier, au regard des dysfonctionnements déjà observés sur d’autres établissements, comme celui du CD de Fleury et de Basse Terre.

Sur ce point, la directrice nous a assuré d’une pleine mobilisation de l’APIJ, avec une équipe projet dédiée complétée par le service SP3, qui se rend régulièrement sur le site.

2. RESSOURCES HUMAINES

Ce volet reste, pour partie, en attente d’arbitrages. Toutefois, quelques éléments nous ont été communiqués sur la répartition des personnels qui seront affectés sur cette structure :

– Le Chef d’Établissement, un DSP, est en poste.

– Son adjoint, un DPIP, ne pourra prendre ses fonctions qu’après modification de l’arrêté en vigueur.

➢ Personnels de Surveillance

– 3 officiers

– 7 gradés

– 50 surveillants

L’administration souhaite profiler l’ensemble de ces postes, invoquant l’importance de l’engagement des agents dans la réussite de ce projet et leur montée en compétence.

FO Justice a réaffirmé sa position ferme : si le profilage des postes d’officiers peut s’entendre, il est hors de question d’en faire de même pour les autres postes.

FO Justice a signalé qu’il n’y avait qu’une seule campagne de mobilité de brigadier-chef et majors de la filière encadrement par an.

Or, les postes n’ayant pas été proposés lors de la dernière mobilité, ces derniers ne seraient donc pas affectés en avril 2026, en cohérence avec les informations transmises par l’ATIGIP et son calendrier de livraison de la structure.

Cependant, une mobilité « spéciale InSERRE » serait actuellement à l’étude pour répondre à cette situation.

Les prises de poste devront avoir lieu à partir d’avril 2026 afin d’assurer une phase de formation préalable.

➢ Personnels Administratifs

Pôle InSERRE :

– 2 secrétaires administratifs

– 7 adjoints administratifs

Pôle IPRO (Insertion Professionnelle) :

– 1 adjoint administratif

– 3 référents IPRO

– 1 responsable de la relation entreprises (ANT)

➢ Personnels Techniques

– 1 CLSI

– 1 gestionnaire délégué + 1 assistant de prévention (poste en cours d’arbitrage pour reclassement en attaché)

➢ Personnels d’Insertion et de Probation

– 6 CPIP (relevant du SPIP 62)

– 1 DPIP (gestion de l’équipe – arbitrage en cours)

Une seule mobilité par an est organisée pour le corps des CPIP.

En l’absence de postes proposés lors de la dernière campagne, une mobilité « spéciale InSERRE » serait également envisagée.

Par ailleurs, le profilage de ces postes nous interpelle, dans la mesure où les missions exercées par les CPIP ne nécessitent pas de

compétences particulières spécifiques à un profil.

À l’instar du personnel de surveillance, nous réaffirmons notre opposition au principe de profilage pour ces postes.

➢ 1 psychologue PEP

FO Justice a rappelé la nécessité de respecter des règles de mobilité, notamment pour le poste de psychologue. Tous les postes doivent être offerts aux titulaires avant éventuel recours à des contractuels.

FO Justice sera très vigilant sur ce sujet.

3. ORGANISATION DE SERVICE

Une réunion est prévue dans les prochaines semaines avec le délégué interrégional à l’organisation du service (DIOS) de Lille pour présenter le futur fonctionnement du service. Ce dernier devra s’adapter à une amplitude horaire de 14 heures par jour, un scénario de « semaine courte et longue » semble avoir été proposé.

FO Justice restera vigilant sur les points suivants :

► Le respect du protocole d’accord sur les cycles de travail (action 33),

► La mise en place de services compatibles avec une qualité de vie professionnelle et personnelle,

► L’abandon du modèle matin/nuit au profit de longues journées continues.

Enfin, deux autres établissements de type « InSERRE » étaient initialement prévus à Toul et Donchery, mais ces projets sont actuellement en pause, notamment en raison de contraintes budgétaires. L’expérimentation d’Arras semble conditionner l’évolution future du projet.

L’année 2025 est marquée par la naissance de deux projets d’établissements fondamentalement différents sur une même région :

➢ Le centre de haute sécurité de Vendin-le-Vieil,

➢ Le centre InSERRE d’Arras, tourné vers l’insertion et l’emploi.

FO Justice constate que NOS revendications relatives à la classification des établissements commencent à prendre forme.

Nous nous en félicitons.

Il faut désormais poursuivre dans cette voie et aller beaucoup plus loin !

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Monsieur Sébastien CAUWEL

Directeur de l’Administration Pénitentiaire

Ministère de la justice

Direction de l’Administration Pénitentiaire

13 Place Vendôme

75042 PARIS Cedex 01

Objet : Situation du Centre de Détention de Val-de-Reuil

Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,

FO Justice souhaite attirer votre attention sur la situation du plus grand centre de détention de France, Val-de-Reuil, dont la situation sécuritaire est devenue alarmante.

Les violences ne cessent d’augmenter, les armes artisanales prolifèrent, et la circulation de stupéfiants atteint des niveaux alarmants. Récemment, un arsenal a été découvert dans un local sécurisé, comprenant des couteaux, une bombe lacrymogène, un poing américain, des outils pour démonter du mobilier et plusieurs téléphones portables. Un détenu a même été surpris en train de scier les barreaux de sa cellule, ce qui prouve qu’une évasion était en préparation.

Ces incidents ne sont pas isolés. Depuis plusieurs mois, l’établissement est le théâtre d’agressions entre détenus, de rivalités armées, de saisies récurrentes de téléphones et de stupéfiants, et de projections inquiétantes en provenance de l’extérieur. Des attaques de mortiers visant les miradors ont mis les agents en danger. Ces actes graves montrent la détermination de certains individus à s’en prendre à notre institution et à celles et ceux qui la représentent et y travaillent.

Le CD de Val-de-Reuil, en raison de sa proximité avec des villes comme Rouen, Evreux, Elbeuf et Le Havre, est exposé à une criminalité organisée en expansion. L’arrestation de Mohamed Amra et de ses complices, dont certains ont été incarcérés au sein même de cet établissement, démontre l’implication du site dans ces réseaux criminels structurés.

Face à cette réalité, FO Justice revendique depuis longtemps des mesures de sécurité renforcées. Il est impératif de moderniser les filets antiprojections, de créer un glacis entouré d’un grillage pour empêcher les intrusions, de mettre des filins anti-hélicoptères notamment sur la division 1, de sécuriser le parking du personnel et de renforcer les portes d’entrée principales.

FO Justice demande également la création d’une Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire, composée d’agents formés et équipés pour faire face aux risques. Le CD de Val-de-Reuil ne peut plus se contenter de renforts ponctuels. La menace est permanente et nécessite une réponse adaptée.

Nous alertons l’administration sur ces problématiques depuis de nombreuses années et demandons des mesures concrètes pour améliorer la sécurité du Personnel et de l’établissement. Les restrictions budgétaires ont retardé ou empêché la mise en œuvre des chantiers nécessaires. Il n’est ni concevable ni acceptable que la sécurité du Personnel soit conditionnée à des considérations comptables.

Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire, nous ne pouvons pas attendre qu’un drame survienne pour réagir. Nous vous demandons d’intervenir sans délai pour débloquer les financements nécessaires à la sécurisation du Centre de Détention de Val-de-Reuil.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations respectueuses.

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