Jour : 18 février 2025

Objet : Lutte contre la criminalité organisée.

La loi de lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée, récemment adoptée au Sénat, suscite de nombreux débats concernant son application et les moyens alloués aux services de l’administration pénitentiaire. Le drame d’Incarville a révélé des insuffisances persistantes dans la gestion des extractions judiciaires, ce qui a conduit à la signature d’un protocole d’accord par FO Justice et d’autres organisations syndicales. Cet accord vise à améliorer l’équipement, l’armement, les véhicules et la prise en charge des détenus lors des extractions judiciaires, tout en limitant drastiquement ces dernières grâce à la visioconférence et au déplacement des magistrats dans les établissements pénitentiaires.

Cependant, FO Justice estime que ces mesures, bien qu’importantes, ne résolvent pas le problème du nombre élevé d’extractions judiciaires. Le recours à la visioconférence par les magistrats pourrait réduire significativement les déplacements risqués et coûteux des détenus, dont les escortes parcourent parfois plusieurs centaines de kilomètres pour des audiences de quelques minutes. Cette approche permettrait de redéployer les moyens humains vers des missions telles que la sécurité périmétrique et intérieure des établissements.

Pour les détenus nécessitant des mesures de sécurité renforcées lors de leurs extractions, le modèle italien offre une perspective intéressante. En Italie, les audiences pour ces détenus se déroulent au sein même des établissements pénitentiaires, soit par visioconférence, soit par le déplacement des magistrats sur place. Cette pratique a démontré son efficacité depuis plusieurs années, réduisant les risques associés aux transferts.

Dans ce contexte, il est essentiel que les autorités judiciaires et pénitentiaires renforcent leur collaboration pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles. La visioconférence semble être une solution pragmatique permettant d’améliorer l’efficacité du système judiciaire et d’assurer une meilleure sécurité pour les personnels et les détenus.

Cette avancée majeure permettrait, dans un contexte de contraintes budgétaires et de manque cruel d’effectifs, de redéployer les forces de la police, de la gendarmerie et de l’administration pénitentiaire vers d’autres missions en souffrance.

Pour toutes ces raisons, notre organisation syndicale demande que la loi inscrive la visioconférence comme règle pour toute procédure judiciaire, et l’extraction judiciaire comme exception, qui devra être demandée et motivée par le juge. Pour les détenus les plus dangereux, nous demandons que la loi stipule que les procès se tiennent au sein des établissements pénitentiaires.

Nous espérons que certains syndicats de magistrats n’attendront pas l’assassinat de l’un des leurs pour comprendre la nécessité de telles mesures. Le commando qui a libéré le détenu Amra, l’a fait à un péage, mais demain pourrait le faire dans un tribunal.

Lire le communiqué