Pour la 4eme fois, s’est tenue la réunion de négociation suite à l’accord de méthode du 13 juillet 2023.
– À cette occasion, l’administration a présenté aux organisations syndicales ses propositions :
- Concernant la grille des greffiers de catégorie B :
– le DSJ a proposé pour le deuxième grade une réduction d’un an pour les échelons 1, 2, 8 et 9 et la suppression de l’échelon spécial qui devient le 11eme échelon pour un coût supplémentaire de 2 millions d’euros.
– le DSJ a demandé à chaque OS de lui faire des propositions.
- Concernant la création du A juridictionnel :
– Une première période transitoire sur 3 ans permettra à 3200 greffiers d’accéder au corps de catégorie A dont 1 200 la première année et 1 000 pour les deux années suivantes. Cette période transitoire dérogera aux règles de la fonction publique.
Des discussions restent en cours pour définir les modalités d’accession au corps du A juridictionnel (qui et comment ?), pour laquelle nous avons obtenu que cet accès n’impose pas une mobilité géographique.
Des discussions sont en cours pour définir le mode retenu pour la promotion au choix: mémoire d proposition ou présentation d’un RAEP ou encore candidature examinée par un comité de sélection
– Pour la période dite « pérenne» les règles de la fonction publique devront s’appliquer à savoir un concours interne pour les greffiers du 2eme grade ayant atteint le 4ème échelon et une accession au choix pour les greffiers principaux ayant atteint le 5ème échelon selon la proportion suivante: 1 tiers pour la promotion au choix et 2 tiers pour le concours interne.
- Concernant la filière administrative :
un agenda social nous a été annoncé par la DSJ dès 2024 avec un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction pour l’accès au corps des greffiers et ce au choix et sans mobilite.
FO Justice continuera à négocier pour obtenir de nouvelles avancées de promotion tant pour les greffiers que pour les personnels administratifs.
FO Justice s’assurera qu’aucune mobilité ne sera imposée pour accéder au corps de Cat A.
FO Justice a refusé que l’option du mémoire de proposition soit retenue par l’administration sachant que le corps des directeurs est opposé à la création de ce A juridictionnel.
FO Justice a rappelé qu’il s’est toujours opposé à la prestation de serment systématique des adjoints administratifs à leur arrivée en juridiction pour leur faire exercer des missions pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés