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CSA – AP du 12 mai 2023 : Compte Rendu

Vendredi 12 mai dernier se tenait le Comité Social d’Administration de la DAP, après de multiples reports, le dernier datant du 27/04/2023, lorsque le « bloc syndical » avait refusé de siéger, protestant contre l’absence de dialogue social, alors que le CSA est l’instance de dialogue social consacrée… L’ordre du jour de cette séance était dense et les thèmes abordés très attendus par certains Personnels.

Le règlement intérieur de cette instance a pu enfin être mis à l’ordre du jour, se calquant sur celui du CSA ministériel. Il s’agit maintenant d’attendre la publication des versions consolidées pour qu’en région, les règlements puissent également être adoptés. Le règlement d’un CSA local ne pourrait adopter des dispositions moins favorables que celles votées au plan directionnel ou ministériel.

Dans un premier temps, il s’agissait de discuter du projet de circulaire relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention et du projet de décret modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire, motivé par deux mises à jour de ce dernier.

► La première modification étant que l’enfant demeurait aux côtés de sa mère jusqu’à ses 18 mois. Le code pénitentiaire prévoit désormais que cette limite peut être reculée sur décision du directeur interrégional après avis d’une commission consultative composée «du directeur interrégional, d’un médecin-psychiatre, d’un pédiatre, d’un psychologue, d’un chef d’établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes et d’un personnel du SPIP ». Nous avons indiqué que cette limite d’âge était déjà importante et que les motivations pour que l’enfant reste auprès de sa mère devaient être impérieuses.

► La seconde concerne l’hypothèse où l’enfant doit être transporté aux urgences pédiatriques. La mère détenue peut accompagner son enfant, sous réserve des contraintes de sécurité, de niveau d’escorte.

Enfin, cette circulaire a été soumise (avant le CSA AP) au CSA IP qui avait procédé à certaines modifications qui nous ont semblé peu opportunes. FO Justice a fait des propositions d’amendements, qui ont été pour la plupart votées favorablement, afin que cette circulaire soit en cohérence avec la réalité du terrain et ne mette pas les Collègues de ces quartiers particuliers en difficulté.

Puis, l’ordre du jour prévoyait d’étudier un toilettage du décret relatif à la formule de la prestation de serment des Personnels de la DAP. En effet, la Loi 2021-1109 du 24/08/2021 dite Loi confortant les Principes de la République, a inséré un alinéa dans l’article 11 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et prévoit que : « Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.» La DAP doit tout mettre en œuvre avec le TJ d’Agen pour que ces dispositions soient appliquées.

La réorganisation de la sous-direction de l’Expertise au sein de la DAP a été mise à l’ordre du jour. Le projet de création d’une mission d’évaluation des politiques publiques est un sujet majeur aux enjeux démocratiques forts et qui impacte profondément l’image du ministère de la Justice face aux demandes des citoyens, des contribuables et des parlementaires.

Toutefois, nous avons émis quelques réserves, notamment concernant l’absence de rapport d’activité de la DAP depuis une dizaine d’années et qui prive les professionnels, mais aussi l’opinion publique (citoyens et médias) et les décideurs (parlementaires et exécutifs locaux) d’un outil de connaissance de nos problématiques. Ce document permettant de faire un état des lieux sur l’évaluation de la politique de la DAP ne saurait en tout état de cause être substitué par la synthèse des documents budgétaires demandés depuis la LOLF

Mais FO Justice a également dénoncé le fait que l’évaluation des politiques publiques était parcellaire, éclatée et peu qualitative tant à l’échelle du ministère que de la DAP.

► En effet, quelle est la politique de fiabilisation des données en lien avec les saisies dans les applicatifs métiers ?

–  Que souhaite-t-on évaluer : les réformes ?

–  les actions menées qu’elles soient classiques ou innovantes ?

–  la récidive, la réitération ou la désistance ?

–  l’insertion professionnelle ?

–  le coût ?

–  la charge et les conditions de travail ? …

Le projet global permet de souligner, le manque d’effectifs structurel à la DAP, depuis des années et où les dossiers orphelins s’accumulent sur le dos d’agents en burn-out.

Enfin, la doctrine d’emploi des Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité ainsi que le projet de modification de l’arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d’emploi des fonctions spécialisées par les ERIS, ont pu être discutés. Les positions tenues par FO Justice et celles des autres OS ou de l’administration ont été reprises dans notre communiqué national du 15/05/2023.

Pour terminer ce CSA AP, la circulaire relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la DAP a été dévoilée, pour notre information.

Cette circulaire abroge celle du 22 novembre 2018. Elle traite de la PSS, de l’IFO, du RIFSEEP, de l’ICP, de l’ICSS, des indemnités de surveillance de nuit (ISN) et travail du dimanche et jours fériés (ITFDJF), des astreintes, de la prime de restructuration, de la prime de fidélisation, des règles de service effectif de certains personnels, de la NBI et des dispositions particulières.

Les tableaux de gestion des différentes primes ICP, RISEEP, IFO ont fait l’objet de propositions d’évolution par FO Justice, en amont de cette instance, certaines ont été retenues.

Mais, pour FO Justice, même si nous pouvons nous satisfaire d’avoir été en partie entendus sur nos revendications, nous travaillons déjà à l’évolution de l’ICP et de l’IFO dans le cadre de la réforme en cours des Personnels Pénitentiaires de C en B et de B en A, dès l’année 2024.

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Prison de Joux-la-Ville : Réunion préparatoire à la programmation du CSA

Cher Monsieur le Chef d’établissement,

Ah, quelle joie de nous retrouver une fois encore pour cette passionnante réunion du CSA ! Nous ne pouvons contenir notre enthousiasme en découvrant que, par un hasard extraordinaire, les titulaires en CSA n’ont pas été convoqués. Comme nous le savons tous, rien de tel qu’un bon malentendu pour pimenter nos rencontres !

Il est vrai que l’un de ces titulaires est en arrêt, et semble avoir été oublié par une force mystérieuse. Quant à l’autre, il n’a malheureusement pas été libéré de ses activités professionnelles, mais qui a besoin de représentants syndicaux, n’est-ce pas ? Les suppléants, eux aussi, ont été omis, mais nous savons que vous avez un emploi du temps si chargé.

Nous ne pouvons qu’exprimer notre déception face à ce manque de collaboration. Mais en y réfléchissant bien, cela ne nous surprend guère. C’est tout à fait conforme au dernier CSA, où les règles d’usage et l’intérêt porté aux personnels étaient également aux abonnés absents.

Au fil du temps, nous commençons à penser que le choix de ne pas envoyer les convocations par notre boîte mail syndicale est délibéré. Étonnant, n’est-ce pas ? Alors que nous aurions espéré une communication renforcée, compte tenu des derniers événements.

Il est vrai que gérer des problématiques telles que la baisse des effectifs, l’augmentation des missions et des changements dans la population pénale est un véritable casse-tête. Mais nous craignons que votre incapacité à les aborder ne fasse qu’empirer la situation.

Dans un tel contexte, nous ne voyons guère l’intérêt de perdre notre temps dans ce simulacre de dialogue social. C’est pourquoi notre organisation quitte cette réunion et boycottera autant d’instances qu’elle le jugera nécessaire. Bien entendu, nous ne ferons aucune concession sur les conséquences de la politique menée.

Cependant, nous restons disponibles lorsque vous comprendrez qu’il est de l’intérêt commun de collaborer. En attendant ce jour béni, nous vous souhaitons bon courage pour la suite.

Sincèrement (ou pas),

Vos dévoués (mais las) représentants syndicaux

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Prison de Saint-Maur : Une énième agression au quartier disciplinaire de la Maison Centrale

Mercredi 17 Mai 2023 à 9h,

La personne détenue C….a encore fait parler d’elle. Lors de l’ouverture de la porte de sa cellule pour la mise en place de la promenade au QD, il a asséné un coup de pied au niveau des parties génitales de l’agent de la brigade, malgré sa gestion équipée.

Les agents de la brigade QI/QD et le gradé du bâtiment A ont pu immédiatement mettre fin à l’incident en maîtrisant le détenu.

L’agent a été conduit à l’hôpital pour des contrôles de santé d’ usage et il a ensuite déposé plainte pour cette lâche et gratuite agression.

Une fois de plus FO dénonce cette agression et demande à ce que la sanction soit exemplaire.

FO SAINT-MAUR demande à ce que des mesures soient prises rapidement afin de faire cesser ces multiples agressions. Quand allez- vous entendre que cette déflation au QI/QD est une question urgente pour la protection de vos agents pendant cette période difficile de travaux ?

FO félicite les agents présents pour la rapidité de leur intervention et leur professionnalisme qui n’a plus à être démontré.

FO accompagnera l’agent dans ses démarches et apporte tout son soutien à notre collègue et à son équipe.

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Prison d’Avignon-le-Pontet : ELSP 84, mission en danger !!!

Le mardi 16 mai 2023, lors d’une mission d’escorte judiciaire entre le centre pénitentiaire (CP) d’Avignon-Le Pontet et le tribunal correctionnel de Nîmes, les agents de l’Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire (ELSP) 84 ont été confrontés à une situation INCROYABLEMENT DANGEREUSE !!!

Un véhicule suspect a tenté de serrer le véhicule d’escorte de l’administration pénitentiaire sur le côté de la route, mais grâce au professionnalisme de nos agents, la situation a été gérée avec succès et le véhicule suspect a été distancé.

Cependant, le véhicule suspect est réapparu plus tard et a réussi à ralentir le véhicule d’escorte. Pendant que l’un des deux suspects est resté à bord du véhicule suspect en dissimulant un « objet », son complice est sorti du véhicule et s’est rapidement approché de l’escorte pénitentiaire.

L’agent a sorti son arme pour donner des sommations et des injonctions verbales pour maintenir l’individu suspect à distance. Le chauffeur de l’escorte pénitentiaire a rapidement repris la route et a réussi à distancer une fois de plus le véhicule suspect. Grâce à cette réactivité, l’escorte a réussi à atteindre le tribunal correctionnel de Nîmes en toute sécurité et à accomplir sa mission.

FO Justice EST FIER du comportement professionnel et du sang-froid dont ont fait preuve nos agents de l’ELSP 84 dans cette situation difficile. Cependant, il est impératif de renforcer la sécurité de nos missions d’escorte judiciaire en dotant les agents d’outils qui leur permettraient d’identifier les auteurs d’actes dangereux et de garantir la sécurité de nos agents.

FO Justice DEMANDE que les véhicules pénitentiaires soient équipés de caméras embarquées et que les agents de l’ELSP aient rapidement en dotation les caméras piétons.

FO Justice DEMANDE que les agents de l’ELSP 84 soient équipés de pistolets à impulsion électrique afin de leur permettre d’assurer leur sécurité et celle de la mission.

FO Justice DEMANDE que des récompenses soient accordées aux agents de l’escorte.

FO Justice FÉLICITE le comportement professionnel et le sang-froid dont ont fait preuve nos agents de l’ELSP84 dans cette situation difficile qui ont su réagir efficacement pour protéger la mission et leur propre sécurité.

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EXAPRO – CDC

FO Justice, vous informe que l’amphithéâtre d’affectation de l’examen professionnel de requalification dans le Corps de Commandement , session 2023, se déroulera le : lundi 26 juin 2023. Les lauréats recevront prochainement une convocation.

La formation d’adaptation s’organisera selon les modalités suivantes :

► LP-PR04- groupe A :

–  Du lundi 2 octobre au vendredi 6 octobre 2023 : Cycle 1-ENAP

–  Du lundi 9 octobre au vendredi 3 novembre 2023 : Formation à distance

–  Du 6 novembre au vendredi 24 novembre 2023 : Stage de mise en situation, sur le lieu d’affectation

► LP-PR04- groupe B :

–  Du lundi 16 octobre au vendredi 20 octobre 2023 : Cycle 1-ENAP

–  Du 23 octobre au vendredi 17 novembre 2023 : Formation à distance

–  Du 20 novembre au vendredi 8 décembre 2023 : Stage de mise en situation, sur le lieu d’affectation

Bien qu’officiellement disponible à compter du 26 mai 2023 sur l’Intranet Justice, FO Justice vous communique la liste des postes que la DAP envisage d’adresser aux lauréats soumis à mobilité.

⚠️ Cette liste reste sous réserve de modifications.

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FO Justice reçu à l’Élysée

Le 16 mai 2023, une délégation nationale FO Justice a été reçue au palais de L’Élysée par les Conseillers Justice du président de la République et de la Première ministre.

Cette rencontre a été l’occasion pour FORCE OUVRIÈRE de rappeler l’urgence et la nécessité de voir se mettre en place nos revendications, pour faire suite aux annonces du garde des Sceaux et du ministre de la Fonction Publique, en faveur d’une réforme d’envergure des Personnels pénitentiaires, avec le passage en catégorie B pour le CEA et en catégorie A pour le CDC.

Nous avons rappelé, de manière factuelle, la situation inquiétante dans laquelle se trouve l’administration pénitentiaire : une surpopulation historique qui ne cesse de croitre, de grandes difficultés de recrutement (plus de 700 emplois perdus en 2022), l’établissement t de sous-effectif chronique en personnel dans la majorité des établissements, des compteurs d’heures supplémentaires suralimentés, un été qui s’annonce des plus périlleux, et une incapacité à ouvrir de nouveaux établissements.

Bref, une situation des plus alarmante !

–  En effet, comment se passera cet été ?

–  Quid des ouvertures des futurs établissements pénitentiaires sans personnels ?

–  Comment répondre à un déficit de recrutement ?

–  Par quel moyen et comment les personnels pénitentiaires pourront-ils retrouver de la reconnaissance et du pouvoir d’achat ?

► La réponse est simple :

LA MISE EN PLACE DU PROJET DE RÉFORME

HISTORIQUE PORTÉ PAR FORCE OUVRIÈRE !!!

Sur ce point, nos interlocuteurs nous ont assuré de leur soutien et de l’engagement du président de la République, de Matignon, du ministère de la Justice ainsi que de la DAP.

Reste que les paroles n’engagent que ceux qui y croient, seuls les actes comptent !!!

Pour FO Justice, les paroles ont un sens et nous n’aurons de cesse de défendre l’intérêt des Personnels… Jusqu’au bout s’il le faut !

FO Justice a donc demandé que notre projet soit définitivement validé et gravé dans le marbre. Il faut une annonce officielle dans les prochains jours. Il en va de la crédibilité des annonces faites par les représentants de l’État à Agen et de la confiance des fonctionnaires pénitentiaires envers leur ministre de tutelle.

Dans la même veine revendicative, FO Justice a fait part à l’Élysée d’un projet porté par FORCE OUVRIÈRE auprès de la Première ministre quant à notre revendication de voir évoluer les conditions de départ en retraite sur 3 points :

–  Le déplafonnement de la bonification du 1/5ème afin de ne plus être bloqué à 5 ans de bonification.

–  La création d’une nouvelle bonification retraite des Personnels actifs de l’administration pénitentiaire au statut de travailleur « horaires décalés ».

–  La prise en compte dans la durée des services actifs pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite des agents contractuels et notamment pour les futurs « Surveillants adjoints ». Cette mesure était prévue dans la réforme des retraites, mais le Conseil Constitutionnel a indiqué au gouvernement qu’elle devait faire l’objet d’un texte séparé.

Ce projet est porté en collaboration avec nos homologues de la Police Nationale afin de faire front commun sur cette thématique ô combien cruciale.

Nous avons rappelé notre rejet de la réforme des retraites, qui est un élément supplémentaire à l’hémorragie du papy-boom qui s’annonce au sein des Personnels de surveillance. Seule une réforme statutaire pourrait retarder cette échéance en attendant de recruter.

Enfin, pendant cette entrevue, nous avons alerté nos interlocuteurs sur la situation des pieds de grille et du tassement des grilles des Personnels de l’administration pénitentiaire, en particulier celle des Personnels administratifs et leur rémunération afférente :

Les adjoints administratifs sont rémunérés au même indice pendant 12 ans, du 1er au 8ème échelon, ce qui ne correspond ni plus ni moins qu’au SMIC !

Pour FO Justice, ça n’est ni entendable ni acceptable. FO Justice a donc exigé l’ouverture de discussions rapides avec le ministère de la Fonction Publique afin de redonner du sens à la carrière des Personnels de l’administration pénitentiaire (surveillance, administratifs, techniques) et nous demandons que leur rémunération soit à la hauteur de l’investissement et du travail effectué par ces personnels indispensables au fonctionnement de l’administration pénitentiaire.

Nous avons conclu sur les annonces faites lors du PLF 2023, où une mesure indemnitaire était actée afin que les Personnels administratifs de la DAP ne soient plus amputés de l’IFSE au bénéfice de la PSS. Cette mesure, pourtant budgétisée, devait être mise en place au 1er janvier 2023. Il n’est pas concevable que cette revendication portée et obtenue par FO Justice reste aux oubliettes alors même qu’elle a été budgétée.

Cette mesure de pouvoir d’achat ne doit nullement être remise en cause !

FO JUSTICE N’A DE CESSE DE FAIRE ÉVOLER LE POUVOIR D’ACHAT

ET LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES !!!

MALGRÉ L’INERTIE DE CERTAINS PRÉFÉRANT LE CLIENTÉLISME SYNDICAL !

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