Vendredi 12 mai dernier se tenait le Comité Social d’Administration de la DAP, après de multiples reports, le dernier datant du 27/04/2023, lorsque le « bloc syndical » avait refusé de siéger, protestant contre l’absence de dialogue social, alors que le CSA est l’instance de dialogue social consacrée… L’ordre du jour de cette séance était dense et les thèmes abordés très attendus par certains Personnels.
Le règlement intérieur de cette instance a pu enfin être mis à l’ordre du jour, se calquant sur celui du CSA ministériel. Il s’agit maintenant d’attendre la publication des versions consolidées pour qu’en région, les règlements puissent également être adoptés. Le règlement d’un CSA local ne pourrait adopter des dispositions moins favorables que celles votées au plan directionnel ou ministériel.
Dans un premier temps, il s’agissait de discuter du projet de circulaire relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention et du projet de décret modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire, motivé par deux mises à jour de ce dernier.
► La première modification étant que l’enfant demeurait aux côtés de sa mère jusqu’à ses 18 mois. Le code pénitentiaire prévoit désormais que cette limite peut être reculée sur décision du directeur interrégional après avis d’une commission consultative composée «du directeur interrégional, d’un médecin-psychiatre, d’un pédiatre, d’un psychologue, d’un chef d’établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes et d’un personnel du SPIP ». Nous avons indiqué que cette limite d’âge était déjà importante et que les motivations pour que l’enfant reste auprès de sa mère devaient être impérieuses.
► La seconde concerne l’hypothèse où l’enfant doit être transporté aux urgences pédiatriques. La mère détenue peut accompagner son enfant, sous réserve des contraintes de sécurité, de niveau d’escorte.
Enfin, cette circulaire a été soumise (avant le CSA AP) au CSA IP qui avait procédé à certaines modifications qui nous ont semblé peu opportunes. FO Justice a fait des propositions d’amendements, qui ont été pour la plupart votées favorablement, afin que cette circulaire soit en cohérence avec la réalité du terrain et ne mette pas les Collègues de ces quartiers particuliers en difficulté.
Puis, l’ordre du jour prévoyait d’étudier un toilettage du décret relatif à la formule de la prestation de serment des Personnels de la DAP. En effet, la Loi 2021-1109 du 24/08/2021 dite Loi confortant les Principes de la République, a inséré un alinéa dans l’article 11 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et prévoit que : « Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.» La DAP doit tout mettre en œuvre avec le TJ d’Agen pour que ces dispositions soient appliquées.
La réorganisation de la sous-direction de l’Expertise au sein de la DAP a été mise à l’ordre du jour. Le projet de création d’une mission d’évaluation des politiques publiques est un sujet majeur aux enjeux démocratiques forts et qui impacte profondément l’image du ministère de la Justice face aux demandes des citoyens, des contribuables et des parlementaires.
Toutefois, nous avons émis quelques réserves, notamment concernant l’absence de rapport d’activité de la DAP depuis une dizaine d’années et qui prive les professionnels, mais aussi l’opinion publique (citoyens et médias) et les décideurs (parlementaires et exécutifs locaux) d’un outil de connaissance de nos problématiques. Ce document permettant de faire un état des lieux sur l’évaluation de la politique de la DAP ne saurait en tout état de cause être substitué par la synthèse des documents budgétaires demandés depuis la LOLF
Mais FO Justice a également dénoncé le fait que l’évaluation des politiques publiques était parcellaire, éclatée et peu qualitative tant à l’échelle du ministère que de la DAP.
► En effet, quelle est la politique de fiabilisation des données en lien avec les saisies dans les applicatifs métiers ?
– Que souhaite-t-on évaluer : les réformes ?
– les actions menées qu’elles soient classiques ou innovantes ?
– la récidive, la réitération ou la désistance ?
– l’insertion professionnelle ?
– le coût ?
– la charge et les conditions de travail ? …
Le projet global permet de souligner, le manque d’effectifs structurel à la DAP, depuis des années et où les dossiers orphelins s’accumulent sur le dos d’agents en burn-out.
Enfin, la doctrine d’emploi des Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité ainsi que le projet de modification de l’arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d’emploi des fonctions spécialisées par les ERIS, ont pu être discutés. Les positions tenues par FO Justice et celles des autres OS ou de l’administration ont été reprises dans notre communiqué national du 15/05/2023.
Pour terminer ce CSA AP, la circulaire relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la DAP a été dévoilée, pour notre information.
Cette circulaire abroge celle du 22 novembre 2018. Elle traite de la PSS, de l’IFO, du RIFSEEP, de l’ICP, de l’ICSS, des indemnités de surveillance de nuit (ISN) et travail du dimanche et jours fériés (ITFDJF), des astreintes, de la prime de restructuration, de la prime de fidélisation, des règles de service effectif de certains personnels, de la NBI et des dispositions particulières.
Les tableaux de gestion des différentes primes ICP, RISEEP, IFO ont fait l’objet de propositions d’évolution par FO Justice, en amont de cette instance, certaines ont été retenues.
Mais, pour FO Justice, même si nous pouvons nous satisfaire d’avoir été en partie entendus sur nos revendications, nous travaillons déjà à l’évolution de l’ICP et de l’IFO dans le cadre de la réforme en cours des Personnels Pénitentiaires de C en B et de B en A, dès l’année 2024.