Jour : 17 novembre 2022

Aujourd’hui se tient le dernier CHSCT-D du Val de Marne dans sa version actuelle avant la mise en place des CSA au lendemain des élections professionnelles de décembre 2022.

FO Justice demande à obtenir un point concret suite au projet de loi de finances qui prévoit des travaux sur la réhabilitation du centre pénitentiaire de Fresnes.

A titre d’exemple, les problèmes d’ascenseur dégradant les conditions de travail des agents cantiniers ; les locaux des parloirs accueillants des personnes mais où travaillent essentiellement les agents de ce service laisse à désirer.

Encadrements de fenêtre tombés, présence de débris au sol, présence d’humidité et de moisissure, absence d’aération ….

FO Justice rappelle que l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les conditions nécessaires à un renouvellement de l’air dans les lieux de travail et surtout ceux recevant du public.

Des recherches ont démontré que vivre, travailler ou aller à l’école dans des environnements intérieurs humides pouvait susciter de nombreux problèmes (asthme, une respiration sifflante, infections pulmonaires, pneumopathie d’hypersensibilité)

FO justice demande un suivi médicale spécifique pour les agents du service des parloirs et un audit en matière d’hygiène et de sécurité en y associant les organisations syndicales.

FO Justice constate une amélioration de la transmission des registres du CP de Fresnes, mais remarque qu’aucune préconisation sur les accidents de travail n’est faite alors que la directrice-adjointe signe les déclarations d’accidents de service et d’accidents de trajet. FO Justice pense en effet que les recommandations permettraient une amélioration des conditions de travail.

FO Justice déplore une fois de plus l’absence de transmission des registres SST et des dossiers accidents de travail sur l’ARPEJ et le PREJ 94 !

Alors nous rappelons à la responsable RH de l’ARPEJ, que les dossiers d’accident de travail sont étudiés lors de cette instance.

Depuis le début de l’année environ 28 000 réquisitions ont été traitées par les agents de l’ARPEJ qui ont donné lieu à plus de 8000 réalisation par le PREJ 94, connaissant un sous- effectif chronique avec des conditions de travail très difficile.

FO Justice tient à féliciter les agents de l’ARPEJ dans le cadre de la planification des ordres de missions et du profilage qui ont permis de réaliser et de faciliter la prise en charge des prévenues dans des conditions optimums pour la tenue du V13 par les différents PREJ.

FO Justice rappelle également que le travail des personnels administratifs le dimanche est sur la base du volontariat.

Cette règle ne peut être dérogée sous prétexte de validation des périodes de congés des agents.

FO Justice suggère que la directrice de L’ARPEJ devrait commencer à s’intéresser réellement aux conditions de travail des personnels sous sa responsabilité, à commencer déjà par un simple bonjour.

FO Justice déplore également l’absence de transmission du dossier administratif suite au suicide d’un attaché de l’administration pénitentiaire. Ce blocage volontaire du service RH enfreint le bon déroulement de l’enquête du CHSCT et ne permet pas de faire reconnaitre ce suicide en accident de service. FO Justice envisage de saisir les instances nationales dans le cadre du CHSCT Ministériel.

Concernant les conditions de travail du côté de la DSJ, FO Justice se questionne sur la charge de travail des magistrats et personnels des services judiciaires suite au décès tragique d’une magistrat au TJ de Nanterre alors qu’elle présidait une audience de comparution immédiate le 18 octobre 2022. FO Justice présente ses condoléances à sa famille et à ses proches.

Par ailleurs, nous espérons que le renfort de patrouilles aux abords du TJ de Créteil suite à l’agression d’une magistrat le 22 octobre dernier sera pérennisé et non temporaire car le portail du dépôt de police est hors service et l’accès à ce dernier est très difficile en raison de véhicules en stationnement gênant sur la rue menant au dépôt. Les représentants FO Justice du CHSCT-D ont été surpris d’apprendre qu’il n’y aura pas de désamiantage complet du TJ de Créteil. En effet lors de la visite des travaux de finition du rez-de-chaussée et du niveau inférieur du 23 septembre 2022, nous avons appris par une responsable de la PIJ qu’il s’agissait simplement de travaux de peinture, du renouvellement des prises murales et des revêtements au sol. Pourtant le 11 juin 2018 lors de la présentation du lancement des grands travaux au TJ de Créteil, les responsables immobiliers nous ont certifié qu’à la fin des grands travaux il n’y aura plus d’amiante sur l’ensemble du bâtiment.

Concernant la PJJ, FO Justice rappelle que l’administration doit concerter le CHSCT lors de modifications des conditions de travail. En effet, nous avons été surpris d’apprendre par des éducateurs que lors des audiences en TPE du vendredi, tous les éducateurs doivent venir à 9h30 ou à 13h30 suite à une décision conjointe entre la DTPJJ et le juge des enfants coordonnateur. Au-delà de l’aspect chronophage de cette décision, le CHSCT aurait certainement préconisé que les éducateurs passent plus de temps auprès des jeunes et leur famille plutôt que d’attendre une audience de jugement le vendredi. D’autre part, FO Justice avait alerté sur la situation préoccupante du foyer de Nogent sur Marne mais les conclusions du contrôle de dysfonctionnement nous laissent sans voix. Le rapport ne laisse apparaitre que des problèmes superficiels en évitant d’évoquer les sujets saillants comme le harcèlement subipar certains agents où les raisons des nombreux arrêts maladies requalifiés pourtant en accident de service pour certains agents. L’art de l’esquive sur les conditions de travail est malheureusement une spécialité de la PJJ qui proposait un observatoire des conditions de travail au lieu d’évoquer ces problèmes en CHSCT. Le stress au travail et l’anxiété seront donc des troubles pérennes à la PJJ et ce n’est pas la nouvelle mouture des instances SST quipourront remédier à ces problématiques.

Pour clore cette dernière instance, FO Justice regrette la nouvelle mouture SST qui se réunira par direction et structure qui risque de cloisonner les problématiques des conditions et de la santé au travail à travers les CSA qui mélangeront les comités techniques et CHSCT. FO Justice sera toujours aux côtés des agents pour la défense et l’amélioration des conditions de travail.

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Le bureau Local Fo justice n’a jamais cessé de dénoncer la politique de gestions des congés bonifiés au centre pénitentiaire de Fresnes.

Telle une monarchie, le Chef d’établissement est attaché à son principe d’équité en refusant systématiquement les périodes de juillet et Aout opposant ainsi les agents entres eux.

Les situations des agents étant étudiées une année en amont, notre organisation s’interroge sur le manque de suivi des périodes de congés administratifs des agents.

Quid du manque de communication inter-service, les congés administratifs des agents sont validés par leurs supérieurs hiérarchiques sans que ces derniers se rendent compte que l’agent étant bonifiable la même année.

Résultat : les agents victimes du non suivi de leurs gestions en matière de congés bonifiés doivent décaler leurs périodes mais à leurs frais !

Force ouvrière Justice interpelle l’administration centrale afin que les agents n’aient pas à supporter financièrement une carence de l’administration.

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