Monsieur Laurent RIDEL
Directeur de l’Administration Pénitentiaire
Ministère de la justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire 13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : versement du complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires
Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,
Je viens par la présente attirer votre attention sur la situation des agents ASE, PCSE et ESP qui ne perçoivent pas, à ce jour, le complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires, d’un montant de 300€, versé aux agents en service posté.
Le tribunal administratif de Marseille, 2è chambre, a rendu récemment des décisions en faveur de 5 agents exerçant les fonctions d’agent centralisateur au pôle de surveillance électronique, confirmant que ces derniers remplissent les conditions pour bénéficier du versement du complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires ; à savoir les 4 critères cumulatifs tels que définis dans la note DAP du 24 avril 2017 :
- Travail en contact avec la population pénale
- Cycles de travail en horaires décalées
- Services de jour comme de nuit
- Services incluant des dimanches et jours fériés
Par ces décisions du 17 mars 2023 n°2009098 et n°2009221 ; du 20 mars 2023 n°2009036, n°2009220 et n°2009223 le tribunal administratif de Marseille, 2è chambre précise ” est en contact avec la population pénale, dès lors qu’en cas d’alarme, il prend contact avec les personnes placées sous surveillance “.
Il ajoute ” Si le ministre fait valoir que l’intéressé ne serait pas en contact ” direct ” avec la population pénale et que, par suite, il ne remplit pas l’un des quatre critères cumulatifs fixés par la note de la direction de l’administration pénitentiaire du 24 avril 2017, cette note n’a pas valeur réglementaire et, en tout état de cause, n’exige pas le caractère ” direct ” du contact avec la population pénale “.
Je vous demande donc de bien vouloir vous saisir de ce sujet et de faire le nécessaire auprès de chaque Direction Interrégionale pour que soit versé, avec rétroactivité, le complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires de 300€ aux agents ASE, PSCE et ESP, conformément aux décisions rendues par le tribunal administratif de Marseille en faveur des 5 agents l’ayant saisi.
Ces personnels attendent la même reconnaissance professionnelle, notamment au regard des missions spécifiques qu’ilsremplissent.
Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, àl’expression de mes salutations respectueuses.