FO Justice vous informe que, malgré la publication de la notice de déclaration des impôts 2023 sur les revenus 2022, la défiscalisation des jours payés dans le cadre des Comptes Épargne Temps n’est pas permise pour les fonctionnaires.
Après analyse approfondie des services fiscaux, il apparait que cette mesure ne concerne que les salariés du privé.
En effet, l’article 81 quater du Code général des impôts renvoie vers l’article L241- 17 du code de la sécurité sociale qui, par cette subtilité, exclut les fonctionnaires.
Pour FO Justice, cette manipulation qui vise à faire des annonces en faveur du pouvoir d’achat pour l’ensemble des citoyens met en lumière, une fois de plus, le fait que les fonctionnaires de ce pays sont des citoyens de seconde zone.
Cette iniquité de traitement entre les travailleurs est une aberration complète.
Dans la mesure où les fonctionnaires ne sont pas concernés par cette mesure, et contrairement à l’information de FO Justice dans son précédent communiqué, vous ne pouvez donc pas porter le montant du paiement des CET dans la case 1GH “Heures supplémentaires exonérées” de votre déclaration de revenus.
FO Justice va saisir au plus vite les services compétents afin de demander la correction de cette iniquité, et ainsi donner la possibilité aux agents de la fonction publique de bénéficier, eux aussi, de cette mesure.