Objet : Lettre ouverte à Madame Christine Torres Présidente du Conseil de la Sécurité sociale de Lot-et-Garonne
Madame la Présidente,
Par la présente, nous souhaitons vous alerter sur les obstacles administratifs majeurs que rencontrent nos collègues issus des collectivités du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) lors de leur prise de fonctions au sein de l’administration pénitentiaire en métropole.
Avant leur recrutement, ces agents relèvent de régimes sociaux spécifiques, Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) ou CAFAT. Or, dès leur entrée à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), ils doivent entamer un processus de radiation de leur caisse d’origine (via les formulaires CERFA 988-02/03), afin de rejoindre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette étape, censée garantir la transition entre les deux systèmes, engendre en réalité des ruptures de couverture sociale préoccupantes.
Durant cette période transitoire, il n’est pas rare que ces agents restent sans accès effectif à leurs droits de santé, ni à ceux liés aux prestations familiales. Soins, remboursements, allocations : tout est suspendu. Cette précarité administrative peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans solution immédiate. Il est inacceptable que des fonctionnaires nouvellement recrutés au service de l’État soient mis dans une telle situation de vulnérabilité.
De surcroît, le versement des allocations familiales se heurte à des difficultés similaires. Le relais entre les caisses locales (CPS ou CAFAT) et la CAF métropolitaine s’avère lent et peu coordonné. Résultat : les familles, souvent restées dans le territoire d’origine, se retrouvent sans aides sociales, avec un impact direct sur leur quotidien.
Concernant le Supplément Familial de Traitement (SFT), la situation est tout aussi problématique. Il est exigé des agents qu’ils présentent des justificatifs de versement d’allocations sur la période concernée. Mais, radiés de leur régime d’origine et non encore affiliés en métropole, ils ne peuvent répondre à cette demande. Cela revient, en pratique, à les priver d’un complément de traitement légitime.
Ces dysfonctionnements découlent d’un manque manifeste de coordination entre les régimes sociaux du pacifique et métropolitains. Malgré l’existence d’accords de coordination, leur mise en œuvre reste largement défaillante sur le terrain, au détriment des agents concernés.Nous demandons donc :
1. La mise en application rigoureuse et opérationnelle des conventions de sécurité sociale entre les régimes du pacifique et ceux de la métropole.
2. La création d’un canal de communication dédié entre la CPAM de Lot-et-Garonne, la CAF, la CPS et la CAFAT, pour assurer un suivi direct et rapide des dossiers des agents pénitentiaires concernés, dans un but de préparer le départ et l’arrivée de nos collègues.
Par ailleurs, nombre de nos collègues sont affectés en fin de scolarité sans numéro de Sécurité sociale attribué, ce qui compromet gravement leurs démarches administratives : demande de logement, ouverture de leurs droits ENSAP, inscription à la mutuelle, etc.
La situation est d’autant plus tendue que les familles des agents ne bénéficient d’aucune continuité de droits au-delà de trois mois après leur départ du territoire. Pour obtenir cette prolongation via le formulaire 980-07, il faut que la CPAM métropolitaine réagisse rapidement, ce qui est loin d’être le cas actuellement.
C’est pourquoi nous vous demandons, Madame la Présidente, de prendre sans tarder les mesures suivantes :
• Mettre en place un dispositif d’affiliation anticipée permettant une continuité des droits dès la validation du recrutement.
• Simplifier les échanges entre organismes sociaux pour réduire les délais d’ouverture des droits.
• Instaurer un suivi spécifique de nos collègues originaires du pacifique par la CPAM de Lot-et-Garonne, en lien direct avec l’ENAP.
Il s’agit ici d’une question d’équité républicaine : tous les agents de l’État doivent bénéficier des mêmes garanties sociales, sans distinction liée à leur territoire d’origine.
Nous comptons sur votre mobilisation pour faire évoluer ce système opaque et injuste.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre considération distinguée.
