Le 24 juillet 2025, FO Justice découvrait que les chefs de service de la filière CPIP étaient destinataires de mails alors même qu’ils ne leurs étaient pas adressés.
Vous allez dire : comment cela est possible ?
Très simple, début 2023, selon les informations transmises par la direction, ces chefs de service ont demandé à être qu’ils intégrés aux boîtes structurelles des élèves CPIP.
L’accord a alors été donné par le directeur adjoint de la formation alors en poste.
Le véritable problème c’est que ni les personnels, ni les élèves n’ont été informés.
Ce qui veut dire que dès lors qu’un mail est envoyé à un groupe d’élèves CPIP, les chefs de cette filière sont en copie.
Qu’est-il fait des éléments contenus dans ces mails ? Que sont devenus ces mails depuis plus de 2 ans ?
Pourquoi ne pas avoir informé les élèves et les personnels de l’école ? Cette question mérite une vraie réponse !
La transparence doit être la règle ;
d’autant plus quand on travaille au ministère de la Justice !
Cet agissement est une faute grave que le code pénal condamne en son article L226-15.
Sans même évoquer de ce que prévoit le RGPD en ses articles 12 à 15.
Les obligations de chacun sont rappelées dans la charte numérique du ministère de la justice et notamment en ces termes :
« L’utilisateur ne doit pas tenter d’accéder ou de prendre connaissance d’un message électronique qui serait adressé à un autre destinataire sans l’autorisation formelle de ce dernier.
Tout utilisateur, tout comme l’administration, doit respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Celles-ci prévoient en particulier les mesures interdisant :
[…]
Le non-respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. »
Pour rappel, les personnels et les élèves concernés n’ont pas été informés que leurs mails étaient également transmis aux chefs de la filières CPIP.
