Le 21 juin 2024, la DAP recevait les Organisations Syndicales en multilatérale afin de faire un point d’étape sur la réforme historique portée et obtenue par FO Justice concernant plus particulièrement le corps de commandement.
A ce jour, plus de 70% des Lieutenants/Capitaines (cat B) ont choisi de rejoindre le corps de commandement de catégorie A.
► Pour rappel, l’accession à la catégorie A permet aux officiers :
- D’obtenir une grille indiciaire plus favorable
- D’obtenir le doublement de l’IFO
- De permettre l’indemnisation des jours de CET à hauteur de 150 euros brut
- D’obtenir un indice de pension civile (IPC) plus élevé en fin de carrière garantissant un meilleur montant mensuel pour les droits à la retraite.
► Concernant l’Indemnité de Fonctions et d’Objectifs (IFO) pour le Corps de Commandement, la revalorisation se fera de manière différenciée :
- Revalorisation globale pour les agents accédant à la catégorie A (augmentation progressive sur la période transitoire pour arriver au doublement de cette prime)
- Revalorisation intermédiaire pour les commandants de catégorie B
- Pour les lieutenants et capitaines qui choisissent de rester en catégorie B, revalorisation alignée sur la revalorisation de l’ICP des agents du CEA.
► Voir Tableau en annexe ◄
Pour les agents ayant fait le choix du passage en catégorie A, la mise en paiement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sera effective au cours de cet été (août ou septembre).
► Concernant la mobilité du corps de commandement :
- Les postes anciennement fléchés CSP (450 emplois) ne seront accessibles qu’aux agents de catégorie A.
- Les anciens postes commandisables (655 emplois) ne seront accessibles qu’aux agents de catégorie A et aux commandants de catégorie B.
- Les postes non-profilés seront accessibles à tous les agents.
Lors de la mobilité « fermée » d’automne 2024, sans postes à tiroir, seront proposés majoritairement des postes profilés qui ont vocation à n’être accessibles qu’aux agents qui ont opté pour la catégorie A (Capitaines de CN et CS, Commandants).
► Concernant l’accès au grade de commandant divisionnaire (Art 54 du décret du 29 décembre 2023)
FO Justice déplore que seul 5% du corps d’officiers de catégorie A, ne puissent accéder à ce grade. Il est important de rappeler que nous restons tributaires du plan de requalification et des choix de l’époque de faire de ce troisième grade un grade à accès fonctionnel (GRAF).
Grâce à notre réforme, la durée d’exercice sur des fonctions spécifiques, sur la période 2024/2027, étant réduite à 4 ans, les tableaux d’avancement pourront être réalisés dès cette année ! Pour mémoire, avec le plan de requalification, ce grade n’aurait été abondé qu’à compter de 2028 !
Le 1er tableau concernera les commandants (cat A) qui assument les responsabilités suivantes, depuis 4 ans au cours des 12 dernières années et ayant atteint, au moins, le 5e échelon :
- Chef d’établissement d’une structure d’une capacité inférieure à 300 places théoriques (hors CSL).
- ACE d’une structure d’une capacité comprise entre 60 et 300 places théoriques (hors CSL).
- ACE ou directeur de détention d’une structure dirigée par un DSP.
- Fonctions à responsabilités en DISP, Adjt DSD, chef ERIS, responsable ARPEJ.
- Fonctions à responsabilités en administration centrale et à l’ENAP, Adjt chef du département sécurité à l’ENAP, adjt chef de section au sein du bureau des ESP, adjt au chef du service national des transfèrements, contrôleur au sein de la MCI.
- Missions exercées au sein du SNRP, chef de section, conseiller technique national, adjt CIRP.
Le second tableau sera également réalisé en 2024 pour les commandants (cat A) qui justifient d’au moins 3 ans d’ancienneté́ au 9e échelon et qui ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l’ensemble de leur carrière.
Pour les officiers n’ayant pas encore fait leur choix, pour ceux qui attendent de voir pour y croire, la fiche de salaire sera sans appel, montrant sans ambiguïté les effets bénéfiques de l’application des premières revalorisations indiciaires et indemnitaires de notre réforme, qui se poursuivront jusqu’au 1er janvier 2027.
Les avancées indiciaires et indemnitaires obtenues sont sans précédent !!! Les perspectives de carrières incontestables !!!
À jamais pour les personnels et aux côtés des personnels, FO JUSTICE RÉPONDRA TOUJOURS PRÉSENT !!!