Monsieur Pascal COURTADE
Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire
Ministère de la justice
Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : ERIS : La reconnaissance et l’harmonisation ne doivent plus être des options !
Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire,
FO Justice souhaite attirer votre attention sur quatre situations qui illustrent, une nouvelle fois, le manque de cohérence dans la gestion des Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité (ERIS).
La première concerne la reconnaissance de la spécialité de négociateur ERIS.
La doctrine du 9 juin 2023 prévoit cette spécialité, acquise à l’issue d’une formation complémentaire spécifique dispensée par l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP).
Pourtant, malgré cette évolution doctrinale, l’ENAP continue d’utiliser l’ancienne appellation de « médiateur », au lieu de celle de « négociateur ».
Pour FO Justice, cette situation est incompréhensible et constitue un manque de reconnaissance envers ces personnels spécialisés.
Nous demandons donc que l’ENAP applique strictement la doctrine en vigueur et que les diplômes délivrés à l’issue de cette formation portent officiellement la mention «NÉGOCIATEUR ».
La reconnaissance des compétences et des qualifications de nos collègues commence aussi par le respect de leur spécialité.
Le second point concerne les disparités d’équipements entre les ERIS.
L’annexe 8 de la doctrine, relative aux matériels de sécurité et à l’armement en dotation, prévoit une dotation initiale commune, tout en laissant aux Directions Interrégionales la possibilité d’acquérir du « matériel en supplément ».
Pour FO Justice, cette disposition entretient des différences d’équipements entre les ERIS, alors même que ces équipes exercent les mêmes missions et sont soumises aux mêmes exigences opérationnelles.
Ces disparités sont d’autant plus préoccupantes lors des missions inter-ERIS, où des personnels amenés à intervenir ensemble ne disposent pas nécessairement des mêmes équipements.
Une même doctrine, des mêmes missions, des mêmes risques : les ERIS doivent disposer des mêmes moyens.
FO Justice demande donc la révision de cette annexe 8 et la suppression de cette notion de « matériel en supplément », au profit d’une dotation nationale harmonisée, adaptée aux besoins opérationnels de l’ensemble des ERIS.
Cette situation démontre une nouvelle fois la nécessité de mettre en place un véritable commandement central des ERIS, revendication portée de longue date par notre organisation syndicale.
Un tel commandement permettrait de garantir une cohérence nationale dans les équipements, les pratiques opérationnelles et l’application de la doctrine, sans laisser chaque Direction Interrégionale développer ses propres règles.
Le troisième point concerne les transfèrements longue distance des détenus du haut du spectre. Ces missions, pour lesquelles la sécurité doit primer, mobilisent des moyens humains considérables lorsqu’ils sont effectués par voie routière.
Ces missions peuvent nécessiter jusqu’à 12 agents ERIS, générer une fatigue importante liée aux temps de trajet et réduire significativement les effectifs disponibles sur les bases, déjà fortement sollicitées.
Mais au-delà de la fatigue des personnels, FO Justice souhaite surtout attirer votre attention sur un enjeu majeur : la sécurité de ces transfèrements.
En effet, les longs déplacements routiers multiplient les risques liés à la circulation, aux arrêts éventuels et à l’exposition prolongée des escortes sur la voie publique. Autant de situations susceptibles d’accroître la vulnérabilité des personnels et les risques d’incidents ou d’attaques lors du transport de détenus particulièrement dangereux.
Le recours à la voie aérienne permettrait de réduire considérablement ces risques, en limitant la durée des déplacements, les phases d’exposition et les possibilités d’intervention extérieure. Il constituerait ainsi une réponse plus sécurisante, tant pour les personnels que pour la maîtrise de ces missions sensibles.
Pour FO Justice, le transfèrement par voie aérienne doit devenir la règle pour les longues distances, notamment lorsque le trajet routier dépasse trois heures pour un aller simple, sous réserve des contraintes opérationnelles et de sécurité.
Cette nécessité est d’autant plus importante que les ERIS sont de plus en plus sollicitées, notamment en raison des refus de prêt de main-forte des Forces de Sécurité Intérieure (FSI), qui deviennent récurrents.
Pour FO Justice, il est urgent de repenser l’organisation de ces transfèrements. La sécurité des personnels ne peut être sacrifiée au profit d’habitudes organisationnelles. Privilégier la voie aérienne pour les longues distances, c’est à la fois réduire les risques, préserver les agents et maintenir la capacité opérationnelle des ERIS sur l’ensemble du territoire.
Pour FO Justice, il est urgent de rationaliser ces missions afin de garantir la sécurité des personnels, de préserver leurs conditions de travail et de maintenir la capacité opérationnelle des ERIS sur l’ensemble du territoire.
Le quatrième et dernier point concerne la situation des chefs de sections et leurs adjoints ERIS assurant des permanences opérationnelles.
À ce jour, seul le chef de groupe ERIS et son adjoint bénéficient d’un véhicule d’astreinte. Pourtant, les chefs de section et leurs adjoints, également soumis à ces astreintes, ne disposent d’aucun véhicule dédié, alors même qu’ils sont directement chargés de la gestion et de la coordination des missions urgentes et non programmées.
Pour FO Justice, cette situation est difficilement compréhensible et ne peut perdurer. Elle crée une différence de traitement injustifiée entre ces personnels, alors même que les responsabilités opérationnelles et les exigences de disponibilité sont bien réelles.
Cette situation est d’autant moins acceptable que le parc automobile des ERIS dispose de véhicules permettant de répondre à ce besoin sans nécessiter de moyens supplémentaires.
FO Justice demande donc que les chefs de section et leurs adjoints puissent bénéficier d’un véhicule de service durant leurs périodes d’astreintes, afin de garantir leur réactivité et de leur permettre d’exercer pleinement leurs responsabilités opérationnelles.
FO Justice demande donc qu’une note nationale soit rédigée et diffusée à l’ensemble des directions interrégionales afin d’encadrer et d’harmoniser la mise à disposition des véhicules de service aux officiers chefs de section assurant des astreintes.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire, à l’expression de mes salutations respectueuses.
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