Jour : 6 février 2026
Prison de Toulouse-Seysses : Insultes et menaces sur personnel !
Ce jour, Jeudi 5 février vers 09h30, une collègue au bâtiment SOCIO s’est vue se faire insulter et menacer en ces termes :
« gr…. Pu.. t’es qu’une Me…, moi je viens voir la défenseure des droits ! sale Chi…., va ni…. Ta mère ! »
Après lui avoir indiqué qu’elle ne s’adressait pas à lui et qu’il allait faire l’objet d’un compte rendu d’incident, celui-ci commence à s’énerver et tient les propos suivants :
« Tu peux m’en mettre 36 des CRI, je m’en B ats les cou….. ! Vous allez voir la DZ MAFIA , on va vous éclater ! »
Le détenu sera reconduit en MAH et ne verra pas la défenseure des droits !
FO JUSTICE SEYSSES apporte tout son soutien à l’agent féminin qui a subi cet affront et reste à sa disposition si besoin.
FO JUSTICE SEYSSES demande à la direction que le détenu soit jugé à la hauteur des faits et demande un transfert à l’issue.
Cet acte ne doit pas rester impuni. L’administration doit montrer son soutien et se doit d’être au plus près de ses agents.
FORCE OUVRIERE JUSTICE SEYSSES UN SYNDICAT AU PLUS PROCHE DES PERSONNELS
TJ de Lyon – Temps de Transport Recrédité : FO Justice intervient pour faire respecter vos droits et l’application des textes !
Le 20 janvier 2026 avaient lieu les élections au CPH de Lyon afin de désigner le Président et vice-président de cette juridiction et les élections en sections.
Comme chaque année, un planning a donc été établi par la directrice de greffe désignant quels greffiers étaient affectés à quels scrutins.
Cette année, le déroulement des élections ayant été perturbé et ayant pris du retard, les agents ont terminé après 18h30.
Ils ont donc demandé que les heures supplémentaires effectuées et leur temps de trajet leur soient recrédités.
Le service RH a refusé de recréditer le temps de trajet en estimant qu’une distinction devait être faite entre un pointage tardif pour raison juridictionnelle (audience) ou administrative (les élections). L’information a été relayée aux agents par la cheffe de service.
FO Justice ne partageant pas cette analyse qui ne repose sur aucun texte et ne s’agissant pas de volontariat, notre représentante a saisi le service RH du TJ de Lyon
La problématique a donc fait l’objet d’une nouvelle analyse en lien avec le SAR de LYON.
Il a été rappelé que d’après les textes, les fonctions pouvant générer des HS sont limitativement énumérées dans le tableau ci-dessous :
Mais qu’à titre exceptionnel, lorsque les nécessités de service l’exigent, les heures effectuées au-delà de la borne journalière sur ordre du supérieur hiérarchique peuvent relever du régime des HS.
Il a donc été considéré que les minutes effectuées au-delà de 18H30 dans le cadre des assemblées électives relèvent bien de l’exceptionnel et ont été réalisées sur ordre de votre hiérarchie.
Le temps de trajet a donc bien été recrédité aux agents concernés.
Par ailleurs, FO Justice rappelle qu’un représentant syndical n’a pas être recadré par un chef de service lorsqu’il agit dans le cadre de cette délégation. Le représentant syndical n’a qu’un chef, sa secrétaire générale et il n’a pas à lui être reproché un quelconque conflit de loyauté. Il en va de du bon exercice des droits syndicaux. Il lui a donc été rappelé les règles du droit syndical ainsi que le code général de la fonction publique.
►FO Justice se félicite d’avoir contribué au respect du droit des agents !
FS – CSA – Ministériel du 3 février 2026 : FO Justice toujours dans l’action et aux côtés des personnels !!!
Le 3 février 2026 se tenait la Formation Spécialisée du Comité Social d’Administration Ministériel (FSCSAM), dont l’ordre du jour comportait notamment les points essentiels suivants mis au vote : le premier PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) Ministériel pour l’année 2026 et la circulaire relative aux orientations ministérielles en matière de Santé et Sécurité au Travail (SST).
►Pour ces deux points de l’ordre du jour, FO Justice a voté POUR !
Ce premier PAPRIPACT ministériel est un document essentiel dans la mise en œuvre du pilotage et d’impulsion de la politique ministérielle de prévention des risques professionnels. Il se compose, dans cette première élaboration, de trois risques majeurs identifiés et priorisés, comportant 56 actions :
Les agressions physiques et verbales (17 actions), le risque routier (12 actions) et les risques psychosociaux (27 actions).
FO Justice a rappelé et a obtenu, notamment dans le développement des actions de ce PAPRIPACT la prise en compte pour ce qui concerne le risque routier, de l’importance de rationaliser les déplacements par le développement de la visioconférence. Bien trop souvent, les agentes ou agents se trouvent exposés dans leurs missions au risque routier (non-respect des temps de repos, cumul de missions…), alors que l’utilisation de la VISIOCONFÉRENCE, lorsque cela est possible, doit permettre d’éviter un tel risque pouvant avoir des conséquences dramatiques.
Il en va de la responsabilité du ministère en matière de prévention des risques professionnels !
FO Justice a également été entendu, à l’occasion de l’examen de la circulaire SST, celle-ci reprenant les orientations ministérielles concernant :
• Les obligations légales des cheffes et chefs de service en matière de santé et de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.
• Les obligations légales et réglementaires concernant la rédaction et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du PAPRIPACT.
• Les grands principes de la prévention et l’articulation entre prévention primaire, secondaire et tertiaire
• L’importance du dialogue social, de la formation et de l’information des agentes et agents en matière de santé et sécurité au travail.
• L’élaboration d’un PAPRIPACT ministériel.
FO Justice, toujours aux côtés des personnels pour que la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail soient une priorité absolue !!!
Bilan handicap 2024 – CSAM : Des progrès réels, des inégalités persistantes
Le bilan handicap 2024 du ministère de la Justice confirme une dynamique positive mais montre également des inégalités persistantes. Le taux d’emploi des travailleurs handicapés atteint 6,25% : 5 660 bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) pour un effectif total rémunéré (ETR) de 90 497, au‑dessus donc du seuil légal de 6% et en progression continue depuis 2021.
Quelques chiffres :
3 005 600€ ont été engagés en 2024 dans le cadre de la convention FIPHFP (2021-2024), notamment pour le maintien dans l’emploi, les aménagements de postes, le transport et l’auxiliariat. 480 837€ de dépenses hors convention.
FO Justice salue l’engagement du réseau des référents et correspondants handicap et la structuration d’un pilotage dédié au sein du secrétariat général. Le ministère s’est également mobilisé sur la sensibilisation : création d’une page intranet dédiée au handicap, actions lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) et montée en puissance du DuoDay avec 494 stages proposés et 281 stagiaires accueillis en 2024.
Ces éléments témoignent d’une politique handicap un peu plus visible dans l’ensemble des directions et interrégions.
Cependant, derrière ce résultat qui paraît satisfaisant, FO Justice remarque des contrastes importants et préoccupants entre directions et territoires. Par exemple, la DPJJ affiche un taux d’emploi de 7,00% et la DSJ de 6,21%, alors que la DGAP n’atteint que 4,71% et le Secrétariat Général 4,02%, donc en dessous du seuil légal.
Au niveau global, oui le ministère respecte l’obligation d’emploi, mais certains périmètres restent en retrait et doivent faire l’objet d’une attention renforcée. Les écarts sont tout aussi marqués sur les moyens mobilisés au niveau interrégional. À titre d’exemples :
– Les dépenses d’auxiliariat vont de 567 065,71 € en Île‑de‑France à seulement 451,48 € dans le Grand Est, et aucune dépense n’est renseignée pour le Sud‑Est.
– Pour les aménagements de postes, le Grand Ouest atteint 239 257,05 €, tandis que l’Outre‑Mer ne bénéficie que de 25 439,09 €.
Ces chiffres interrogent l’égalité réelle d’accès aux dispositifs, quels que soient le territoire ou le service d’affectation.
FO Justice déplore également l’absence d’indicateurs qualitatifs dans le bilan : aucun élément n’est fourni sur les délais de traitement des demandes d’aménagement, le taux de satisfaction des agents, le taux de maintien dans l’emploi à moyen terme, ou encore le nombre de situations de désinsertion professionnelle évitées. Or, au‑delà des montants engagés, ce sont ces indicateurs qui permettent de juger concrètement de la qualité du service rendu aux agents en situation de handicap et à leurs collectifs de travail.
En tant qu’organisation syndicale représentative et forte de l’engagement de son référent handicap national, FO Justice formule trois axes d’amélioration :
1- D’abord, réduire les écarts entre directions et territoires : définir des objectifs handicap par direction, assortis de plans de convergence pour les périmètres en dessous du seuil de 6%, et mettre en place un tableau de bord interrégional permettant d’identifier rapidement les sous‑consommations et les besoins non couverts.
2- Ensuite, mieux outiller les référents handicap et les managers de proximité. FO Justice demande une fiche de fonction harmonisée pour les référents handicap, avec un temps dédié clairement identifié, un parcours de formation structuré et des moyens adaptés à leurs missions d’accompagnement, de conseil et d’animation de réseau.
3- Pour les encadrants, un socle de formation obligatoire (au moins en e‑learning) sur l’accueil d’un agent en situation de handicap, les aménagements et la prévention de la désinsertion professionnelle doit être instauré.
► Dès lors, FO Justice appelle à une politique plus préventive et plus innovante !
La nouvelle convention FIPHFP 2025‑2028 doit également être l’occasion de développer une plateforme numérique unique de suivi des demandes d’aménagement et des parcours, accessible aux agents, référents handicap, RH et médecins du travail, afin de sécuriser les délais et la transparence.
FO Justice propose également une meilleure exploitation des dispositifs comme le DuoDay et la SEEPH comme véritables leviers de recrutement et de maintien dans l’emploi.
FO Justice continuera de porter, dans toutes les instances, une exigence claire : que chaque agent en situation de handicap, quel que soit son corps, sa direction ou son territoire, bénéficie d’un accompagnement effectif, d’un environnement de travail accessible et de garanties concrètes pour un maintien durable dans l’emploi.
Enfin, FO Justice se félicite de la validation, par Mme La Secrétaire Générale, d’une police d’écriture inclusive, nommée OpenDyslexic, dessein porté et défendu depuis longtemps par notre seule organisation syndicale et notre référent handicap national. Nous tenons à la remercier pour son soutien dans la concrétisation de cette avancée inédite au bénéfice de tous les agents porteurs de troubles DYS.
Une première avancée concrète pour faciliter la lecture et le confort de travail des personnes dyslexiques et de ceux rencontrant des difficultés de lecture prolongée.
En attendant sa future mise en place, FO Justice, continue et continuera d’œuvrer en faveur de l’amélioration et du respect des conditions de travail de tous les agents.
FO Justice, toujours au service d’un environnement de travail plus inclusif pour toutes et tous !
FO Justice reste engagé pour que chaque agent en situation de handicap bénéficie d’un accompagnement effectif, d’un environnement de travail accessible et de garanties concrètes pour un maintien durable dans l’emploi.