Le 20 janvier 2026 avaient lieu les élections au CPH de Lyon afin de désigner le Président et vice-président de cette juridiction et les élections en sections.
Comme chaque année, un planning a donc été établi par la directrice de greffe désignant quels greffiers étaient affectés à quels scrutins.
Cette année, le déroulement des élections ayant été perturbé et ayant pris du retard, les agents ont terminé après 18h30.
Ils ont donc demandé que les heures supplémentaires effectuées et leur temps de trajet leur soient recrédités.
Le service RH a refusé de recréditer le temps de trajet en estimant qu’une distinction devait être faite entre un pointage tardif pour raison juridictionnelle (audience) ou administrative (les élections). L’information a été relayée aux agents par la cheffe de service.
FO Justice ne partageant pas cette analyse qui ne repose sur aucun texte et ne s’agissant pas de volontariat, notre représentante a saisi le service RH du TJ de Lyon
La problématique a donc fait l’objet d’une nouvelle analyse en lien avec le SAR de LYON.
Il a été rappelé que d’après les textes, les fonctions pouvant générer des HS sont limitativement énumérées dans le tableau ci-dessous :
Mais qu’à titre exceptionnel, lorsque les nécessités de service l’exigent, les heures effectuées au-delà de la borne journalière sur ordre du supérieur hiérarchique peuvent relever du régime des HS.
Il a donc été considéré que les minutes effectuées au-delà de 18H30 dans le cadre des assemblées électives relèvent bien de l’exceptionnel et ont été réalisées sur ordre de votre hiérarchie.
Le temps de trajet a donc bien été recrédité aux agents concernés.
Par ailleurs, FO Justice rappelle qu’un représentant syndical n’a pas être recadré par un chef de service lorsqu’il agit dans le cadre de cette délégation. Le représentant syndical n’a qu’un chef, sa secrétaire générale et il n’a pas à lui être reproché un quelconque conflit de loyauté. Il en va de du bon exercice des droits syndicaux. Il lui a donc été rappelé les règles du droit syndical ainsi que le code général de la fonction publique.
►FO Justice se félicite d’avoir contribué au respect du droit des agents !
