Mardi 16 avril 2024, les organisations syndicales (OS) ont été reçues en Comité Social d’Administration Interrégional (CSAI) par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille. Le directeur interrégional (DI) a ouvert le CSAI en abordant les problèmes qui touchent l’ensemble du personnel sur la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille.
LA SURPOPULATION CARCÉRALE : Une situation record et des mesures impératives !
La surpopulation carcérale sur la DISP de Marseille a atteint un niveau record :
✔ 8 609 détenus hébergés ,
✔ un taux de surencombrement de 144 % en moyenne dans les Maisons d’Arrêt .
Certains établissements, tels que le centre pénitentiaire (CP) de Marseille-Les Baumettes, Aix-Luynes, Toulon-La Farlède, Avignon-Le Pontet et la Maison d’Arrêt (MA) de Nice, subissent de plein fouet cette surpopulation carcérale.
À la date du 15 avril 2024, il y avait 208 « matelas au sol » sur la DISP.
SITUATION ACTUELLE DE LA DISP DE MARSEILLE :
La DISP de Marseille n’a aucune marge de manœuvre pour répartir les détenus.
Les établissements pour peines affichent un taux d’hébergement de 97 % . Le Centre de Détention (CD) de Salon-de-Provence est à un taux d’occupation de 98 %, tandis que celui de Tarascon est à 96 %.
➔ Il est à noter que le taux d’occupation des établissements pour peine ne peut dépasser les 100 % (numerus clausus).
DIRECTIVES DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL :
Le DI a demandé d’augmenter les effectifs dans les établissements disposant encore de places. Par exemple, le CD de Casabianda en Corse, qui héberge 109 détenus pour 194 places, doit voir son nombre de détenus augmenter à 140, voire 150. Ces détenus sont spécifiquement condamnés pour des infractions à caractère sexuel (AICS).
➔ Localement, FO Justice a toujours plaidé pour l’utilisation optimale de cette structure. Le DI reconnaît la qualité des agents capables de gérer cette population pénale spécifique.
SURPOPULATION ET SAS DU CP D’AVIGNON-LE PONTET :
Actuellement, le CP d’Avignon-Le Pontet compte 974 détenus pour 625 places d’hébergement, entraînant une surpopulation des quartiers Maison d’Arrêt, avec des matelas au sol. La Structure d’Accompagnement vers la Sortie (SAS) du CP, d’une capacité de 120 places, accueille aujourd’hui 100 détenus.
➔ Le DI indique que les 20 places restantes doivent être occupées puisque la montée en charge progressive est achevée.
PROFILAGE DES DÉTENUS ET AFFECTATIONS :
Les OS insistent sur la nécessité de profiler les détenus. Les incidents passés au sein de la SAS démontrent que des affectations inadéquates peuvent compromettre la structure et ses missions.
ÉVÉNEMENTS RÉCENTS ET PROFILAGE AU SEIN DES CENTRES DE DÉTENTION :
FO Justice PACA-Corse souligne que des détenus au profil inadapté ont été reçus dans des établissements pour peines, comme en témoignent les événements récents sur le CD de Salon-de-Provence. La DISP assure que les transferts concernent les détenus au meilleur profil, tout en reconnaissant que de nombreux détenus présentant des troubles psychologiques et psychiatriques se trouvent actuellement dans des établissements pour peine.
DEMANDE D’OUVERTURE D’UNITÉS HOSPITALIÈRES :
FO Justice PACA-Corse a profité de l’occasion pour interroger le DI sur l’avancement de l’ouverture des ailes de l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) de Marseille. Cette unité est destinée à la prise en charge des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques en hospitalisation complète. Cette demande fait suite à un incident grave survenu le 3 mai 2023, sur le CD de Salon-de-Provence, où un agent a subi une fracture de la mâchoire et s’est vu prescrire 60 jours d’ITT.
➔ Le DI a informé les membres du CSAI que l’Agence Régionale de la Santé (ARS) avait prévu que la dernière aile serait ouverte au milieu du second semestre 2024.
En dehors du CD de Casabianda et de la SAS du CP d’Avignon-Le Pontet, qui n’ont pas encore atteint un nombre satisfaisant de détenus (il faut tenir compte de la spécificité du public accueilli par le CD de Casabianda), il n’existe pas d’autre possibilité de répartition au sein de la DISP de Marseille.
LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (JOP) :
➢ La semaine du 8 au 12 mai 2024 sera très difficile avec l’arrivée de la flamme olympique sur la DISP de Marseille en même temps que le début du procès du double assassinat de Bastia-Poretta à la cour d’Assises d’Aix-en-Provence.
Le Directeur Interrégional (DI) insiste sur le fait que les missions assurées par la Police Nationale (PN) et la Gendarmerie Nationale (GN) continueront d’être leur responsabilité, aucune mission ne sera transférée à l’administration pénitentiaire (AP). Cependant, la DISP a demandé des renforts à la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) pour soutenir le procès en cour d’assises.
➢ Une consultation a été réalisée sur les structures et établissements impactés par les JOP pour évaluer les besoins en termes de garde d’enfants. Jusqu’à présent, une seule demande a été reçue, mais le Secrétariat Général (SG) a demandé une relance.
En ce qui concerne le partenariat avec CGCV (C’est Génial Comme Vacances) pour les séjours « spécial JOP » destinés aux enfants de 5 à 12 ans, la DISP a reçu seulement 8 demandes sur un total de 120 places
disponibles.
➢ Certains agents se sont portés volontaires pour participer à l’organisation d’un village JOP à Paris. Une dizaine de demandes ont été enregistrées.
➢ Concernant la « prime JOP », il y aura trois niveaux de prime (500€, 1000€ et 1500€) en fonction des critères cumulés tels que :
➔ la mobilisation pour la préparation et le déroulement des JOP,
➔ le surcroît d’activité lié aux JOP,
➔ les changements de service avec limitation des congés annuels d’été.
La DISP informe que certains établissements et structures des départements des Alpes Maritimes (06) et des Bouches-du-Rhône (13) pourraient être impactés par les JOP, notamment les MA de Nice et Grasse, le SPIP 13, l’Etablissement Pour Mineurs (EPM) de Marseille, le CP d’Aix-Luynes, le CP de Marseille-Les Baumettes et la DISP de Marseille.
L’accroissement d’activité dans les maisons d’arrêt dépendra des services impactés tels que le greffe, le Quartier Arrivant (QA), etc.
FO Justice PACA-Corse SOULIGNE que la DISP a oublié que certains établissements pourraient faire face à une « incarcération préventive » et que le surplus de détenus pourrait être transféré vers d’autres établissements non mentionnés par la DISP de Marseille et que les établissements potentiellement impactés soient pris en compte.
La DISP reconnaît l’importance de cette remarque et demande aux OS de transmettre les critères d’attribution de la prime à la DISP de Marseille.
SÉCURITÉ :
Opération “Place Nette XXL” .
Dans le cadre de l’opération “Place nette XXL“, plusieurs opérations de fouilles ont été menées dans nos établissements. Le DI et le Directeur Interrégional Adjoint (DIA), sont très satisfaits de la participation volontaire des agents lors de ces fouilles, ainsi que du renfort et des escortes.
FO Justice PACA-Corse SALUE la mobilisation des agents, qu’ils proviennent de l’Equipe Régionale d’Intervention et de Sécurité (ERIS) 13 de Marseille, de l’unité cynotechnique de l’administration pénitentiaire de la DISP de Lyon et d’Occitanie, ou encore de l’Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire (ELSP) de l’établissement et des agents venus spécialement sur leur repos hebdomadaire (RH).
Création d’une équipe de fouille régionale.
Le DIA informe les membres du CSAI qu’un appel d’offres sera lancé en mai 2024 pour la création d’une équipe de fouille régionale.
FO Justice PACA-Corse se réjouit d’avoir été entendue. Notre OS a portée et défendue cette revendication pendant plusieurs années, et a été intégrée dans le « Plan interrégional de sécurisation des établissements pénitentiaires – DISP de Marseille » remis au DI le 8 février 2021.
Les modalités de cette équipe seront définies dans l’appel d’offres, mais l’objectif est de permettre à des agents d’être sollicités pour des missions de fouilles dans les établissements de la DISP de Marseille.
➔ La sélection des agents devrait avoir lieu fin juin, avec une mise en place prévue en septembre 2024.
Le DIA tient à féliciter et à souligner le professionnalisme des agents volontaires rencontrés lors des fouilles.
Mobilisation des agents et procès du double assassinat de Bastia-Poretta
Il est important de noter que le procès du double assassinat de Bastia-Poretta se tiendra du 6 mai au 5 juillet à la cour d’assises des Bouches-du-Rhône à Aix-en-Provence. Pendant ces deux mois, l’AP devra faire preuve de la plus grande vigilance et mettre en place les mesures de sécurité nécessaires. Il est primordial de ne pas relâcher nos efforts en matière de sécurité.
Plan de fouille annuel et opérations de fouille régulières
Le DIA a demandé aux chefs d’établissements de lui fournir un plan de fouille annuel. Les opérations de fouille régulières sont sous la responsabilité des établissements, avec le soutien des équipes cynotechniques de la DISP de Toulouse et de Lyon et de l’ERIS 13.
Résultats des opérations de fouille liées à l’opération « Place nette XXL »
Au total, ce sont 27 fouilles sectorielles qui ont été réalisées, dont 15 avec le soutien de l’ERIS et 12 avec le soutien de la brigade cynotechnique. Les résultats des opérations de fouille liées à l’opération « Place nette XXL » sont les suivants :
✔ 123 téléphones portables,
✔ 1147,12 grammes de produits stupéfiants,
✔ 4 couteaux céramiques ont été saisis.
Amélioration de la sécurité dans les établissements
Les 16 établissements de la DISP de Marseille seront équipés d’outils de fouille. Certains outils, comme le bagage X, seront placés dans certains quartiers disciplinaires (QD) ou quartiers d’isolement (QI) afin d’améliorer la sécurité et les fouilles. Des portiques de sécurité seront également installés dans tous les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) qui ouvriront.
Demandes de transfert par Mesure d’Ordre et de Sécurité (MOS)
FO Justice PACA-Corse DEMANDE une harmonisation des transferts par Mesure d’Ordre et de Sécurité (MOS) en cas d’agression physique d’un agent.
➔ La DISP n’est pas favorable à cette demande, mais elle a toutefois effectué 99% des MOS demandées par les chefs d’établissements (CE). En 2024, 116 détenus ont été transférés par MOS, dont 8 hors de la DISP de Marseille.
Demande de transmission des chiffres des MOS par établissements
FO Justice PACA-Corse DEMANDE la transmission des chiffres des MOS par établissements, en fonction des incidents, afin d’avoir une vision complète et de mieux flécher les demandes de MOS.
➔ Cette revendication a été approuvée par la DISP.
Autres sujets de sécurité en cours
Travaux sur la vidéosurveillance à Aix 1 sur le CP d’Aix- Luynes, dont la fin est prévue pour la fin de l’été.
Problèmes d’infiltrations d’eau au PREJ d’Aix-en-Provence, avec un référé expertise en cours pour défaut d’étanchéité. La DISP poursuit les travaux sous garantie d’achèvement.
Projet de création d’un centre de formation régional sur le domaine pénitentiaire du CP d’Aix-Luynes, d’un montant supérieur à 10 millions d’euros. Le processus de lancement est en cours.
Travaux terminés sur la MA d’Ajaccio pour la création d’une ELSP, ainsi que des travaux de douches en cellules. Une cellule témoin sera mise en place en 2025.
Retard dans l’extension de la couverture de la MC Arles en raison de problèmes sur les fondations des pylônes.
Concours d’architecte lancé pour la démolition et la reconstruction d’un espace dédié aux agents au CP Marseille-Les Baumettes. Fin des travaux prévue mi-2025, lancement des travaux à l’issue du concours d’architecte.
Importante opération de vidéosurveillance sur le CP de Borgo, avec l’installation de 12 caméras supplémentaires. Les travaux devraient être terminés à l’automne 2024.
Travaux en cours au niveau de l’ancienne salle de la cour d’assises à la MA GAP pour la création d’un local pour l’ELSP.
Changement des cloisons prévu à la MA Grasse, avec le démarrage des travaux à l’automne prochain.
Création des vestiaires à la MA Nice, dont la réception est prévue au deuxième semestre 2025.
Projet de construction d’une base ELSP sur le CP Avignon-Le Pontet. Le permis de construire a été déposé et le marché de travaux sera lancé fin 2025. La base sera mutualisée avec le Centre de Détention du Comtat Venaissin.
Travaux de sûreté et de vidéosurveillance sur le CD Salon-de-Provence, dont la fin est prévue pour le premier trimestre 2025. Le projet d’extension des vestiaires et du bâtiment administratif est toujours en cours, mais n’a pas encore de financement.
Remplacement de la vidéosurveillance sur le CP Toulon-La Farlède.
Déplacement prévu des SPIP de Nice et de Tarascon vers de nouveaux locaux.
Lutte anti-drones et prestations dues à la DISP de Marseille
Des opérations de lutte anti-drones sont priorisées pour les CP de Marseille-Les Baumettes, d’Aix-Luynes, de Borgo et la MA de Draguignan. À ce propos, l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) doit des prestations à la DISP de Marseille, notamment pour le paratonnerre à la MA de Draguignan. Le DI demande à la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) d’accélérer les démarches auprès de l’APIJ.
Besoin de matériel de sécurité
Le besoin estimé en matériel de sécurité pour la DISP de Marseille s’élève à 70 à 80 millions d’euros, alors que le budget disponible est de seulement 11 millions d’euros.
Expérimentation de la sécurité privée au CP Avignon-Le Pontet
Une expérimentation de la sécurité privée pendant les heures de promenade est en cours sur le CP Avignon-Le Pontet, afin de contrer les « projections ». La société privée a déjà signalé un individu suspect, qui a été interpellé par les Forces de Sécurité Intérieure (FSI).
