Alors que les annonces ministérielles historiques se sont tenues il y a moins de 24h, FO Justice, fidèle à son engagement envers les Personnels, était en réunion multilatérale ce matin, avec la DAP.
C’est bien FO Justice qui travaille depuis toutes ces années sur cette réforme catégorielle majeure, c’est bien FO Justice qui avait annoncé l’an passé que la fusion des grades de Surveillant et Brigadier n’était qu’une première étape vers une réforme ambitieuse, et c’est bien FO Justice qui travaille d’arrache-pied avec le ministre de la Justice et son Cabinet.
Hier, le garde des Sceaux et le ministre de la Fonction Publique ont voulu reconnaitre l’engagement des Personnels Pénitentiaires, selon le projet porté par FO Justice, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
► Aujourd’hui, cela se concrétise par cette première réunion de travail, autour de deux thématiques principales :
– La réserve civile pénitentiaire,
– Le surveillant adjoint contractuel.
► S’agissant de la Réserve civile pénitentiaire :
Sujet que FO Justice porte auprès de la DAP, du ministère de la Justice, et de Bercy depuis des années, la réserve pénitentiaire est un fiasco actuellement. Seulement 200 Collègues retraités sont réservistes, c’est pourquoi la DAP souhaiteaméliorer les conditions d’accès et d’exercice pour la rendre plus attractive.
► Plusieurs leviers seront proposés dans le projet de Loi :
– Actuellement ce sont les agents des corps propres qui sont réservistes, le souhait étant d’ouvrir à tous les corps pénitentiaires.
– La condition de l’âge restreint actuellement l’accès à la réserve. Il sera possible d’aller finalement jusqu’à 67 ans, depuis le départ à la retraite, quel que soit l’âge, avec des contrats pouvant aller à 2 x 5 ans avec renouvellement tacite.
– Enfin, point d’achoppement majeur : l’exonération fiscale ! Malgré nos multiples saisines des services de Bercy, de laPremière ministre et du Président de la République, l’exonération fiscale n’est pas possible, car sans fondement, même si elle existe actuellement dans la Police (lettre ou circulaire interne seulement). Afin de compenser la fiscalisation, la DAP a fait écrire dans le projet de Loi l’augmentation de l’indemnité qui couvrira le prélèvement fiscal, passant ainsi de 105 à 120€, à compter de la parution des textes et donc malheureusement sans rétroactivité.
Pour FO Justice, ce n’est qu’une demi-mesure qui ne permettra pas de rendre plus attractives les fonctions de réserviste.
FO Justice continuera à suivre ce dossier.
► S’agissant des « Surveillants Adjoints » Contractuels :
La DAP a présenté le projet de Loi qui sera débattu dans les prochains jours au Parlement créant le statut de « Surveillant Adjoint » Contractuel.
La DAP nous explique que sur les 3 derniers concours, 770 emplois ne sont pas pourvus malgré les engagements budgétaires et des schémas d’emplois conséquents, et que 872 départs à la retraite en 2023 (dont 600 du CEA) sont à prendre en compte (contre 590 en 2022). À compter d’aujourd’hui et jusqu’à l’ouverture du dernier établissement du plan 15 000 à l’horizon 2027, il manque 6600 Personnels (dont 75% de PS).
►Pour pallier cela, la DAP a déjà lancé plusieurs actions, déjà mises en œuvre :
– 5 groupes de travail initiés avec les directions, où les OS seront associées qui aboutiront sur un plan d’action qui sera lancé en juin
– Un Plan Communication important avec investissement des réseaux sociaux.
– La fusion grades SVT/BGD à 35M€ en année pleine.
– Le passage en Catégorie B pour le CEA et en Catégorie A pour le CDC.
Pour la DAP, il s’agit bien d’une réforme globale devant améliorer les recrutements dans un dispositif s’articulant en 2 piliers : le passage en Catégorie B et, comme 30% des élèves ne sont pas bacheliers, permettre d’avoir un corps principal de « Surveillants Titulaires » et un corps annexe qui sera composé de « Surveillants Adjoints » contractuels.
► Ainsi, dans le projet de loi, après l’article L.113-4 du Code Pénitentiaire, insertion d’un L.113-4-1 :
– Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, il serait permis le recrutement de contractuels de 18 à 30 ans, pour une période de 3 ans renouvelable une seule fois par reconduction expresse, pour le CEA uniquement, et seulement pour les postes restés vacants à l’issue du concours.
Un contingentement devra être écrit, comme dans la police, puisqu’il ne faudrait pas que des établissements soient dotés de plus de contractuels que de titulaires.
► La mission principale qui sera fixée par décret aux « Surveillants Adjoints » Contractuels :
– LE BINÔMAGE EN DÉTENTION systématiquement avec un titulaire (ce sera la principale mission).
► Accessoirement, il pourra être permis l’emploi de Contractuels pour aider les Surveillants en poste pour :
– Opérations de fouille (sectorielles ou de cellule).
– Garde des murs lors d’opérations de travaux ou d’ouvertures de nouveaux établissements.
– Écoutes téléphoniques.
– Accueil famille.
– Conduite de véhicule.
– Surveillance parloirs.
– Surveillance vidéo.
– Soutien dans les greffes pénitentiaires.
► S’agissant des greffes pénitentiaires :
FO Justice a rappelé son opposition totale à y voir évoluer des « Surveillants Adjoints ». En effet, ce service doit être occupé exclusivement par des Personnels Pénitentiaires formés et professionnalisés sur cette mission.
À noter que le port de l’arme est totalement proscrit, excluant de facto tous les postes protégés et notamment armés, ainsi que les missions extérieures actuellement dévolues aux ESP.
La DAP a conforté la position de FO Justice sur le fait que les « Surveillants Adjoints » ne pourront exercer qu’accompagnés d’un « Surveillant Titulaire ». Ces postes ne sont pas créés pour remplacer des postes de « Surveillant Titulaire » prévus dans les organigrammes des établissements. Ce sont bien des apports d’aide supplémentaire dans les détentions quin’auront donc pas d’incidence sur les heures supplémentaires des agents titulaires qui continueront à être payées.
FO Justice veillera à la stricte application de ces directives au travers des textes qui nous seront présentés par la DAP.
Ainsi, nous sommes à l’aube de plusieurs réunions de travail pour mettre en place cette réforme historique avec en ligne de mire LA REVALORISATION INDICIAIRE ET INDEMNITAIRE IMPORTANTE des Personnels Pénitentiaires en tenue, accompagnée de la FUSION DES GRADES DE PREMIER SURVEILLANT ET MAJOR. Le tout, devant être prêt pour une mise en place au 1er janvier 2024.
