Le Syndicat Local Pénitentiaire FO Justice du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet RAPPELLE que l’outrage à un agent dépositaire de l’autorité publique est un acte commis à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public, en lien avec ses missions, qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.
Les agents de l’administration pénitentiaire ont reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte et sont donc des agents dépositaires de l’autorité publique, au même titre qu’un magistrat, un policier municipal ou national, un gendarme, un douanier, etc…
L’outrage est un acte répréhensible qui doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l’agent, exemple :
- Insultes verbales
- Envoi d’objets ou de lettres d’insultes
- Menaces verbales ou écrites
- Gestes insultants ou menaçants
Dans ce cas, le détenu doit absolument faire l’objet d’un compte-rendu d’incident (CRI).
ATTENTION : Les violences physiques ne sont pas considérées comme un outrage mais comme des coups et blessures, qui représentent un délit. La diffamation fait également partie des délits.
Pour que l’acte soit considéré comme outrage, il doit donc nuire à la dignité ou au respect de l’agent public, et être commis pendant que l’agent est en service, ou bien avoir un lien avec ses missions.
Les risques d’amendes en cas d’outrage à un agent sont :
Un outrage à agent est une infraction punie par la loi, selon l’article 433-5 Code pénal. Constituent un outrage, les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Comment faire une demande de protection fonctionnelle :
L’agent bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée avec un compte-rendu professionnel (CRP) auprès de la direction locale.
FO Justice VOUS INFORME de vos droits car bien trop souvent l’administration omet cette partie.
