Monsieur Sébastien CAUWEL
Directeur de l’Administration Pénitentiaire
Ministère de la justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Note DAP encadrant les permissions de sortie collectives
Monsieur le Directeur,
Les événements récents survenus au Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à l’occasion d’une permission de sortie collective ayant conduit à la non-réintégration d’un détenu, suscitent une profonde inquiétude parmi les personnels pénitentiaires.
La mise en cause publique du directeur de l’établissement, la démission du DFSPIP de Rennes, ainsi que la convocation à la gendarmerie d’un CPIP ont créé un climat professionnel inédit et délétère.
À la suite d’une bilatérale à la DISP de Rennes le 18 novembre 2025, nous avons découvert l’existence d’une note de la DAP, datée du 31 octobre 2025, qui encadrerait désormais les permissions de sortie collectives en imposant un accompagnement obligatoire par les personnels pénitentiaires (PS/IP).
À ce jour, et sauf erreur de notre part, aucune organisation syndicale n’a été informée en amont de cette directive, qui soulève pourtant des interrogations majeures restées sans réponse :
– Cette note impacte l’organisation des services, tant pour les personnels de surveillance que pour les personnels IP, sans avoir été soumise aux instances de dialogue social (CSA SPIP et CSA AP) avant sa parution ;
– Elle ne définit pas précisément les modalités d’accompagnement des permissions ;
– Elle évoque les permissions sans préciser leur caractère collectif ;
– Elle entretient une confusion entre permissions et activités socio-culturelles.
Après les difficultés liées aux escortes judiciaires, notre administration invente désormais les « escortes permissionnaires », sans aucun cadre légal !
Monsieur le Directeur, nous sollicitons votre éclairage sur plusieurs points essentiels afin que les personnels puissent exercer leurs missions en toute sérénité :
1. Les moyens humains
Comment assurer l’accompagnement obligatoire des permissionnaires alors que chacun sait que les personnels de surveillance comme les CPIP subissent une pénurie chronique ?
À titre d’exemple, rappelons qu’il manque aujourd’hui au minimum un millier de CPIP pour atteindre les effectifs de référence indispensables au suivi des PPSMJ.
2. Les responsabilités en cas d’incident
Quelles garanties sont prévues concernant les responsabilités encourues par les agents en cas d’évasion ou d’incident durant ces sorties ?
Les CPIP, comme les personnels de surveillance, ne sont ni des athlètes ni des agents d’intervention spécialisés : la présence de deux accompagnants pour plusieurs détenus ne saurait constituer une garantie de sécurité suffisante.
3. La cohérence des avis et des décisions
Comment articuler les avis successifs, DISP, directions des établissements et des SPIP, avec la décision finale de l’autorité judiciaire ?
Nous constatons que, lorsque la décision émane d’un magistrat, l’indépendance judiciaire interdit toute mise en cause. Mais lorsqu’il s’agit d’avis consultatifs émis par des personnels pénitentiaires, les responsabilités semblent se concentrer exclusivement sur eux, les exposant parfois publiquement.
Cette situation génère un profond malaise. Les agents, déjà épuisés par des conditions de travail indignes, redoutent désormais de formuler un avis favorable à une permission ou même d’envisager un accompagnement, de peur d’être tenus pour responsables d’événements échappant à leur contrôle.
Pour ces raisons, FO Justice conseille fortement à tous les collègues qui émettent des avis consultatifs favorables de conclure leur avis par la mention suivante :
– Permission de sortir : « avis favorable, MÊME SI AUCUN RISQUE D’ÉVASION NE PEUT ÊTRE ÉCARTÉ » ;
– Aménagement de peine : « avis favorable, MÊME SI AUCUN RISQUE DE RÉCIDIVE OU D’ÉCHEC DE L’AMÉNAGEMENT DE PEINE NE PEUT ÊTRE ÉCARTÉ ».
Dans cette période de tension extrême, FO Justice demande solennellement à l’Administration pénitentiaire une clarification immédiate pour apaiser les inquiétudes légitimes de nos collègues.
Nous vous demandons également que la note DAP du 31/10/2025 soit soumise SANS DÉLAI aux instances consultatives, comme elle aurait dû l’être, dans le cadre d’un dialogue social apaisé.
FO Justice réaffirme son soutien plein et entier au DSP, au DFSPIP, au CPIP du SPIP de Rennes et plus largement à l’ensemble des personnels pénitentiaires, injustement exposés.
Dans l’attente de votre réponse et de votre intervention pour garantir la sérénité et la protection des personnels placés sous votre autorité, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur de l’Administration pénitentiaire, l’expression de notre haute considération.
