Objet : Badgeage du personnel du corps de commandement soumis à l’article 10.
Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire,
Je me permets de vous solliciter sur le sujet du badgeage du personnel du corps de commandement relevant de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, au regard des positions divergentes sur ce point de vos prédécesseurs dans leur note en date du 12 décembre 2019 et du 20 mars 2023, transmises en pièces jointes.
La note du 20 mars 2023 du Directeur de l’administration pénitentiaire, M. RIDEL, concernant le badgeage précise :
« Le badgeage constitue ainsi une obligation professionnelle pour l’ensemble des personnels ne relevant pas de l’article 10 du décret du 25 août 2000. »
La note de M. RIDEL s’inscrit dans la disposition de l’article 10 du décret du 25 août 2000 et le point 5, de la circulaire du 27 décembre 2001, NORJUSE0140112C, relative à la mise en œuvre de l’A.R.T.T. dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, dont je me permets d’en rappeler leur rédaction :
►Art 10, du décret du 25 août 2000 :
« Sans préjudice des dispositions de l’article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d’encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels. Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel. »
►Extrait du point 5, de la circulaire du 27 décembre 2001 :
« Les modalités de travail de ces personnels qui, eu égard à la nature de leurs missions, ne peuvent faire l’objet d’un décompte horaire, ne permettent pas de garantir une réduction journalière effective du temps de travail. »
Monsieur le Directeur, pouvez-vous donc conforter de manière officielle l’instruction donnée par Monsieur RIDEL dans sa note du 20 mars 2023, concernant le badgeage du personnel du corps de commandement soumis à l’art 10 ?
Dans l’attente de votre retour,
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
