Jour : 24 avril 2024

Le 18 avril dernier, se tenait un CSA-AP avec à l’ordre du jour un sujet portant sur la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues.

Pour rappel, le décret qui nous était présenté ne fait que répondre à la nécessaire mise en conformité avec la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023, laquelle a déjà intégré cette mesure dans le code pénitentiaire à l’article L. 231-4.

En d’autres termes, qu’on le veuille ou non, la procédure alternative aux poursuites disciplinaires entrera en vigueur, puisqu’elle est déjà inscrite dans la Loi depuis l’année dernière. En réalité, elle doit simplement être encadrée puisqu’elle est déjà mise en application sur de nombreux établissements, sans aucune harmonisation ni cohérence, au bon vouloir des Directeurs Interrégionaux voire des Chefs d’Établissements, et surtout en dehors de tout cadre règlementaire. C’est bien la raison pour laquelle le ministère et la DAP ont estimé nécessaire de légiférer.

FO Justice est, par nature et par conviction, réfractaire à toute mesure visant à réduire ou remettre en cause l’autorité des Surveillants dans nos détentions. Nous restons et resterons opposés à toute disposition visant à assouplir le régime disciplinaire des personnes détenues ou affaiblir l’ascendant des personnels.

Aujourd’hui, face à la recrudescence des infractions, toujours plus nombreuses, nous sommes confrontés à une embolisation des commissions de discipline avec le constat accablant que bon nombre de procédures ou de comptes-rendus d’incident n’aboutissent jamais.

Dès lors, la question se pose : quand un Surveillant dresse un compte-rendu d’incident, vaut-il mieux une procédure disciplinaire qui se retrouve classée sans suite, ou alors en assurer le traitement et le suivi au moyen d’une procédure alternative, moins lourde et moins chronophage ?

Mais en réalité, la question est ailleurs : à quel niveau placer le curseur pour définir ce qui relève de la procédure disciplinaire « classique » ou de la procédure alternative ?

Alors plutôt que laisser l’administration mettre en place le projet tel qu’elle l’a conçu et nous l’a présenté il y a déjà plusieurs semaines, FO Justice a préféré mettre en garde et imposer des limites à ne pas franchir.

C’est ainsi que FO Justice est parvenu à amender le texte avant même qu’il ne soit présenté en instance consultative afin d’exclure l’ensemble des fautes du 1er degré de son champ d’application. Mais nous ne pouvions nous satisfaire de cette première victoire. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé, lors de ce CSA-AP, un amendement visant à exclure du dispositif plusieurs fautes du 2ème degré.

L’administration n’a satisfait notre demande que partiellement, acceptant d’exclure de la procédure alternative les infractions en lien avec la détention de stupéfiants, les tentatives de corruption et le fait de se soustraire à une sanction prononcée en commission de discipline.

Hors de question pour nous de leur donner quitus sans avoir été totalement entendus sur l’ensemble de nos demandes. Mais après la validation partielle de nos amendements, c’est en responsabilité et avec pragmatisme que nous nous sommes abstenus sur le vote.

En effet, nous savions pertinemment que l’administration, s’il le fallait, passerait en force sur ce sujet puisqu’il faut satisfaire la commande politique.

En complément de ces dispositions, FO Justice a formulé une proposition innovante : permettre à l’administration de prononcer des amendes administratives (à distinguer, bien sûr, des amendes pénales). Une telle mesure permettrait d’apporter une réponse immédiate et dissuasive à certaines infractions.

Le DAP, intéressé par notre proposition, s’est engagé à ouvrir le débat pour lever les difficultés règlementaires préalables à la mise en œuvre d’un tel dispositif.

FO Justice restera force de proposition sur ce sujet dont nous sommes les instigateurs.

Il reste désormais à rédiger la circulaire d’application, et FO Justice sera très vigilant quant à son contenu. Elle devra rappeler que la procédure alternative n’est qu’un outil supplémentaire, qu’elle ne constitue en aucun cas un automatisme et que toutes les infractions pourront toujours faire l’objet d’un traitement disciplinaire classique.

En aucun cas FO Justice n’acceptera de bafouer l’autorité des personnels en tenue !

Lire le communiqué