Mercredi 13 Mars 2024 se tenait une réunion en 2 étapes concernant les problématiques des PREJ de la DISP Bordeaux.
Le matin : BILATERALE FO JUSTICE / DESP de Bordeaux.
• Recensement des établissements et tribunaux non sécurisés selon les critères des textes en vigueur et des contraintes du terrain. L’objectif étant d’avoir une harmonisation des pratiques ainsi que le bon nombre d’agents dans le respect des consignes de sécurité.
Le DESP nous informe : La prochaine réunion se tiendra à la DISP le 27 Novembre 2024. Le DESP adressera une demande à l’ensemble des officiers PREJ pour qu’ils réalisent 2 plans opérationnels de sécurisation des tribunaux chaque année. Le référentiel n’est pas une charte des temps donc non officiel. C’est une base de travail qui doit être validée en CSA NATIONAL pour être officialisée. A compter de mai, la DISP et l’ARPEJ récupèreront la gestion totale des quatre tribunaux suivants : Saintes, Périgueux, Tulle et Niort. Création de sept nouvelles ELSP vicinales à Niort, Saintes, Périgueux, Tulle, Saint-Martin-De-Ré, Mont-De-Marsan et Limoges.
Après des mois de vérifications sur le terrain, il ressort de cette analyse que sur la DISP de Bordeaux, 4 établissements pénitentiaires (Bayonne, Guéret, Rochefort, Saintes) et 17 tribunaux (liste non diffusable) ne sont pas sécurisés pour la prise en charge ou l’escorte de détenus.
Pour caractériser un établissement non sécurisé, les critères retenus sont les suivants : contacts avec la famille, prise en charge et dépose dans la rue, geôles non sécurisées ainsi que certaines spécificités propres aux Cours d’appel de Limoges et Bordeaux. Cette liste ne doit pas être exhaustive et les informations, ponctuelles remontées par les agents doivent être prises en compte aux fins d’adaptation des dispositifs lorsque la situation le nécessite. Exemple le TJ Bayonne est sécurisé mais actuellement il y a des travaux qui rendent cette mission non sécurisée.
Lorsqu’une mission se déroule dans l’un des établissements concernés par cette liste, FO JUSTICE exige que le nombre d’agents soit à minima de 3 conformément aux textes en vigueur.
FO JUSTICE demande que l’ensemble des PREJ de la DISP soit doté d’au moins 2 badges de circulation pour l’ensemble des tribunaux afin que les agents soient libres de leurs mouvements en cas de problème et/ou d’évacuation.
• Renfort de l’effectif ELSP de Limoges, Bordeaux, SMR et Poitiers.
• Une possibilité sera offerte aux agents qui le souhaitent d’avoir la ceinture de confort et les bretelles pour un meilleur confort au quotidien. Ils devront alors se manifester auprès de leur encadrement d’ici la fin de l’année. La taille de la trousse SIPS est problématique ; le DESP est ouvert à toute proposition pour la rendre plus compacte en gardant l’ensemble des éléments.
L’après-midi : groupe de travail sur le référentiel ARPEJ / PREJ en présence de FO JUSTICE, de l’UFAP, du DESP et des deux Officiers ARPEJ.
Le DESP nous informe :
• Les représentants des personnels seront réunis à minima 2 fois par an.
• Le gradé affecté à l’ARPEJ est actuellement mis à disposition au PREJ de Bordeaux restera en poste définitivement. A contrario, le brigadier affecté au PREJ de Bordeaux et mis à disposition provisoirement à l’ARPEJ restera en poste définitivement dans ce service, le DESP souhaitant mettre à profit son expertise et sa connaissance du terrain.
• FO JUSTICE s’interroge fortement sur ces pratiques qui ne respectent pas les procédures liées aux mouvements de mobilité. Quid de l’équité entre agents ?
• Par ailleurs, quel impact RH pour le PREJ de Bordeaux ? FO Justice vous rappelle l’ordre du jour du CSA du jeudi 19 Octobre 2023. Vos services ont connaissance de cette situation depuis plusieurs mois : le nombre de missions augmente mais le nombre d’agents baisse.
• Concernant le référentiel : globalement, il n’y a pas de modifications substantielles. Les propositions du DESP et de l’ARPEJ ont été refusées par FO JUSTICE et les autres OS. Il faut d’abord tirer les enseignements du quotidien et de nos difficultés, avant de faire évoluer ce référentiel.
• Il sera possible pour les équipages faisant une mission extérieure à la DISP et revenant à vide d’être armés en tenue civile. Il faudra alors prendre l’équipement adapté au départ de la mission.
Focus en lien avec le PREJ de Limoges, aux fins d’harmonisation des pratiques :
-Les attentes CI pour l’ensemble des PREJ de la DISP de Bordeaux devront commencer à 9h afin d’éviter certaines dérives liées à des prises de service à 11h45. Cette mesure devra faire l’objet d’une réflexion lors de la prochaine réunion ;
-Le temps de restauration de tous les agents des PREJ de la DISP doit être pris en compte lors des missions, sans aucune distinction selon les PREJ d’affectation ;
-Arrêter les plannings avec des horaires de prise de service totalement contraires aux textes et à toute logique (ex : prise de service 9h05).
• Une évaluation sera faite à l’automne pour équiper les PREJ de l’aérosol incapacitant de 500ml ainsi que de la grenade de désencerclement.
• Concernant le parc automobile, le DESP envisage l’achat de véhicules d’occasion à faible kilométrage.
• Concernant les jours de mission et astreinte déguisés, les termes « dimanche et jours fériés » ainsi que la notion de « souplesse dans l’application de la charte des temps » ont été enlevés.
• FO JUSTICE remarque que lors de la précédente réunion les 3 OS présentes avaient totalement refusé ces termes, que vous deviez alors retirer. FO JUSTICE restera vigilant sur ces points lors de la prochaine réunion.
• Enfin, le DESP s’engage à réévaluer la situation des tribunaux non sécurisés avant le mois de juin, en s’appuyant sur les dossiers opérationnels. Le recensement par ses services étant totalement différent de celui de FO JUSTICE et des autres OS.
FO JUSTICE remercie le DESP pour ces deux réunions fondamentales quant à l’organisation des missions des PREJ.
Toutefois FO justice constate que les difficultés opérationnelles déjà identifiées par le passé persistent. Les paroles ne sont rien si elles ne sont pas suivies d’effet.
FO justice œuvrera toujours dans l’intérêt de tous les agents des PREJ.
