Lors de nos échanges, FO Justice a réaffirmé ses positions et ses propositions en soutien à ce congé spécifique.
► Création d’un onglet spécifique « congés bonifiés » sur harmonie.
► Création d’une boîte structurelle pour chaque DISP pour un meilleur suivi et traçabilité des dossiers CB.
► Harmonisation et uniformisation des pratiques afin de corriger les iniquités de traitement entre établissements pénitentiaires.
► Création d’un délai de route non compris dans les 31jours (1 jour aller/ 1 jour retour).
► Un encadrement strict et motivé de la notion de nécessité de service en cas de désaccords sur les dates pour l’attribution des CB.
► Obligation de la délivrance d’un récépissé lors de la remise du dossier CB.
► Respect de la note de TRIOLLE encadrant les départs des congés bonifiés pour les périodes de juillet/août et décembre/janvier en particulier pour les agents ayant des enfants scolarisés.
► Versement effectif de l’indemnité dite « de vie chère » pendant le séjour conformément aux dispositions prévues dans le décret.
► Création d’un TCCBS régionalisé porté à 23 % pour prendre en considération les directions interrégionales et établissements les plus impactés.
► Mise en œuvre d’une FAQ en ligne pour mieux répondre aux attentes des personnelséligibles.
► Renforcement et formation des RH de proximité sur la thématique des CB.
► Comblement des départs au pôle Congés bonifiés de la DAP.
► Création d’un bureau départemental de traitement des CIMM au pôle CB.
► Révision de la convention ministérielle avec les compagnies aériennes pour une meilleure prise en charge des fonctionnaires de notre ministère.
FO Justice a rappelé sa vigilance quant à un éventuel glissement « d’un contingentement des CB » avec un alignement sur les Congés annuels pour une question de facilité organisationnelle des services.
Nous avons rappelé à nos interlocuteurs la possibilité offerte aux agents éligibles d’accoler leur CET aux 31 jours des Congés Bonifiés sous conditions et circonstances exceptionnelles.
FO Justice reste résolument en soutien à ce droit spécifique en dépit des nombreux coups de rabots portés par les gouvernements successifs !!!
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