Le jeudi 22 juin 2023, une délégation FO Justice emmenée par son secrétaire général a été reçue par la cheffe du bureau de la gestion des personnels et son adjointe (DAP/ RH4) pour évoquer la gestion des congés bonifiés au sein de l’administration pénitentiaire.
Notre organisation professionnelle a souligné la nécessité de poursuivre un dialogue social constructif sur ce droit spécifique.
Par un constat partagé, nous avons souligné également le tour de vis administratif dans la gestion intrinsèque des congés bonifiés et nos inquiétudes légitimes relatives aux droits des agents.
En effet, la dernière circulaire relative aux modalités d’organisation des départs en congés bonifiés pour les saisons « ÉTÉ 2024 » et « HIVER 2024/2025 » illustre nos propos rapportés.
- Fin du droit d’option à compter de la saison « ÉTÉ 2025 ».
- À partir de la saison « ÉTÉ 2025 » la règle sera de 31 jours tous les 2 ans pour tous les agents éligibles.
- Pour la saison « ÉTÉ 2024 » et « HIVER 2024/2025 » la DAP ne procédera à aucune modification de dates 6 mois avant le départ.
- Aucun dossier incomplet ne sera traité par le Pôle “Congés Bonifiés” de la DAP.
- Date limite de dépôt du dossier contraignante pour la saison « ÉTÉ 2024 » fixée au 21 juillet 2023.
Par ailleurs, suite à notre saisine, un rectificatif a été apporté sur la circulaire avec le maintien du délai d’anticipation dès le 1er jour du 19e mois de service pour les agents ayant à charge des enfants en cours de scolarité.
FO Justice a sollicité de la bienveillance dans la constitution et transmission des dossiers CB au regard du délai restreint imparti, notamment, pour la campagne « ÉTÉ 2024 » où la date limite de dépôt du dossier complet est fixée au 21 juillet 2023.
Lors de nos échanges, FO Justice a réaffirmé ses positions et ses propositions en soutien à ce congé spécifique.
► Création d’un onglet spécifique « congés bonifiés » sur harmonie.
► Création d’une boîte structurelle pour chaque DISP pour un meilleur suivi et traçabilité des dossiers CB.
► Harmonisation et uniformisation des pratiques afin de corriger les iniquités de traitement entre établissements pénitentiaires.
► Création d’un délai de route non compris dans les 31jours (1 jour aller/ 1 jour retour).
► Un encadrement strict et motivé de la notion de nécessité de service en cas de désaccords sur les dates pour l’attribution des CB.
► Obligation de la délivrance d’un récépissé lors de la remise du dossier CB.
► Respect de la note de TRIOLLE encadrant les départs des congés bonifiés pour les périodes de juillet/août et décembre/janvier en particulier pour les agents ayant des enfants scolarisés.
► Versement effectif de l’indemnité dite « de vie chère » pendant le séjour conformément aux dispositions prévues dans le décret.
► Création d’un TCCBS régionalisé porté à 23 % pour prendre en considération les directions interrégionales et établissements les plus impactés.
► Mise en œuvre d’une FAQ en ligne pour mieux répondre aux attentes des personnelséligibles.
► Renforcement et formation des RH de proximité sur la thématique des CB.
► Comblement des départs au pôle Congés bonifiés de la DAP.
► Création d’un bureau départemental de traitement des CIMM au pôle CB.
► Révision de la convention ministérielle avec les compagnies aériennes pour une meilleure prise en charge des fonctionnaires de notre ministère.
FO Justice a rappelé sa vigilance quant à un éventuel glissement « d’un contingentement des CB » avec un alignement sur les Congés annuels pour une question de facilité organisationnelle des services.
Nous avons rappelé à nos interlocuteurs la possibilité offerte aux agents éligibles d’accoler leur CET aux 31 jours des Congés Bonifiés sous conditions et circonstances exceptionnelles.
FO Justice reste résolument en soutien à ce droit spécifique en dépit des nombreux coups de rabots portés par les gouvernements successifs !!!
