La dernière réforme des retraites a conduit au relèvement et à l’accélération du nombre de trimestres exigés pour la liquidation de la retraite des agents de la fonction publique. Les agents soumis aux règles des statuts spéciaux n’ont malheureusement pas échappé à ces mesures.
C’est notamment le cas des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.
Pour ces agents, les dispositions de la loi 57-444 du 8 avril 1957 pour la police, et celles de la loi 96-452 du 28 mai 1996 pour l’administration pénitentiaire, ont permis la mise en œuvre de la bonification dite du cinquième. Cette bonification étant égale au cinquième du temps passé en position d’activité, sans qu’elle puisse être supérieure à cinq annuités.
La création de cette bonification avait, entre autres, pour ambition et comme vertu de permettre le départ anticipé à la retraite des agents régis par ces statuts spéciaux.
Pourtant, cette légitime reconnaissance du particularisme de nos métiers s’est altérée au fil des réformes engagées ces vingt dernières années. En fait, cette juste compensation des contraintes imposées à ces personnels, trouve aujourd’hui ses limites, remettant ainsi en question l’objectif même du départ anticipé à la retraite.
Quand hier, un policier ou un personnel de surveillance pouvait prétendre à une retraite « à taux plein » dès l’âge du départ anticipé, aujourd’hui l’accroissement du nombre de trimestres ne le permet plus. Tout au contraire, ces agents poursuivent et prolongent leur activité bien au-delà de leur limite d’âge alors même que leur santé ne le leur permet plus.
Pour UN1TÉ et FO Justice, le principe « du départ anticipé » reste et doit rester la pierre angulaire de nos professions en matière de retraite, et se doit d’être pérennisé et renforcé par la modification du mécanisme de la bonification du 1/5ème.
Pour toutes ces raisons, il conviendrait de revoir et de modifier les textes liés à la bonification du cinquième, des personnels actifs de la police nationale et ceux des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, afin de permettre son déplafonnement, aujourd’hui limité à cinq années.
Au vu de l’enjeu majeur que représente notre demande, nous sollicitons de votre haute bienveillance une audience dans la perspective de l’ouverture de discussions.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, nos salutations les plus respectueuses.
