Mardi 24 mars 2026 a eu lieu un comité de suivi sur le protocole d’accord signé le 23 octobre 2023 en présence des trois organisations syndicales signataires.
La sous-directrice des ressources humaines de greffe nous a communiqué les critères qui avaient été pris en compte pour la dernière promotion de cadre greffier au 1er janvier 2026 à savoir :
- Des évaluations globales excellentes
- Les avis des chefs de cour (ce qui n’était pourtant prévu dans nos accords initiaux)
- Une analyse poussée sur les avis défavorables ou réservés (alors qu’il n’était pas prévu non plus d’en tenir compte)
- Le parcours professionnel, les fonctions exercés
- Quand certaines cours ont établi un classement des candidats (qui ne leur a jamais été demandé), une analyse plus fine a été faite pour y déroger si besoin. Comment peut-on déroger à quelque chose qui n’est pas ?!
- Le mode d’accès au grade de greffier principal pour éviter 2 promotions au choix trop rapprochées. FO Justice en est bien surpris car les contre-exemples sont très nombreux
- Enfin, afin de départager certains candidats, l’ancienneté dans le grade de greffier principal a été pris en compte. C’est évident, la prime aux anciens contre laquelle nous nous sommes opposés et qui partiront rapidement à la retraite
Il nous a également été présenté le projet de décret sur l’organisation des concours de cadre-greffier.
FO Justice a dénoncé l’absence de sujets sur les ressources humaines qui étaient pourtant au programme de l’ancien examen professionnel de greffier principal. Grâce à une organisation syndicale nous allons faire de cette réforme, une réforme indemnitaire et non statutaire ; et nous ne pourrons rien espérer de la fonction publique pour nos collègues greffiers.
►A notre question de savoir si la 1ère campagne de mobilités des CG aurait lieu en fin d’année 2026 puisque la prise de fonction serait en 2027, il nous a été répondu que cela paraissait difficile en l’absence de cartographie complète des cadres greffiers puisqu’un dernier examen aura lieu cette année.
Donc, pour les collègues nommés au 1er janvier 2025, c’est 2 ans et 9 mois qu’ils devront patienter pour muter !
FO Justice s’insurge contre cet état de fait et réclame une campagne de mobilité pour une prise de fonction dès mars 2027.
► Les prochaines listes d’aptitude débuteront en 2027. Mais quel en sera le nombre, les 7 départs à la retraite déjà actés pour 2026 ? Il va y avoir beaucoup de déçus.
► S’agissant des nombreux recours exercés contre la non-inscription sur la LA des CG, la DSJ nous indique qu’ils ont vérifié et analysé chaque recours.
FO Justice ne peut que féliciter la DSJ d’avoir été si diligent pour répondre dans les 24/48 heures à chaque recours ! Et la marmotte met le chocolat dans le papier alu.
► La DSJ est consciente du risque d’augmentation des recours évaluation devant la CAP au vu des nombreuses baisses d’évaluation injustifiées pour les cadres greffiers.
►FO Justice a interpellé la DSJ sur la situation des faisant-fonction de greffier en Alsace-Moselle qui occupent des postes à forte technicité lié au droit local et notamment le livre foncier, le registre des associations, le RCS, le service des successions.
Nous avons été remerciés de cette alerte et un examen attentif sera réalisé sur ces situations particulières.
► Sur la question d’élargir la réserve judiciaire aux cadres greffiers, s’agissant d’une disposition prévue dans une loi de finances, la DSJ est dans l’attente d’une fenêtre législative afin de proposer de modifier la loi pour permettre aux cadres greffiers d’accéder à la réserve judiciaire.
► Concernant l’IFSE des adjoints administratifs FF qui ne seront pas promus greffier au 31 décembre 2026, un maintien dérogatoire dans le groupe 1 devrait être acté en attendant les négociations en cours avec le Secrétariat Général.
► Un prochain comité de suivi aura prochainement lieu notamment pour parler de la fin des faisant-fonction et des missions des adjoints administratifs.
FO Justice n’aura de cesse de défendre nos collègues de tous corps
