Objet : Demande d’extension du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 relatif à la prime spécifique d’installation (PSI) aux collectivités d’outre-mer (COM)
Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
L’article premier du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit les dispositions suivantes :
« Il est institué une prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d’outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d’installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. »
Il ressort de ces dispositions que sont exclus du bénéfice de cette prime les fonctionnaires issus des collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Pour rappel, dans un état d’esprit de bienveillance et d’équité, il a été adopté par décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, l’extension des congés bonifiés aux collectivités d’outre-mer.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, les collectivités d’outre-mer bénéficient également de l’égalité réelle outre-mer dans le cadre de la priorité à la mobilité.
Force Ouvrière Justice ne peut se résoudre à accepter cette inégalité de traitement entre fonctionnaires, en raison de leur origine géographique.
Conscient de votre attachement à la continuité territoriale et au principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires, notre organisation professionnelle sollicite l’engagement des autorités de l’État compétentes sur l’extension de ce droit spécifique aux collectivités d’outre-mer.
Soucieux de l’intérêt que vous porterez à cette requête, je vous prie de croire Monsieur le Ministre, Garde des Sceaux, en ma plus profonde considération.
