Le 27 septembre 2022, lors de la présentation du PLF 2023, le Garde des Sceaux annonçait que l’ensemble des agents seraient revalorisés, précisant « Personne ne sera oublié ». Le 11 octobre 2022 le Secrétariat Général réunissait les organisations professionnelles pour la présentation de la mission budgétaire justice du PLF 2023 et notamment les mesures réservées aux corps communs.
Les corps communs, … pas une priorité pour notre administration !
En effet, il aura fallu attendre, à quelques jours près, 1 an pour ENFIN voir paraître la circulaire relative aux mesures indemnitaires applicables aux corps communs à statut interministériel.
Mise en œuvre des mesures catégorielles à compter du 1er janvier 2023
► Revalorisation de l’IFSE des agents de catégorie C
Cette mesure visant à rétablir l’équilibre indemnitaire avec le corps des secrétaires administratifs ayant bénéficié d’une mesure interministérielle en 2022 et favoriser l’attractivité du ministère de la justice, s’effectuera sur un plan triennal pour un gain moyen de 750€ bruts à échéance des 3 années.
► Revalorisation du forfait réexamen quadriennal :
– Montant unique de 400€ brut annuel pour tous les corps communs
► Forfait mobilité :
– Suppression de la diminution en cas de mobilité sur un groupe inférieur ou de l’administration centrale en services déconcentrés.
► Majoration forfaitaire de l’IFSE en faveur des régies des comptes nominatifs de la DAP :
– Revalorisation de la majoration : 1 500€ bruts annuels au lieu de 1 200€ pour les régisseurs
– Création d’une majoration : 500€ bruts annuels pour les suppléants et adjoints au régisseur
Pour mémoire, FO Justice revendiquait la majoration de l’IFSE pour TOUS les personnels affectés dans les régies des comptes nominatifs (cf audience DAP du 9 mai 2022)
► Création, à compter du 1er juillet 2023, d’une majoration forfaitaire de l’IFSE pour les agents affectés à Mayotte et en Guyane
– Gain moyen par agent à Mayotte : 4 200€ bruts annuels
– Gain moyen par agent en Guyane : 2 400E bruts annuels
IFSE des personnels administratifs des services déconcentrés del’Administration Pénitentiaire divisée par 2
Le GDS annonçait également qu’il sera mis fin à la minoration de l’IFSE pour les personnels administratifs affectés dans les services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire.
Le Secrétariat Général présentait alors une mesure consistant à remplacer le coefficient de 0,5 appliqué par un abattement forfaitaire de l’IFSE.
Cet abattement est égal à la moitié du socle indemnitaire le plus bas du corps.
Un agent qui a effectué une mobilité au sein d’un service déconcentré de la DAP a vu sonIFSE divisée par 2. Dans un premier temps, son IFSE sera multipliée par 2 avant d’être diminuée d’un montant forfaitaire correspondant à la moitié du socle IFSE le plus bas.
Quelques Exemples : Abattement forfaitaire
► Au 1er janvier 2023, mobilité d’un adjoint administratif de la PJJ affecté sur les fonctions d’adjoint à un chef de greffe dans une maison d’arrêt (groupe IFSE 2).
► Avant la mise en œuvre de la note de 2023, l’agent aurait perçu :
– un traitement annuel brut de 21 975,30 € (IM 372 x 59,0734 valeur du point d’indice au 1″ juillet 2023) ;
– une IFSE annuelle de 3100 € → IFSE Initiale 6 200 € x 0,5 ;
– une PSS de 25 % du traitement indiciaire brut soit 5 493,83 €.
L’agent perçoit un total indemnitaire annuel de 8 593,83 €.
► Au 1er janvier 2023 à la date de la mise en œuvre de la note, l’agent perçoit :
– un traitement annuel brut de 21 975,30 € (IM 372 x 59,0734 valeur du point d’indice au 1″‘ juillet 2023) ;
– une IFSE annuelle de 3 800 € → IFSE Initiale 6 200 € – 2 400 € abattement forfaitaire ;
– une PSS de 25 % du traitement indiciaire brut soit 5 493,93 €.
L’agent perçoit un total indemnitaire annuel de 9 293,93 € soit un gain annuel de l’IFSE de 700 €.
► Au 1er janvier 2023, mobilité d’un secrétaire administratif de la DSJ sur les fonctions de chef d’unité dans une DISP (groupe IFSE 1).
► Avant la mise en œuvre de la note de 2023, l’agent aurait perçu :
– un traitement annuel brut de 24 515,46 € (IM 415 x 59,0734 valeur du point d’indice au 1er juillet 2023) ;
– une IFSE annuelle de 4 869 € →IFSE Initiale 9 738 € x 0,5 ;
– une PSS de 24 % du traitement indiciaire brut soit 5 883,71 €.
L’agent perçoit un total indemnitaire annuel de 10 752,71 €.
► Au 1er janvier 2023 à la date de la mise en œuvre de la note, l’agent perçoit :
– un traitement annuel brut de 24 515,46 € (IM 415 x 59,0734 valeur du point d’indice au 1er juillet 2023) ;
– une IFSE annuelle de 6 688 € → IFSE Initiale 9 738 € – 3 050 € abattement forfaitaire ;
– une PSS de 24 % du traitement indiciaire brut soit 5 883,71 €.
L’agent perçoit un total indemnitaire annuel de 12 571,71 € soit un gain annuel de l’I FSE de 1 819 €.
► Au 1er janvier 2023, mobilité d’un attaché d’administration de l’Etat du SG sur les fonctions de responsable RH dans un établissement de moins de 760 places (groupe IFSE 3).
► Avant la mise en œuvre de la note de 2023, l’agent aurait perçu :
– un traitement annuel brut de 32195 € (IM 545 x 59,0734 valeur du point d’indice au 1″ juillet 2023) ;
– une IFSE annuelle de 6 960 € → IFSE Initiale 13 920 € x 0,5 ;
– une PSS de 24 % du traitement indiciaire brut soit 7 726,80 €.
L’agent perçoit un total indemnitaire annuel de 14 686,80 €.
► Au 1er janvier 2023 à la date de la mise en œuvre de la note, l’agent perçoit :
– un traitement annuel brut de 32 195 € (IM 545 x 59,0734 valeur du point d’indice au 1″ juillet 2023) ;
– une IFSE annuelle de 8 920 € → IFSE Initiale 13920 € -5 000 € abattement forfaitaire ;
– une PSS de 24 % du traitement indiciaire brut soit 7 726,80 €.
L’agent perçoit un total indemnitaire annuel de 16 646,80 € soit un gain annuel de l’IFSE de 1 960 €.
► Rattrapage de la revalorisation forfaitaire de mars 2022
Il convient de corriger les effets pervers du coefficient de 0,5 pour les agents affectés dans les services déconcentrés de la DAP au 1er janvier 2022 et n’ayant perçu que la moitié de larevalorisation.
L’écart est rattrapé, à compter du 1er janvier 2022, l’IFSE annuelle de la manière suivante :
– Adjoint Administratif : + 250€
– Secrétaire Administratif : + 750€
– Attaché d’Administration de l’Etat : + 1 400€
► Rattrapage de la revalorisation forfaitaire en cas de changement de grade
Il convient de revaloriser, à compter du 1er janvir 2022, l’IFSE annuelle des agents ayant bénéficié d’un avancement de grade en 2022 et ayant perçu un montant divisé par 2 de la manière suivante :
– Adjoint Administratif C2 : + 250€
– Adjoint Administratif C3 : + 327€
– Secrétaire Administratif 2e grade : + 500€
– Secrétaire Administratif 3e grade : + 650€
– Attaché Principal d’Administration de l’Etat : + 1 500€
– Attaché d’Administration Hors Classe de l’Etat : + 1 500€
FO Justice reste vigilant à la publication de cette circulaire tant attendue.
Le retard pris dans ce dossier va engendrer, une fois de plus, une surcharge de travail pour NOUS, personnels administratifs, «petites mains del’administration », en cette période de fin de gestion budgétaire déjà bien chargée, puisque toutes ces mesures doivent être mises en paiement avant la fin de l’année 2023.
Pour FO Justice, il est grand temps que la fonction publique se saisisse de la revalorisation des grilles indiciaires des corps communs à statut interministériel !
2024, une autre histoire à écrire ensemble !!!