Objet : Paiement de la Prime de Sujétions Spéciales suite à l’application des articles 2 et 3 de l’arrêté du 19 septembre 2012
Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,
De nombreux éléments concordants m’amènent à constater un défaut d’application des articles 2 et 3 de l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
En vertu de l’article 2 de l’arrêté susvisé : « La prime allouée à un agent n’appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade. »
En vertu de l’article 3 de ce même arrêté : « La prime allouée à un attaché d’administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon. La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon. La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon. »
Certains personnels, en particulier des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, ont pu constater, en application de ces dispositions, une régularisation sur leur traitement de mois de décembre, pour l’année 2024.
Toutefois, certains agents de ce corps, mais aussi de nombreux personnels d’autres corps sont concernés par les dispositions de l’un de ces 2 articles, et ce depuis plusieurs années, sans qu’une quelconque régularisation ne soit effectuée à ce jour.
Je vous demande donc de bien vouloir solliciter vos services afin de dresser un état précis des erreurs liées à l’application de ces dispositions et, par la suite, de procéder au versement des sommes dues avec rétroactivité sur les 4 dernières années, en application de l’article 1er de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
