Plusieurs camarades, de différents corps, ont eu l’agréable surprise de percevoir un traitement, à priori, anormalement élevé au mois de décembre.
Selon les premiers éléments recueillis par FO Justice ça n’est ni un improbable cadeau de Noël ni une erreur, mais la simple application de l’article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
C’est cet arrêté qui définit les taux de PSS des différents corps et son article 2 prévoit que :
« La prime allouée à un agent n’appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade. »
En 2024, la PSS d’un Surveillant au 2ème échelon s’élevait à 528.93€.
► Ainsi, en application de ce texte, exception faite des personnels administratifs, aucun agent des corps de l’AP ne pouvait percevoir une PSS inférieure à ce montant en 2024.
Les rappels perçus sur la paye de décembre 2024 doivent donc correspondre à ce différentiel depuis le mois de janvier.
Mais il en va de même pour les années précédentes, avec, par exemple, une PSS qui ne pouvait être inférieure à 507.88€ en 2023.
FO Justice est d’ores et déjà à pied d’œuvre pour rétablir l’ensemble des agents concernés dans leurs droits et exigera que soit appliquée, le cas échéant, la rétroactivité dans la limite légale de la prescription quadriennale.
►N’hésitez pas à vous faire connaître auprès de vos représentants FO Justice afin de vérifier si vous êtes concernés et d’initier les démarches pour percevoir votre dû.
Les augmentations et rappels de PSS dont bénéficient, et vont bénéficier, bon nombre d’agents sont donc liées aux différentes revalorisations indiciaires obtenues par FO Justice en faveur des personnels de surveillance.
