PA : PLF 2023 ! Budget des Corps Communs

Lors de la dernière audience avec le Garde des Sceaux, celui-ci nous annonçait que l’ensemble des agents seraient revalorisés, précisant “Personne ne sera oublié”.

Naïvement, nous avons voulu y croire puisque les magistrats notamment ont obtenu 1 000€ brut mensuel.

Nous nous sommes alors dit que les personnels administratifs auraient également une revalorisation significative, après tout, nous sommes au ministère de la JUSTICE.

Malheureusement, force est de constater que les corps communs ne sont toujours pas une priorité pour notre administration et ne font pas partie des privilégiés de ce PLF 2023.

Ce 11 octobre, le Secrétariat Général réunissait les organisations professionnelles pour la présentation de la mission budgétaire justice du PLF 2023 et notamment les mesures réservées aux corps communs.

Plan de Requalification C en B administratif :

580 emplois d’adjoints administratifs requalifiés en emplois de secrétaire administratif sur 4 ans par la voie de l’Examen Professionnel et de la Liste d’Aptitude pour un coût total de 1,04M€ (0,26M€ / an) alors même que la création d’un statut d’emploi de direction du ministère de la justice concernant 179 agent coûte 3,18M€ !

Voilà la reconnaissance des personnels administratifs au sein de notre ministère INSUFFISANT en nombre et en budget !!

Revalorisation de l’IFSE des agents de catégorie C

Cette mesure vise à rétablir l’équilibre indemnitaire avec le corps des secrétaires administratifs qui a bénéficié d’une mesure interministérielle en 2022.

Le coût total de la mesure sur 3 ans, concernant 12 055 agents de catégorie C (adjoints administratifs et adjoints techniques), s’élève à 9M€ (3,03M€ pour 2023), soit un gain moyen par agent de 256€ bruts annuels pour 2023 …

Revalorisation des forfaits réexamen quadriennal et mobilité

Cette mesure s’élève à un coût total de 0,70M€ en 2023.

Revalorisation de la majoration forfaitaire de l’IFSE en faveur des régies des comptes nominatifs de la DAP pour un coût total de 0,38M€

Gain moyen par agent :

– 1 500€ bruts annuels pour les régisseurs, soit 125€ bruts mensuels.
– 500€ bruts annuels pour les régisseurs suppléants, soit 42€ bruts mensuels.

Pour mémoire, FO Justice revendiquait et continue de revendiquer la majoration de l’IFSE pour tous les personnels affectés dans les régies des comptes nominatifs (cf. audience DAP du 9 mai 2022) ainsi que pour tous les responsables de service comme cela était le cas encore récemment

S’agissant du coefficient de 0,5 appliqué sur l’IFSE des personnels administratifs des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire

Le GDS rappelait lors de ses annonces du 27 septembre dernier, que « le régime indemnitaire des personnels administratifs affectés à l’administration pénitentiaire souffrait d’une minoration par rapport à celui des agents affectés dans les autres directions. Il sera mis fin en 2023 à cette différenciation » ; le Secrétariat Général nous a présenté une mesure consistant à remplacer ce coefficient par un abattement forfaitaire de l’IFSE égal à la moitié du socle indemnitaire le plus bas du corps.

Actuellement, les agents de la DAP ne perçoivent que la moitié des forfaits applicables en cas de mobilité et de promotion. Le passage à un abattement forfaitaire permettra le versement de la totalité de ces forfaits.
Un agent qui a effectué une mobilité au sein d’un service déconcentré de la DAP au 1er janvier 2020 a vu son IFSE divisée par 2. Dans un premier temps, son IFSE sera multipliée par 2 avant d’être diminuée d’un montant forfaitaire correspondant à la moitié du socle IFSE le plus bas.

Soyons clair, les propos du Garde des Sceaux ne sont pas suivis. Il ne s’agit là, ni plus ni moins, que d’une correction puisque les agents sous statut spécial, au fil du temps, percevaient moins que leurs homologues des autres directions.

FO Justice restera vigilant à la mise en œuvre de ces différentes mesures pour 2023

FO Justice n’est ni convaincu ni satisfait et renouvelle ses revendications relatives notamment au plan de requalification de C en B et à l’IFSE

2024 sera une autre histoire à écrire ENSEMBLE !!!

Lire le communiqué