Madame la Première Ministre,

Depuis plusieurs années et notamment après la reprise de la mission extraction judiciaire par l’Administration Pénitentiaire, le ministère de la Justice voit les missions dédiées à cette administration se diversifier de plus en plus.

L’un des leviers utilisés pour compenser le manque d’effectifs est d’avoir recours à une réserve civile pénitentiaire, à destination des jeunes retraités de l’administration pénitentiaire, créée par Décret le 27 juin 2011.

Depuis 2017, FO Justice interpelle les Gardes des Sceaux successifs s’agissant de la fiscalité des Personnels de la réserve civile pénitentiaire. En effet, FO Justice ne comprends pas pourquoi l’administration pénitentiaire ne pourrait pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux que nos homologues policiers et gendarmes, dans le cadre de leur activité de réserviste.

Cette exonération fiscale vient d’une pratique des services fiscaux entérinée pour la réserve militaire, par instruction fiscale DG15F1113 en date du 10 février 1999 et dont le texte a été publié dans le BOFP le 12 septembre 2012. S’agissant de la Police nationale, l’exonération fiscale repose sur une décision du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 11 juin 2004, confirmée par une note de la Direction Générale des Impôts du 2 mars 2012.

L’absence de fiscalisation augmente nettement l’attractivité de la réserve dans la Police nationale et la Gendarmerie nationale.

À ce jour, seuls 227 emplois sont occupés par des réservistes au sein de l’Administration Pénitentiaire. Beaucoup de nos Collègues sont réticents à s’engager au moment de leur retraite, mettant en avant une fiscalité désavantageuse.

Ainsi, FO Justice, vous demande de bénéficier des mêmes avantages fiscaux en accordant aux retraités de l’Administration Pénitentiaire l’exonération fiscale des sommes perçues dans le cadre de leur activité de réserviste pénitentiaire.

Soutenu par le Président de la République, il existe trois Forces de Sécurité Intérieure, que sont la Police nationale, la Gendarmerie nationale et l’Administration Pénitentiaire.

Je vous prie de croire, Madame la Première Ministre, à l’expression de mes salutations respectueuses.