Lundi 29 juillet 2024, une délégation FO JUSTICE était reçue par le DAP. Nous en avons profité pour évoquer avec ce dernier deux sujets majeurs pour les CPIP, restés jusque-là sans réponse malgré nos sollicitations antérieures :
● L’absence de CIA pour les CPIP
Les CPIP sont soumis au RIFSEEP depuis 2021. FO JUSTICE a rappelé que le RIFSEEP se compose de l’IFSE et du CIA, et qu’ils sont indissociables. Il se trouve que, de tous les corps de métier soumis au RIFSEEP, les CPIP sont les seuls à être exclus de l’octroi du CIA (à l’exception des CPIP exerçant à l’ENAP et des CPIP placés). La sous- direction RH a répondu que cette pratique faisait suite à l’opposition de l’organisation syndicale majoritaire en SPIP : la CGT IP. En effet, cette OS considérant le CIA comme une “prime au mérite”, prétend alors que les CPIP n’en veulent pas.
FO JUSTICE n’est absolument pas de cet avis sur le fond, puisque cela lèse injustement plus de 4000 CPIP. Mais nous avons surtout rappelé à la DAP que sur la forme, juridiquement parlant, cette position n’est pas réglementaire, l’IFSE ne pouvant être dissociée du CIA.
Le DAP n’a pas été convaincu par les explications de son service RH, et a indiqué qu’il souhaitait approfondir la question afin de comprendre pourquoi les CPIP étaient privés de CIA.
FO JUSTICE a indiqué qu’en l’absence d’un changement de posture rapide, nous étions déjà prêts à engager toutes les procédures qui permettront de mettre un terme à cette énième iniquité de traitement subie par les CPIP.
● Le recrutement de CPIP contractuels en CDI
FO JUSTICE a rappelé son attachement au statut des fonctionnaires, jugeant cette pratique aberrante, et dénonçant une précarisation, et même une privatisation, du corps des CPIP.
Le DAP nous a martelé, lui aussi, son attachement au statut des fonctionnaires et nous a précisé qu’il ne s’agissait “que d’une trentaine” de CDI à ce stade. FO JUSTICE lui a rappelé que ces CDI ont été octroyés par les DISP, sous couvert de la DAP, depuis fin 2023 et qu’il y avait au contraire tout lieu de s’en inquiéter. C’est d’autant plus vrai que l’octroi de ces CDI a eu lieu avant la mobilité 2024 et avant la sortie d’école de la CPIP 27, générant une rupture d’équité totale pour ces collègues ayant passé un concours et suivi 2 années de formation.
FO JUSTICE a rappelé les fondements de l’existence du 3ème concours externe sur titre et la nécessité d’augmenter le nombre de postes à pourvoir au lieu de distribuer des CDI dans les DISP.
Le DAP a reconnu méconnaître les raisons ayant permis ces recrutements. Gageons qu’une fois qu’il aura pris ses marques et que l’été sera terminé, il mettra également un terme à cette pratique inacceptable.
FO JUSTICE ne lâchera rien sur ces sujets et continuera de défendre les droits et intérêts des CPIP.