Monsieur Pascal COURTADE
Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire
Ministère de la justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Action en reconnaissance de droit, année de stage PPCR
Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire,
Dès le mois de janvier 2022, FO Justice saisissait vos services après avoir constaté que certains agents titularisés entre le 1er janvier et le 12 octobre 2019 n’avaient pas bénéficié de la prise en compte de leur année de stage dans le calcul de leur ancienneté, perdant ainsi une année dans leur déroulé de carrière.
Au mois de juillet 2022, face à l’absence de réponse de vos services à notre sollicitation visant à réparer ce préjudice, FO Justice a engagé une action en reconnaissance de droit devant le Conseil d’État.
À deux reprises, tout d’abord en première instance en juin 2023, puis en seconde instance en septembre 2025, après appel interjeté par vos services, le Conseil d’État a fait droit à notre demande et reconnu la légitimité de notre action. Chacun des agents concernés peut désormais se prévaloir de cette décision et faire valoir ses droits.
C’est à ce titre que plus d’une centaine de demandes d’exécution individuelles ont déjà été transmises à vos services par notre intermédiaire. En l’absence de réponse de votre part, nous sommes aujourd’hui en mesure de saisir le juge de l’exécution, afin que ce dernier enjoigne à vos services de prendre les mesures d’exécution qu’implique cette décision.
Afin, d’une part, de réduire les délais de traitement et, d’autre part, de minimiser l’impact inévitable que ces centaines de procédures pourront avoir sur vos services, FO Justice vous invite aujourd’hui à l’ouverture de négociations.
Ces négociations doivent aboutir à une juste réparation du préjudice, comprenant à la fois une indemnisation à hauteur des sommes que les agents lésés auraient dû percevoir, et un dispositif permettant de reconstruire leur carrière.
FO Justice est aujourd’hui en mesure de chiffrer de manière très précise le préjudice subi par les agents pouvant se prévaloir de cette action en reconnaissance de droits. Nous serons donc intransigeants et n’accepterons de faire aucune concession sur leurs droits.
Ainsi, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, et en priorité de celui des agents concernés, nous serions disposés à étudier une proposition de votre part sous la forme d’un protocole transactionnel, similaire à celui proposé par vos services aux agents victimes de l’inversion de carrière suite à la fusion des grades de 2022.
Dans l’attente de votre retour,
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
