CSA – Ministériel du 6 Mai 2027 – Déclaration Liminaire

Madame la secrétaire générale,

FO Justice profite de cette instance pour dénoncer une nouvelle fois une situation paroxystique et insoutenable qui touche le ministère de la Justice, dans toutes ses composantes. En effet, nous faisons face à une accumulation de tensions profondes qui ne peuvent plus être ignorées, minimisées, ni traitées de manière isolée.

Il s’agit en l’espèce d’une crise globale du service public de la Justice qui s’installe durablement et qui frappe l’ensemble des directions, des juridictions et des services.

La première de ces urgences, et sans aucun doute la plus visible, est celle de la surpopulation carcérale. FO Justice le dit avec force et gravité : nous avons atteint un point de rupture. Nos établissements pénitentiaires sont saturés, les taux d’occupation explosent, les conditions de travail des personnels et le sous-effectif abyssal font que la situation se dégrade chaque jour un peu plus.

Derrière ces constats, il y a une réalité humaine que certains semblent encore ignorer : celle d’agents épuisés, soumis à une pression constante et à une insécurité permanente dans l’exercice de leurs missions.

Comment continuer à parler de sécurité et de réinsertion lorsque les moyens ne suivent plus et que la surcharge devient la norme ?

Et pourtant, à l’approche des élections professionnelles, nous assistons à des prises de conscience, aussi soudaines que tardives, de certaines organisations syndicales. Les mêmes qui, il y a encore quelques semaines, ont refusé de voter en faveur d’un projet de loi visant notamment à interdire les matelas au sol. FO Justice refuse cette amnésie d’opportunité !

Mais la crise ne se limite pas à l’administration pénitentiaire. Elle touche l’ensemble des directions du ministère. À la Direction des Services Judiciaires, les juridictions sont à bout de souffle, les greffes sont exsangues et les délais ne cessent de s’allonger sous le poids d’une charge de travail devenue intenable.

Dans les services supports et les directions transversales, les constats sont identiques : surcharge, manque d’effectifs, perte de repères. Ce que vivent aujourd’hui les agents du ministère de la Justice n’est pas une difficulté conjoncturelle. C’est une crise structurelle qui appelle des réponses à la hauteur des enjeux et notamment la mise en place d’un plan de recrutement massif.

S’agissant du Rapport Social Unique 2024 inscrit à l’ordre du jour, FO Justice souhaite exprimer une inquiétude majeure. Un RSU doit être un outil de vérité, un outil fiable permettant d’éclairer le dialogue social et d’orienter les politiques publiques. Or, les éléments qui nous sont présentés comportent de nombreuses erreurs et incohérences. Certaines sont particulièrement flagrantes, mais d’autres, sans doute moins perceptibles, ont pu échapper à notre lecture à toutes et tous. Cette situation pose une question fondamentale : celle de la crédibilité même de cet outil et de la confiance que l’on peut accorder à son contenu.

Comment piloter efficacement notre administration si les données sont contestables ? Comment dialoguer sereinement si la base de discussion est fragilisée ? FO Justice le dit clairement: en l’état, même si le travail nécessaire pour faire ce RSU a été colossal, il n’est pas à la hauteur des attentes.

Il est impératif d’engager rapidement une refonte profonde, avec la mise en place d’un véritable outil de base de données structuré, fiable et pérenne.

Concernant le plan de transformation numérique et plus particulièrement l’assistant lA également inscrit à l’ordre du jour, FO Justice souhaite vous alerter en pleine responsabilité. L’expérimentation menée a suscité une insatisfaction très largement majoritaire chez les personnels. Les outils proposés ne sont ni adaptés aux réalités de nos métiers ni aux contraintes du terrain.

FO Justice n’est pas opposé à l’innovation, mais refuse une transformation déconnectée des besoins réels du terrain. L’intelligence artificielle ne peut être utile que si elle est pensée pour le ministère de la Justice, maitrisée par lui et développée au service de ses agents.

Dans ce cadre, FO Justice rappelle avec fermeté qu’avant toute poursuite de ce projet, la signature de l’accord-cadre que nous avons travaillé est indispensable. Cet accord doit garantir la protection des personnels, encadrer strictement les usages, sécuriser les conditions d’utilisation et prévenir tout impact sur l’emploi. Avancer sans ces garanties serait une erreur majeure et une prise de risque inacceptable pour les agents.

Par ailleurs, FO Justice renouvelle son alerte sur la situation critique des agents du ministère de la Justice en lien avec le pouvoir d’achat. L’explosion du prix des carburants, exacerbée par les tensions internationales, asphyxie considérablement le pouvoir d’achat des personnels. Les effets du contexte international touchent de plein fouet les plus modestes d’entre nous.

Face à cette urgence sociale, nous réitérons avec force nos revendications, à savoir l’octroi immédiat d’une journée de télétravail supplémentaire pour les agents volontaires, et la mise en œuvre du cycle de travail sur 4 jours. Ces mesures concretes permettront d’alléger la facture énergétique des personnels, tout en maintenant la continuité du service public.

Nous comptons sur votre réactivité et votre célérité pour que des mesures d’urgence soient prises.

L’administration se doit d’être au rendez-vous de la solidarité envers ceux qui font fonctionner le service public au quotidien.

Enfin, FO Justice ne peut passer sous silence le positionnement de certaines organisations syndicales. Que de temps perdu en 2018 lorsque l’UFAP UNSa Justice, alors majoritaire, a refusé la catégorie B pour les surveillants, contribuant à faire perdre des postes à l’administration pendant des années. Est-il nécessaire de le rappeler ?

Ce même syndicat a combattu avec force, jusqu’à la publication des textes en 2023, une réforme pourtant ambitieuse portée par FO Justice, réforme qui produit aujourd’hui des résultats concrets et visibles dont ils ne rechignent pas à bénéficier.

Depuis que FO Justice est majoritaire à la DGAP, une réforme statutaire et indemnitaire historique a été obtenue. Cette réforme a redonné de l’attractivité aux métiers de la surveillance et permet aujourd’hui de remplir enfin le schéma d’emploi. Voilà la réalité !

Dans le même temps, nous ne pouvons que dénoncer les mensonges, les contrevérités et les campagnes de dénigrement, dont certains font leurs choux gras. Ce niveau de calomnie est indigne d’une organisation syndicale. Il ne sert ni les personnels, ni le dialogue social. Il ne poursuit qu’un objectif : tenter de glaner des voix à l’approche des prochaines élections professionnelles. En tout état de cause, cette démarche ne vise en aucun cas la défense des intérêts des agents.

FO Justice préfère faire abstraction de ces gesticulations électorales et poursuit son travail avec constance, ce qui, indéniablement, nous a permis d’obtenir des résultats incontestables.

En effet, pendant que certains pseudo-syndicalistes commentent, FO Justice agit. Pendant que d’autres tentent de diviser, FO Justice obtient des avancées concrètes pour l’ensemble des personnels. Tel est notre leitmotiv et notre unique priorité :

Répondre aux attentes légitimes des agents et défendre, avec sérieux et détermination, le service public de la Justice !

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