CSA ministériel du 26/01/2023 : Déclaration liminaire

Monsieur le garde des Sceaux,

L’Union FO Justice dénonce l’attitude hérétique du gouvernement qui a fait de la réforme des retraites un dogme inaliénable.

En effet, les tenants du pouvoir proposent en toute démagogie de mettre fin aux régimes spéciaux et d’allonger la durée de cotisation. Selon ces technocrates, cette réforme doit permettre d’assurer un financement pérenne des caisses de retraite et de sauvegarder le système par répartition.

Les édiles macronistes égrènent dans les médias, à qui veut l’entendre, les valeurs moralistes etvertueuses d’une réforme qui se veut solidaire et responsable. La réalité est tout autre, une fois de plus, c’est la plèbe des petits travailleurs qui va payer le lourd tribut d’une réforme inutile. En plus d’une vie active placée sous le signe de la paupérisation, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont désormais en ligne de mire une retraite… au pied du tombeau.

L’Union FO Justice ne courbera jamais l’échine devant cette fatalité, d’autant que des solutionsalternatives existent.

Pour rappel, le Comité d’Orientation des Retraites indique dans son rapport de septembre 2022 que le système de retraite actuel est à l’équilibre, voire excédentaire.

Face à l’intransigeance éhontée du pouvoir, l’Union FO Justice appelle à uneLARGE MOBILISATION LE 31 JANVIER 2023 afin de pousser le gouvernement au renoncement !!!

FORCE OUVRIÈRE continuera de militer pour obtenir des pensions de retraites dignes et une reconnaissance de la pénibilité de nos métiers !

► Au-delà du mouvement social d’ampleur, vous proposez d’aborder en cette instance la réforme relative à la revalorisation des grilles des Personnels Techniques.

L’Union FO Justice invite l’administration a retiré ses propositions indemnitaires qui ne respectent en rien le décret de décembre 2022 portant sur le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Gageons que notre Organisation syndicale a multiplié les alertes auprès de l’administration pénitentiaire.

En effet, dès 2017, en plus de dénoncer le niveau de précarisation du Personnel Technique, nous avions pointé le fait que 84 adjoints techniques percevaient une rémunération en dessous du SMIC. Sachez par ailleurs, que les grilles indiciaires des Adjoints Techniques de la fonction publique d’État présentent un delta de 14 points comparativement aux grilles présentées par l’administration pénitentiaire ce jour… Ainsi, les grilles, telles que présentées dans ce projet de revalorisation, sont donc totalement inadaptées.

Par conséquent, l’Union FO Justice réclame une réunion sur cette thématique sans délai, préalablement à tout débat au niveau ministériel.

► S’agissant du plan de requalification de C en B du Personnel Administratif, notre Organisation syndicale continue de vous alerter sur une maltraitance institutionnelle largement décomplexée.

Récemment, un nombre résiduel d’Adjoints Administratifs a légitimement bénéficié d’une requalification de C en B par la voie de la liste d’aptitude. Cette campagne particulièrement désastreuse en matière de communication et de pédagogie génère de nombreux mécontentements et surtout des incompréhensions pour un corps qui subit un traitement indiciaire indigne.

En plus de cela, la DGAFP a fait le choix, sans information préalable des Organisations syndicales, de ne pas valider le recrutement dérogatoire. De fait, le plan de requalification dont le contenu côtoyait l’indigence, se vide instantanément du peu de sa substance.

À ce stade, c’est la bérézina. On déplore une opacité totale sur les postes à requalifier, sur les choix des agents à promouvoir, sur les critères de sélection ou sur l’avenir des agents non promus. La nuance entre la promotion pérenne et la promotion via le plan de requalification est à peine perceptible. Il convient de toute urgence de clarifier les règles et de respecter le Personnel Administratif, si indispensable au bon fonctionnement de ce ministère.

Monsieur la garde des Sceaux,

► L’Union FO Justice dénonce la gestion calamiteuse et la mise en place chaotique du CTI à la DPJJ. Situation ubuesque quand les Personnels éligibles au SEGUR, se voient retirer près de 287€ net sur la fiche de paie de février car l’administration a oublié de prélever les cotisations retraites !!

La DPJJ a attendu le dernier moment pour communiquer sur cette erreur manifeste, à travers un mail laconique, empêchant ainsi tout échelonnement. Cette situation est inacceptable et oblige de nombreux Collègues à surmonter une épreuve supplémentaire, à l’heure de l’inflation galopante, de la hausse du prix de l’énergie et de la remise en cause du régime des retraites.

Enfin, un petit rappel de forme pour le bon déroulement de cette instance ministérielle : l’Unsa et l’USM se targuaient d’être unis sous le même sigle dans le cadre des élections professionnelles. Nous invitons donc l’administration à veiller à cette particularité, en ne dissociant pas ces deux entités syndicales réunies, notamment dans les documents de travail présentés.

L’USM a accepté de renoncer à son autonomie en se plaçant sous l’égide de l’Unsa Justice, nous vous invitons donc à faire respecter cet état de fait dans les futurs échanges et l’organisation des prochains débats.

Lire le communiqué