FO Justice vous informe de la publication au JO du 31 mai 2026 des 2 décrets d’application du congé supplémentaire de naissance, instauré par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les agents publics bénéficient désormais d’un NOUVEAU CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE de naissance, qui vient s’ajouter aux congés déjà existants (maternité, paternité, adoption).
► QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
• Les agents fonctionnaires ou contractuels.
• Le congé est ouvert à chacun des deux parents.
► Il concerne les enfants :
o nés à partir du 1er janvier 2026 ou adoptés à partir de cette date ;
o ainsi que certains enfants nés prématurément dont la naissance était prévue après le 1er janvier 2026.
► QUELLE EST LA DURÉE ?
► Au choix :
• 1 mois, ou…
• 2 mois maximum. Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois.
► QUAND LE PRENDRE ?
• Après avoir épuisé le congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
• Les périodes de congé doivent débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
► À PARTIR DE QUAND ?
• Les demandes sont possibles depuis le 1er juin 2026.
• Les départs en congé peuvent intervenir à compter du 1er juillet 2026.
► COMMENT CE CONGÉ EST RÉMUNÉRÉ ?
► Pendant ce congé, l’agent ne conserve pas l’intégralité de sa rémunération :
• 1er mois : 70% du traitement
• 2è mois : 60% du traitement
Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence continuent d’être versés intégralement. Les primes suivent globalement les mêmes proportions que le traitement.
► QUELLE EST LA PROCÉDURE ?
► L’agent doit adresser sa demande :
• au moins 1 mois avant le début souhaité du congé ;
• ou 15 jours avant dans certains cas lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.
L’administration ne peut pas refuser ce congé dès lors que les conditions sont remplies.
► QUELS CHANGEMENTS PAR RAPPORT AUX CONGÉS EXISTANTS ?
► Ce nouveau droit s’ajoute aux dispositifs déjà en vigueur :
• 3 jours de congé de naissance ;
• congé de paternité et d’accueil de l’enfant (25 jours ou 32 jours en cas de naissances multiples) ;
• congé de maternité ;
• congé d’adoption.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants FO Justice afin de vous expliquer plus en détail ces nouvelles modalités et vous accompagner dans vos démarches.
