Communiqué adressé à la direction des services judiciaires pour revendiquer un cadre de négociations statutaires.

Après avoir distillé la possibilité d’une avancée pour le corps des greffiers et des directeurs des services de greffes.
Après que cette possibilité d’une réforme statutaire avant les présidentielles a été confirmée par la conseillère du garde des sceaux.

La direction des services judiciaires (DSJ) a brillé par son silence alors que les greffes s’exprimaient.

Nos trois organisations syndicales mettent ensemble la DSJ devant ses responsabilités.
Le 15 février, nous avons exigé une entrée en négociation sans délai, dans le cadre légal fixé par la fonction publique. Demande rappelée lors du CTSJ du 23 février dernier. A cette occasion, le directeur des services judiciaires a répondu que l’administration rentrera dans le cadre légal pour des négociations salariales et s’attachera à le respecter.

Par communiqué commun, unis et ensemble nous rappelons notre demande.
Car après nous avoir tous réunis en septembre 2021 pour faire le bilan de la réforme de 2015, une volonté était née de faire ENFIN bouger les lignes pour les greffiers et directeurs de services de greffe sur leur avenir. Mais aucune négociation avec les organisations syndicales ne s’ouvrait…

La faute à qui ? Les États Généraux nous dit-on !
Le Garde des Sceaux avait fait des annonces aux greffiers stagiaires lors de sa dernière visite à l’ENG. Eh bien finalement, elles ne seront pas tenues mais renvoyées aux groupes de travail des États Généraux. Mais, encore cette fois, rien ne vient.

Ce silence de l’administration ne laisse rien présager de bon pour le monde des greffes. Dans le même temps, les ambitions annoncées par le ministre sont grandes mais sans véritable renfort de greffe. Les défaillances structurelles ne seront pas résolues par un apport en urgence et sans réflexion de 2 000 agents précaires et corvéables à merci.

Nos trois organisations syndicales ne portons pas les mêmes revendications.
Mais nous nous retrouvons pour en porter une commune : un véritable cadre de négociations permettant la transparence et la sincérité des échanges.

Après le temps des réunions bilatérales menées par le directeur avec les organisations syndicales, vient le temps de poser un cadre et celui de la transparence.

Unis et ensemble, nous exigeons :
• une entrée en négociation dans le cadre de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la

négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, avec accord cadre et accord de méthode ;

• une réforme indiciaire conséquente et à la hauteur de la légitime reconnaissance due au monde des greffes.

Avec ce cadre légal, le ministre et la DSJ devront tenir parole !

Les négociations salariales ne se résument pas à l’indemnitaire. Nous demandons une revalorisation conséquente de nos grilles.

Nous appelons d’ores et déjà les collègues à se préparer à se mobiliser pour voir aboutir ces revendications qui devront bénéficier à toutes et tous !

Communiqué commun CFDT CGT FO 10 03 2022

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