En préambule, Mme la sous-directrice des ressources humaines des greffes a rappelé le contexte du présent COSUI qui fait suite à la réforme indiciaire des DSGJ actée par les décrets du 26 décembre 2025.
➢ Les arrêtés de reclassement :
Les arrêtés de reclassement sont en cours, Mme Berbach assurant que RHG1 est pleinement mobilisé, une modification informatique d’Harmonie étant nécessaire. Les cas les plus urgents (notamment les départs à la retraite ou les détachements) seront traités prioritairement. Les arrêtés pour l’ensemble du corps devraient être pris courant mai-juin (finalisation prévue fin juin).
➢ Les postes de fonctionnels et les EDMJ :
Mme la sous-directrice a évoqué un abaissement des conditions d’accès aux postes de directeurs fonctionnels. Le texte a reçu un avis favorable du guichet unique et de la DGAFP et sera évoqué dans un prochain CSA.
Le basculement des fonctionnels en EDMJ est toujours en discussion pour 52 emplois + 3 nouveaux emplois. Le projet est à porter auprès du secrétariat général.
➢ La réalisation du principalat :
Cette année 47 places de directeurs principaux ont été pourvus par la voie de l’examen professionnel. Il reste à ce jour 8 lauréats des promotions antérieures qui n’ont pas encore réalisé (le plus ancien attendant de réaliser depuis 2016).
Conformément au large consensus qui s’était dégagé chez les organisations syndicales la SDRHG a indiqué que les lauréats à l’examen du principal de cette année pourront réaliser sur poste.
⇒ Sur question de FO Justice, Mme la sous-directrice a confirmé que les DSG actuellement en détachement et nouveaux lauréats du principalat pourront réaliser sur poste sans avoir à réintégrer.
Les 8 lauréats des promotions antérieures devraient également pouvoir réaliser sur poste et sans mobilité exigée sous réserve de respecter le taux maximal de promotion imposé.
Tous les lauréats pourront réaliser sur poste (sans mobilité) et avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, soit les 55 lauréats, toujours sous la réserve du respect du taux maximum de promotion annuelle.
La cartographie des DP restera inchangée sur la CLE 2026 – le projet de CLE doit être présenté prochainement en CSA – pour être revue en 2027 afin de laisser un peu de temps pour voir comment le corps va se comporter.
Selon Mme la sous-directrice, avec la réalisation sur place et pour éviter de scléroser le grade de principal, le directeur qui devient DP doit pouvoir prendre des responsabilités croissantes, ou s’inscrire dans la mobilité. En conséquence, Mme Berbach indique que la règle des 3 ans d’ancienneté ne leur sera pas opposée.
➢ Sur les épreuves du principalat (présentation du projet d’arrêté) :
L’examen principal reposera désormais sur une épreuve unique sur la base du dépôt d’un RAEP (suppression de l’épreuve d’admissibilité). Le projet d’arrêté propose d’allonger la présentation à 10 minutes (au lieu de 5) sur une durée totale de l’épreuve toujours de 30 minutes.
Sur le contenu de l’épreuve orale, le projet d’arrêté prévoit des mises en situation destinées à apprécier les capacités du candidat à exercer les missions dévolues aux DP. Une modification est également prévue s’agissant de la composition du jury qui doit être diversifiée (demande de la DGAFP).
➢ Projet d’arrêté sur les fonctions permettant de prétendre au hors classe :
Le projet d’arrêté prévoit de rendre éligibles au hors classe les « intérims longs » sur un poste de DG et certaines fonctions exercées hors juridiction mais qui relèvent de responsabilités supérieures. Reste à définir la notion d’intérim long …
Au titre des questions diverses, les organisations syndicales ont évoqué l’augmentation du taux de pro-pro (Mme la sous-directrice indique avoir réitéré une nouvelle augmentation du taux au titre de 2027) et l’augmentation du nombre de NBI (Mme Berbach a chiffré et porté des demandes budgétaires en ce sens dans le cadre du PLF 2027).
⇒ FO Justice a posé la question de savoir si des demandes avaient été faites sur l’indemnitaire pour les DSGJ dans le cadre du PLF 2027, sur le montant des socles. Mme la sous-directrice n’a pas souhaité répondre indiquant qu’il s’agissait d’une communication relevant du directeur des services judiciaires. A suivre donc …
