Monsieur le ministre de la Justice,
Madame la Secrétaire générale,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national d’action sociale (CNAS),
L’action sociale constitue un droit pour l’ensemble des agents de la fonction publique de l’État, qu’ils soient en activité ou retraités. Elle n’est ni une faveur ni un dispositif accessoire, mais un engagement concret de l’employeur public envers ses agents et leurs familles. Dans un contexte social de plus en plus contraint, l’Union FO Justice rappelle que l’action sociale vise à améliorer concrètement les conditions de vie des personnels.
►Elle intervient dans des domaines essentiels du quotidien, tels que :
– La restauration,
– Le logement,
– L’enfance,
– Et les loisirs,
Mais également comme outil de solidarité lorsque les agents sont confrontés à des situations difficiles, parfois brutales, et que les dispositifs de droit commun ne suffisent plus.
Les besoins en aides exceptionnelles risquent d’augmenter fortement en ce début d’année 2026, dans un contexte budgétaire national particulièrement incertain, marqué par l’absence de budget définitivement voté.
►L’Union FO Justice tient toutefois à souligner que, contrairement à ce que l’on observe dans d’autres ministères où l’action sociale est aujourd’hui à l’arrêt, au ministère de la Justice, les commissions et les groupes de travail continuent de se réunir et de fonctionner, cela est rendu possible grâce à l’engagement, au sens des responsabilités et au professionnalisme du bureau des politiques sociales (POLSOC) et des acteurs sociaux.
La restauration constitue à ce titre un enjeu central. Elle représente près d’un tiers du budget de l’action sociale et concerne directement les agents au quotidien. L’Union FO Justice demande de manière claire et formelle la transmission d’une cartographie générale, exhaustive et actualisée de l’ensemble des offres de restauration.
Il n’est pas acceptable que les membres du CNAS ne disposent toujours pas de ces informations, alors même qu’elles ont été demandées par le POLSOC aux différents DRHAS !
Sans ces données, le CNAS ne peut ni mesurer les disparités territoriales, ni évaluer l’efficacité des dispositifs existants, ni orienter les choix budgétaires de manière éclairée.
Le pilotage national de la restauration impose une information complète, partagée et transparente !
Cette exigence est d’autant plus nécessaire que le contexte inflationniste pèse fortement sur le coût des matières premières.
►L’Union FO Justice restera vigilante à ce que le « reste à charge » supporté par les agents n’augmente pas, alors que de nombreux personnels rencontrent déjà des difficultés pour accéder à une restauration quotidienne équilibrée.
Les commissions restauration au sein des Comité Régionaux d’Action Sociale (CRAS) jouent ici un rôle essentiel. Elles doivent être réunies régulièrement, reconnues et dotées de moyens réels pour remplir pleinement leur mission.
Au-delà de la restauration, l’Union FO Justice souhaite alerter sur la situation des acteurs de l’action sociale, et plus particulièrement de ceux qui œuvrent au sein des CRAS et des associations. Ce sont eux qui assurent, au quotidien, la mise en œuvre concrète de la politique d’action sociale ministérielle. Leur engagement repose souvent sur une forte implication personnelle, dans des conditions parfois difficiles, avec des moyens limités et une reconnaissance insuffisante.
Les acteurs sociaux des CRAS et des associations sont indispensables au fonctionnement de l’action sociale de proximité. Ils connaissent les agents, les réalités locales, les contraintes des services, les situations individuelles et sont souvent le premier point de contact pour les agents en difficulté.
►Pourtant, ils sont confrontés à de nombreuses difficultés :
– Manque de temps,
– Surcharge de travail,
– Difficultés à se réunir,
– Et souvent absence de soutien institutionnel.
►L’Union FO Justice rappelle également le rôle essentiel des assistants de service social, qui travaillent en lien étroit avec les CRAS et les associations. Ils sont en première ligne face aux situations humaines les plus complexes et assurent un accompagnement indispensable des agents.
Leur action ne se limite pas à la gestion de l’urgence, elle repose également sur un travail de prévention et d’anticipation qui nécessite du temps, de la disponibilité et des moyens adaptés.
►L’Union FO Justice salue la prise de fonctions de la nouvelle Coordinatrice Nationale en Travail Social (CNTS). Cette fonction est stratégique pour la cohérence et l’efficacité de l’action sociale ministérielle. Elle doit être pleinement soutenue et dotée des moyens nécessaires afin de renforcer la coordination nationale, le travail de terrain et le dialogue avec l’ensemble des acteurs sociaux.
►L’Union FO Justice demande un renforcement des moyens alloués aux Assistants de Service Social (ASS) et, plus largement, à l’ensemble des acteurs de l’action sociale de proximité. Cela doit permettre de travailler en amont des situations de crise, de développer des actions de prévention, notamment dans les écoles de formation, et de renforcer les dispositifs existants.
La situation de l’ENAP est à cet égard révélatrice. Elle nécessite le renforcement par un agent dédié supplémentaire et ne peut reposer sur les ASS de ce secteur déjà en grande difficulté.
S’agissant des aides financières, l’Union FO Justice demande une augmentation significative des enveloppes, notamment au niveau des commissions d’aides financières (CAFI) et des commissions secours des CRAS.
Les commissions constituent un maillon essentiel de l’action sociale de proximité permettant ainsi d’apporter des réponses rapides et humaines à des situations souvent urgentes. Ces commissions doivent pouvoir se réunir régulièrement, disposer de marges de manœuvre réelles et exercer un véritable pouvoir décisionnaire. Or, sur le terrain, certaines ne se réunissent pas suffisamment souvent ou sont réduites à un rôle subalterne sans réel pouvoir d’appréciation.
Cette situation est préjudiciable aux agents et va à l’encontre de l’esprit même de l’action sociale !
►L’Union FO Justice rappelle que les commissions (secours, restauration et logement) des CRAS ne doivent en aucun cas être de simples chambres d’enregistrement. Elles doivent être reconnues comme des instances à part entière, respectées dans leur rôle et dotées de moyens suffisants.
►L’Union FO Justice rappel que le ministère de la Justice se doit d’apporter une attention particulière aux orphelins des agents de son ministère. Nous demandons l’instauration d’une journée dédiée pour affirmer une solidarité collective envers ces enfants. Dans cette continuité, le renouvellement de la convention avec Orphéopolis doit être accompagné d’un engagement fort et visible du ministère.
Sur le logement, l’Union FO Justice souhaite poursuivre le travail d’attractivité du Prêt Bonifié Immobilier du Ministère de la Justice (PBIMJ), permettant un meilleur accès à la propriété. Le contingent préfectoral reste trop limité et sous-dimensionné dans les zones sous tension. Il est indispensable de maintenir une attention particulière aux territoires accueillant des primo-arrivants afin de continuer à diversifier le parc de logements disponibles.
►L’Union FO Justice demande enfin une revalorisation du montant du Chèque Emploi-Service Universel (CESU) afin de tenir compte de l’évolution réelle du coût de la garde d’enfants. Nous rappelons qu’il est inacceptable que certains territoires, tels que la Polynésie, soient exclus de ces dispositifs, et que certaines municipalités refusent le CESU. L’égalité d’accès à l’action sociale doit s’appliquer à tous les agents.
►L’Union FO Justice tient à remercier l’ensemble des acteurs de l’action sociale, les assistants de service social, les acteurs des CRAS, des associations de site, ainsi que les personnels du bureau des politiques sociales. Malgré un contexte budgétaire national contraint, des effectifs insuffisants et une charge de travail croissante, ces femmes et ces hommes continuent de faire vivre l’action sociale au sein de notre ministère.
Le POLSOC continue d’assurer ses missions avec professionnalisme, sens du service public et humanité.
C’est précisément pour ces raisons que l’Union FO Justice est intervenue auprès du secrétariat général afin d’alerter sur les difficultés que rencontre ce service et sur la nécessité de lui donner les moyens d’agir.
Pour conclure, l’Union FO Justice réaffirme avec force qu’une action sociale ambitieuse, efficace et équitable repose avant tout sur des femmes et des hommes engagés. Les soutenir et leur donner des moyens, c’est investir dans la cohésion des personnels et dans le bon fonctionnement du service public de la Justice.
L’ACTION SOCIALE N’ATTEND PAS !
LES AGENTS NON PLUS !!!
