► Un accès aux logements pour les fonctionnaires… ?
UNE RÉALITÉ ENFIN RECONNUE !
Le mercredi 17 avril 2024, le gouvernement a reconnu la situation « insoutenable » que rencontrent de nombreux agents publics en matière d’accès à un logement décent. La crise du logement, particulièrement frappante autour des grandes métropoles et en Île-de-France, affecte directement ceux qui servent l’État.
Un logement abordable est une nécessité, et non un luxe.
Pour répondre à cette problématique majeur, le gouvernement a mis en place le Comité Interministériel du Logement des Agents Publics (CILAP), co-dirigé par les ministres Stanislas Guerini (Fonction publique) et Guillaume Kasbarian (Logement). En juillet 2023, lors de la création de ce comité, le gouvernement estimait que le logement représentait près de 20 % du budget des Français.
► Le CILAP a mis en évidence la précarité des agents publics et a proposé des mesures :
► Des quotas de logements sociaux pour les agents publics,
► L’extension de la garantie Visale aux agents de plus de 30 ans,
► Des partenariats ciblés avec les bailleurs sociaux pour réserver des logements intermédiaires,
► La simplification des dispositifs législatifs pour faciliter l’accès au logement, avec la suggestion de créer un « Action Logement » du secteur public,
► La révision du cadre social et fiscal des prêts bonifiés,
► La construction de résidences pour les agents publics en mutation.
► Des mesures sont déjà mises en œuvre :
► Une indemnité de résidence spécifique pour les agents proches de la frontière suisse,
► La planification de constructions sur des terrains d’État,
► Un portail immobilier dédié aux agents (https://www.cdc-habitat.fr/fonctionpublique).
En ce qui concerne l’engagement du ministère de la Justice dans ce domaine, celui-ci par le biais du Bureau de l’Action Sociale (BAS) et supervisé par le conseil National d’Action Sociale (CNAS), travaille et alloue un certain budget à la Fondation d’Aguesseau pour renforcer ses efforts.
Alors que le CILAP a soumis des propositions aux ministres de la Fonction Publique et du Logement, notre ministère a déjà anticipé depuis plusieurs mois et applique certaines recommandations du CILAP avec la participation proactive du ministère de la Justice et de la Fondation d’Aguesseau, sous la supervision du CNAS, telles que :
➔ Une offre de location de logements en Île-de-France, proposée par la Fondation d’Aguesseau, destinée prioritairement aux agents du ministère de la Justice nouvellement affectés en Île-de-France (colocations, chambres ou studios meublés). Plus de 250 logements sont disponibles à Paris et en proche banlieue. (https://www.fda-fr.org/contact).
➔ L’extension de la « garantie locataire Cautionéo », qui offre le soutien d’un garant institutionnel pour faciliter l’accès aux logements locatifs privés pour le personnel du ministère de la Justice, qu’il soit actif, retraité, fonctionnaire ou contractuel, quel que soit l’âge de l’agent. (https://lp.cautioneo.com/fda-garantie-locataire/).
➔ Une initiative de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil, dans le département de l’Essonne, et de Bouc-Bel-Air, dans le département des Bouches-du-Rhône, visant à réserver des logements intermédiaires pour les agents de notre ministère. C’est un début prometteur à développer dans d’autres communes.
➔ La construction de logements à travers deux opérations immobilières à Savigny-sur-Orge et à Fleury-Mérogis, exclusivement réservées au personnel de notre ministère. Cette expérimentation, commencée en 2022, vise à élargir l’offre de logements en Île-de-France et pourrait être étendue au niveau national en cas de succès.
➔ Le Prêt Bonifié Immobilier du Ministère de la Justice (PBIMJ) est conçu pour aider les agents du ministère à acquérir leur propre logement en subventionnant 2 % du taux d’intérêt. (https://www.csf.fr/jcms/pro2_296256/pbimj).
À partir de septembre 2024, la Fondation d’Aguesseau, avec son prestataire « Cautionéo », prévoit de mettre en place une plateforme destinée aux agents du ministère de la Justice bénéficiant de la garantie locataire. Cette plateforme visera à faciliter la recherche et l’accès au logement intermédiaire pour les agents du ministère en s’appuyant sur un réseau de plus de 2000 agences partenaires de « Cautionéo » réparties sur l’ensemble du territoire français.
Ainsi, la Fondation d’Aguesseau cherche à offrir aux agents du ministère de la Justice un accès simplifié à un large éventail d’agences immobilières partenaires, dans le but de faciliter leur recherche de logements intermédiaires. Cette initiative a pour objectif de fournir aux agents une assistance personnalisée et des garanties locatives spécifiques, afin de rendre leur processus de recherche de logement plus fluide et sécurisé.
Cette nouvelle plateforme vise à offrir des solutions adaptées pour répondre aux besoins des agents en matière de logement en facilitant leur accès à un logement adapté.
Le travail effectué par le CNAS illustre un effort constant et progressif pour améliorer au mieux l’accès au logement des agents, malgré la difficulté croissante à répondre à leurs attentes en raison de la complexité grandissante du marché locatif. Cela concerne notamment le développement de la construction de logements à travers des opérations immobilières, la conclusion de partenariats avec les bailleurs sociaux et la multiplication des initiatives auprès des communes.
Face à la crise du logement qui inquiète profondément les agents de la fonction publique, l’Union FO Justice reste déterminée à continuer son action pour une aide sociale respectée et efficace, indépendamment des fluctuations de la politique administrative.