Jour : 1 février 2026

Madame Véronique SOUSSET

Directrice des métiers de la Direction Générale

De l’Administration Pénitentiaire

Ministère de la justice

Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire

13 Place Vendôme

75042 PARIS Cedex 01

Objet : Harmonisation de l’équipement des ELSP lors des missions de sécurité intérieure

Madame la Directrice,

Je souhaite, par la présente, attirer votre attention sur les conditions d’équipement des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) lorsqu’elles sont engagées en missions de sécurité intérieure en détention.

À ce jour, il apparaît qu’aucune harmonisation nationale n’existe quant à l’autorisation donnée aux ELSP de conserver leur équipement en dotation individuelle lors de ces missions. Cette situation engendre des disparités importantes d’un établissement à l’autre, certaines équipes étant autorisées à intervenir équipées, tandis que d’autres en sont privées.

Pourtant, les agents ELSP disposent en dotation individuelle de matériels adaptés à leurs missions : Menottes, bâton de défense, bombe aérosol incapacitante, serflex, lampe… leur permettant de graduer leur réponse opérationnelle en fonction des situations rencontrées et d’assurer la sécurité des personnels comme des personnes détenues.

Ces agents sont spécifiquement formés, habilités et engagés dans des missions à caractère sécuritaire. Il n’est donc ni cohérent ni acceptable que leur capacité d’action soit conditionnée à des pratiques locales hétérogènes, au détriment de l’efficacité et de la sécurité des interventions.

FO Justice demande en conséquence une harmonisation des pratiques, afin que les ELSP puissent, lors des missions de sécurité intérieure, conserver l’ensemble de leur équipement en dotation individuelle (menottes, bâton, bombe incapacitante, etc.).

Il est entendu que, pour ce qui concerne le pistolet à impulsion électrique (PIE) ainsi que l’arme individuelle de service, leur utilisation demeure soumise à l’autorisation et à l’appréciation du chef d’établissement, conformément au cadre réglementaire en vigueur.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l’expression de ma considération respectueuse.

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