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SDGF : Tribunal Judiciaire de Coutances – Quand une Demande de Congés s’Apparente à un Parcours du Combattant !

Si les textes en matière de droit à congés sont clairs, leur utilisation effective l’est moins au Tribunal judiciaire de Coutances !

FORCE EST DE CONSTATER que nos collègues doivent prendre leurs congés prioritairement en période de vacation et motiver leur demande pour tout congé hors vacation : depuis quand est-il interdit d’en user alors même que les textes y incitent au contraire (pour permettre d’assurer justement les périodes de vacation)

FORCE EST DE CONSTATER que ce directeur de greffe considère dans sa note « qu’il, il ne relève pas du chef de service d’organiser le remplacement de l’agent parti en congés, mais ne relève pas du chef de service d’organiser le remplacement de l’agent parti en congés, mais bien à l’agent de se concerter avec les collègues de son service bien à l’agent de se concerter avec les collègues de son service, d’apporter une solution de continuité avant de formuler sa demande…. » A QUOI SERT DONC CE CHEF DE SERVICE ?

FORCE EST DE CONSTATER qu’à la lecture de cette note d’application immédiate qu’au sein de cette juridiction, exercer son droit à congés ressemblera désormais pour nos collègues à une épopée au long cours !

FO Justice rappelle que l’effectivité des droits des agents n’est pas un vain mot mais une réalité même si cela déplait à certains chefs de service !

FO Justice rappelle que, si les agents sont effectivement placés sous une autorité hiérarchique, l’exercice de leurs droits à congés ne doit pas être soumis au fait du prince !

FO Justice ne se satisfera jamais du non-respect de l’ensemble des droits des agents !

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Déploiement des Équipements de Protection et d’Intervention : Lettre Ouverte au Ministre de la Justice Gérald Darmanin

Objet : Déploiement des équipements de protection et d’intervention

Monsieur le ministre de la Justice,

Par la présente, je souhaite appeler votre attention sur l’extrême lenteur du déploiement des équipements de protection et d’intervention, tout particulièrement en ce qui concerne les caméras-piétons et les pistolets à impulsion électrique (PIE).

Cette dotation est une revendication portée par notre seule organisation, respectivement depuis 2022 et 2025.

Elle est aujourd’hui actée, et de surcroit, budgétisée. Les personnels de terrain attendent désormais ces matériels avec impatience, afin de pouvoir exercer leurs missions quotidiennes dans de meilleures conditions de sécurité et d’assurer la transparence de leurs interventions.

Il n’est pas acceptable que ce déploiement soit retardé par la lenteur des procédures administratives, qui semble prendre le pas sur l’urgence.

Cette situation n’est plus tenable pour les agents du terrain qui, quotidiennement, subissent violences et agressions dans l’exercice de leurs missions.

Pour FO Justice il est impératif et urgent de passer de la phase de planification à une phase d’action concrète et immédiate.

Je vous demande donc de bien vouloir intervenir personnellement afin de lever les freins bureaucratiques qui bloquent ces déploiements et d’établir un calendrier précis pour accélérer la mise à disposition de ces matériels.

Dans l’attente d’une réponse de votre part et d’une évolution rapide de la situation, je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre de la Justice, l’expression de ma haute considération.

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Protection des ASE : Lettre Ouverte au Directeur de l’Administration Pénitentiaire

Objet : Protection des ASE

Monsieur le Directeur,

Par la présente, je souhaite appeler votre attention sur les conditions d’intervention des Agents de Surveillance Électronique (ASE).

À la suite de nombreux retours d’agents affectés à la surveillance électronique, il apparaît que ces derniers sont régulièrement amenés à intervenir seuls aux domiciles des personnes suivies.

L’organisation prévoit pourtant que ces interventions s’effectuent, en principe, en binôme. Or, faute de moyens en ressources humaines suffisants, cette règle élémentaire de sécurité ne peut pas toujours, et même trop rarement, être respectée sur le terrain.

Cette carence organisationnelle contraint donc les ASE à opérer seuls dans des environnements parfois hostiles, dégradés ou en présence de tierces personnes au comportement menaçant, imprévisible ou provocateur. Ces situations exposent inutilement les agents à des risques sérieux pour leur intégrité physique, alors même qu’ils ne disposent d’aucun moyen réel de protection ou de défense.

À ce jour, le seul outil mis à leur disposition est le dispositif SAGEO, qui se limite à une géolocalisation de l’agent en intervention. Ce système ne constitue en aucun cas un outil de protection ou de sécurisation. Il ne permet ni d’anticiper une situation dangereuse, ni d’apporter une réponse immédiate en cas d’agression. En cas de menace ou de passage à l’acte, SAGEO n’offre aucune capacité de défense, ni de moyen d’alerte efficace, rendant son utilité très limitée face aux risques encourus. De surcroît, ce terminal n’est pas adapté aux réalités opérationnelles des missions des ASE, lesquelles impliquent des interventions isolées, imprévisibles et parfois à fort niveau de tension.

Dans ce contexte, FO Justice demande que les ASE puissent être dotés d’une bombe aérosol incapacitante lors de leurs interventions, afin de leur permettre de se protéger et de se dégager en cas de menace ou d’agression, dans un cadre strictement défensif. Cet équipement apparaît d’autant plus nécessaire que l’administration n’est pas en mesure, à ce jour, de garantir le travail en binôme. Ce dispositif est, par ailleurs, déjà attribué à d’autres personnels de l’Administration pénitentiaire, notamment les ESP, dans le cadre de missions présentant des risques comparables.

Ce sujet relève directement de la sécurité des personnels et de la responsabilité de l’administration en matière de prévention des risques professionnels. Il ne peut plus être ignoré.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, l’expression de ma considération distinguée.

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