Jour : 13 février 2025

Une délégation FO Justice a été reçue à Vendôme pour donner suite à notre courrier du 23 janvier 2025, concernant les annonces faites lors de la cérémonie de clôture de la 219e promotion d’élèves. Bien que les annonces semblaient initialement répondre aux revendications de FO Justice, il était essentiel d’examiner les détails et d’évaluer leur faisabilité.

En préambule de cette rencontre, FO Justice a martelé la nécessité impérieuse de trouver des solutions rapides pour endiguer la surpopulation carcérale qui frappe les établissements pénitentiaires.

Qui plus est, notre Organisation Syndicale a rappelé avec insistance que ces annonces faites par le garde des Sceaux doivent s’accompagner d’un plan de recrutement massif à la hauteur des nouvelles missions qui nous sont confiées. Sans quoi nous pouvons affirmer que tout ce qui pourrait être entrepris sera peine perdue !

Enfin, FO Justice ne peut passer sous silence l’interférence de certains syndicats corporatistes et politisés de magistrats qui œuvrent sans vergogne contre le protocole Incarville pour éviter la visioconférence et le déplacement des juges en établissement pénitentiaire. Là aussi, tant que nous ne diminuerons pas le nombre d’extractions judiciaires, c’est autant de collègues qui continueront à être mis en danger pour quelques minutes d’audience, en plus de saper la sécurité des prisons en utilisant les ELSP à d’autres fins que leur mission première : la sécurité intérieure et périmétrique !

Les points abordés lors de notre rencontre sont :

► Établissement Haute Sécurité :

Le choix du site n’est toujours pas arrêté parmi les quatre établissements listés (Vendin, Condé, Arles, Saint-Maur). FO Justice a souligné l’importance de ce choix et des modifications réglementaires et législatives nécessaires pour éviter des contentieux. L’administration nous informe que cet établissement sera accompagné de quatre équipes ERIS dédiées à sa sécurisation et aux extractions judiciaires. Pour FO Justice, la sécurisation des établissements est une mission dévolue aux ELSP ! Enfin, si le Ministre semble vouloir s’inspirer du modèle italien, c’est sans compter sur le déplacement des magistrats ou le recours à la visioconférence comme en Italie et prévu également par le protocole Incarville. Pour FO Justice, cela est hors de question.

► Police Pénitentiaire :

Les explications du cabinet sont pour le moins vagues, mais cela revient à remettre en cause tout le travail entrepris depuis le 14 mai 2024 et le protocole Incarville, s’agissant des ESR, de la doctrine d’emploi des ELSP, etc…

► Garde statique :

Ce point, qui semblait écarté, réapparaît avec des réponses floues et hésitantes. FO Justice estime qu’en l’état actuel, cette reprise est inacceptable.

► Officier de Police Pénitentiaire :

Le projet, encore à un stade embryonnaire, viserait certains établissements pour des missions de sécurité périmétrique et de traitement des saisies. FO Justice reste prudent et exige plus de précisions avant de se prononcer.

► Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire :

FO Justice ne s’oppose pas à cette création, qui pourrait renforcer le poids de notre administration dans les négociations interministérielles. Cela apporterait plus de cohérence administrative compte tenu du nombre d’agents concernés.

► Inspection Générale de l’Administration Pénitentiaire :

La chancellerie souhaite créer cette inspection pour lutter contre la corruption. FO Justice s’interroge alors sur le rôle de la Mission de Contrôle Interne (MCI) et craint la création d’une redondance. Un renforcement de l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) pourrait impliquer, à terme, une fusion entre la MCI et l’IGJ.

► Renseignement Pénitentiaire :

FO Justice a dénoncé l’abandon de ce service et l’échec des négociations sur la prime au secret. Nous restons mobilisés et insistons sur des leviers tels que la NBI. La chancellerie n’a, pour l’instant, aucune mesure prévue, mais se dit ouverte aux discussions.

► États Généraux de l’Insertion et de la Probation :

Les réponses sur l’organisation et le sens de ces états généraux n’ont pas été rassurantes puisqu’il n’est pas envisagé de grande concertation des agents de terrain avec une plateforme dédiée, mais plutôt des échanges avec des collectivités. FO Justice insiste sur une approche interministérielle et sollicite une autre bilatérale avec le Ministère avant le début des travaux prévus en avril.

► FO Justice a souligné la nécessité de créer de nouvelles structures formatives pour répondre aux exigences liées à la formation initiale et continue des personnels. FO Justice propose la création d’une seconde école de l’administration pénitentiaire, au regard de la saturation de la capacité d’accueil de celle située à Agen. En outre, FO Justice demande le déploiement, sur chaque DISP, de centres de formation interrégionaux inspirés du modèle du centre d’enseignement théorique et opérationnel pénitentiaire (CETOP) situé sur le domaine pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

FO Justice ressort de ces échanges perplexe et insatisfait. Les réponses obtenues sont restées floues et éloignées des réalités du terrain. Nous restons vigilants et déterminés à défendre les intérêts des Personnels.

Pour FO Justice, pas de nouvelles missions sans effectif supplémentaire, ni rien qui pourrait mettre à mal le protocole d’Incarville.

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