Jour : 6 décembre 2024

Publié le par — Laisser un commentaire

Commandant Divisionnaire – Les fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité

FO Justice vous informe de la publication au journal officiel de l’arrêté du 25 novembre 2024 fixant la liste des fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité pour l’accès au grade de commandant divisionnaire (NOR : JUSK2420044A).

➡️ La liste des fonctions prévue à l’article 37 du décret du 29/12/2023 (n°2023-1341) est fixée comme suit :

  • Chef d’établissement d’une structure d’une capacité inférieure à 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté ;
  • Chef d’établissement d’un centre de semi-liberté d’une capacité supérieure à 70 places théoriques ;
  • Adjoint au chef d’établissement d’une structure d’une capacité comprise entre 60 et 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;
  • Adjoint au chef d’établissement ou directeur de détention d’une structure dirigée par un Directeur des services pénitentiaires ;

➡️ Fonctions à responsabilité en direction interrégionale des services pénitentiaires :

Adjoint au Chef de département sécurité et détention ; Chef d’Équipe Régionale d’Intervention et de Sécurité; responsable d’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires.

➡️ Fonctions à responsabilité en administration centrale et à l’ÉNAP :

Adjoint au chef de section au sein du bureau des équipes de sécurité pénitentiaire; adjoint au chef du service national des transfèrements; contrôleur de la mission de contrôle interne; adjoint au chef du département sécurité de l’École nationale d’administration pénitentiaire.

➡️ Missions exercées au sein du service national du renseignement pénitentiaire :

Chef de section; conseiller national; adjoint d’une cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire.

FO Justice tient à rappeler que grâce à la mise en place de sa RÉFORME HISTORIQUE, les commandants A (ex CSP HC) pourront accéder au grade de commandant divisionnaire (ex CSP classe exceptionnelle), à partir de l’année 2024, alors même que ce grade ne pouvait être abondé auparavant avant l’année 2028, et ceci conformément aux modalités antérieures validées dans le plan de requalification porté par l’UFAP !!!

La durée d’exercice dans des fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité est donc ramenée à 4 ans jusqu’au 31 décembre 2027(cf. Art 54 du décret n°2023-1341).

→ C’est ainsi qu’au titre de l’année 2024 :

Des promotions au grade de Commandant Divisionnaire seront prononcées !!!

VOUS POUVEZ COMPTER SUR FO JUSTICE POUR DÉFENDRE VOS INTÉRÊTS ! 

Lire le communiqué

Publié le par — Laisser un commentaire

Prison de Nantes : Toujours La Merde !

Avec une surpopulation de toujours près de 200% les personnels de la maison d’arrêt de Nantes sont quotidiennement confrontés aux refus de mutations, aux trafics, aux violences entre détenus……

Alors que les trafics sont de plus en plus intenses avec la bénédiction de l’Administration aucune amélioration en vue :

Des filets anti-projections en attente depuis plus de 5 ans

Un brouilleur anti-drone inefficace depuis plusieurs mois et l’administration qui ne fait toujours rien et laisse même les détenus à l’isolement se faire approvisionner……

Des couteaux et peut-être d’autres armes en circulation dans l’indifférence la plus totale et la seule réponse apportée par la Direction est le port obligatoire du gilet-pare-lame…..

Vous pouvez crever mais dignement avec votre gilet.

Des refus de mutations, du temps de perdu, des « négociations » à longueur de journée pour gagner 24h de plus sans que les personnels ne soient confrontés à la violence de nos pensionnaires mécontents et des incarcérations qui n’en finissent pas et ne laissent aucun répit aux agents de terrain.

Depuis plusieurs mois les détenus grimpent sur les toits de promenades plusieurs fois par semaine pour récupérer les projections restées sur le toit ou aller gambader en zone neutre car RIEN, TOUJOURS RIEN n’est fait !!!!

Ce matin peu avant midi le POI a été déclenché près d’une heure car un détenu mécontent, pour une futilité certainement, a refusé de réintégrer et est resté sur le toit de la promenade.

Le syndicat local FO justice du CP de Nantes félicite l’ensemble des personnels et de l’encadrement pour la gestion de cet incident.

Si le syndicat local FO justice du CP de Nantes est sensible aux remerciements de la Direction ce midi pour la gestion de l’incident mais les personnels aimeraient aussi des actes et des résultats pour leur sécurité.

Le syndicat local FO justice du CP de Nantes se demande s’il faudra attendre et « espérer » un règlement de compte mortel entre détenus pour que les choses bougent….

Lire le communiqué

Publié le par — Laisser un commentaire

Prison de Condé-sur-Sarthe : Déclaration Liminaire lors du CSA Spécialisé du 6 Décembre 2024

Le bureau local Force Ouvrière Justice vous informe du boycotte de l’instance en signe de ferme protestation contre la rétention d’information des différentes strates de la direction interrégionale de Rennes observée lors de la cavale d’un ancien détenu R. du QPR de Condé sur Sarthe.

En ce sens, le bureau local Force Ouvrière déplore que le rapport d’inspection rédigé à la suite du drame d’Incarville n’ait eu aucun effet pour notre DI, aucune remise en cause dans les procédures de communication internes.

Cette rétention d’information aurait pu avoir des conséquences dramatiques pour notre établissement puisque la directrice interrégionale a sciemment informé les Directeurs sans les autoriser à communiquer l’identité du forcené alors que cet ancien détenu du QPR avait annoncé clairement sa volonté d’atteindre les forces de l’ordre (Personnels pénitentiaires et de police).

Quoi de plus déstabilisant, pour nous, 3ème force intérieure, de constater que les Pompiers étaient dans le secret mais pas nous ! Sans l’intervention du responsable régional Force

Ouvrière aucun mail officiel communiquant l’identité de l’individu en cavale n’aurait été transmis !

Par ailleurs, depuis plusieurs années, nous avons sollicité la sécurisation de notre site car les camemberts d’en face sont mieux protégés ! Ainsi touristes ou terroristes peuvent à loisir s’offrir un, deux ou trois tours de rond-point et rencontrer les personnels sans consentement…

Pour conclure, depuis plusieurs années nous demandons également le maintien du matricule comme élément d’identité à la suite des dépôts de plainte car les intimidations, passages à tabac (DI Paris), menaces de mort et maintenant contrat mis sur nos têtes (CP

Marseille, assassinats (INCARVILLE) et tirs sur les PEP (CP Sequedins) démontrent l’escalade des moyens déployés pour résister à la contrainte pénitentiaire.

Ne pas légiférer à ce sujet c’est insuffler un phénomène de censure qui entrave nos missions régaliennes !

GARANTISSEZ la sécurité de vos personnels pour qu’ils puissent exercer leurs missions et garantir à leur tour la sécurité de TOUS. Des budgets amputés engendrent une prise de risques en cascade que nous ne pouvons-nous permettre !

Lire le communiqué

Publié le par — Laisser un commentaire

UIAFP : Le gouvernement Barnier vient de tomber! Et maintenant ?

Une majorité de députés a voté la motion de censure entrainant la chute du gouvernement.

Michel Barnier et ses ministres, dont le ministre de la Fonction publique Guillaume Kasbarian, paient leur politique d’austérité défavorable aux salariés ainsi qu’aux fonctionnaires et agents publics.

La crise institutionnelle s’ajoute désormais à la crise sociale.

Par ailleurs, le vote de la motion de censure a des conséquences directes sur nos revendications ; en effet, le vote de la motion de censure fait tomber automatiquement les projets de loi de finance et de la sécurité sociale 2025.

C’est la loi de finances de 2024 qui devient la référence pour engager les dépenses publiques de 2025 jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement et une nouvelle discussion parlementaire.

L’abandon des projets de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 a un impact direct sur 2 attaques fortes contre les fonctionnaires et agents publics :

  •  les suppressions de postes prévues au budget 2025 disparaissent
  • le projet concernant les 3 jours de carence et la réduction de 10% de l’indemnisation des jours d’arrêt maladie est abandonné.

De plus, la reprise de la loi de finances 2024 doit permettre de rétablir la GIPA.

Face à ce constat, FO Fonction publique décide de suspendre son mouvement de grève des 10, 11 et 12 décembre dans l’attente des orientations du nouveau Gouvernement.

Pour autant, la suspension du mouvement ne fait pas taire les revendications et FO Fonction publique rappelle l’urgence :

  •  d’une revalorisation immédiate de 10% du point d’indice
  • de l’ouverture immédiate de négociations pour améliorer la grille indiciaire et redonner du sens au principe de carrière et de l’attractivité à l’emploi public ;
  • de l’arrêt des suppressions de postes comme des restructurations et la reprise des recrutements partout où c’est nécessaire ;
  • du renforcement du service public de proximité ainsi que des budgets nécessaires pour effectuer les missions dans les meilleures conditions dans les 3 versants de la Fonction publique ;
  • de supprimer tout jour de carence dans la Fonction publique.

FO Fonction publique appelle toutes ses structures à rester mobilisées et à continuer de réunir les personnels.

Nous lançons un avertissement solennel au prochain gouvernement : reconduire des mesures anti- fonctionnaires relancera immédiatement un nouvel appel à la grève. C’est dans ce cadre que FO Fonction publique dépose d’ores et déjà un préavis de grève du 1er janvier au 31 mars 2025.

FO Fonction publique soutient tous les syndicats FO qui sont en lutte aujourd’hui et demain.

Lire le communqué

Publié le par — Laisser un commentaire

Flash-inFO : Tableau d’Avancement – Major Encadrement

FO Justice vous informe de l’ouverture du tableau d’avancement au grade de Major Encadrement au titre de l’année 2024.

Peuvent être promus au grade de Major pénitentiaire filière encadrement sur le Tableau d’Avancement, les Brigadiers-Chefs filière encadrement qui comptent, au 1er juillet 2024 six mois d’ancienneté dans leur grade.

  • Les promotions réalisées prendront effet rétroactif au 1er juillet 2024.
  • Le nombre de promotions au grade de Major pour cette voie au titre de l’année 2024 s’élève à 56.

Pour rappel, les nominations ne sont pas soumises à la mobilité.

  • Les résultats de la présente campagne d’avancement seront publiés à compter du 10 février 2025 (afin de prendre en compte les résultats du 2ème examen professionnel d’accès au grade de major pénitentiaire dont les résultats seront publiés à compter du 19 décembre 2024).

Lire le communiqué

Publié le par — Laisser un commentaire

Examen Professionnel – Accès au Grade de Capitaine – Lettre Ouverte au Sous-Directeur des Ressources Humaines

Objet : Résultats de l’examen professionnel pour l’accès au grade de capitaine, session 2024

Références :

  • Les arrêtés en la matière en date du 15/07/2024, 25/07/2024, 07/10/2024 et 14/10/2024
  • Liste des admissibles en date du 15 octobre 2024
  • Liste des admis en date du 19 novembre 2024

Monsieur le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

Je me permets de vous solliciter sur le nombre de candidats déclarés admis à l’examen professionnel de capitaine, au titre de l’année 2024, fixé au nombre de 16 (liste des admis en date du 19 novembre 2024) sur un total de postes budgétisés et offerts de 25 (arrêté du 7/10/2024).

Le nombre de postes offerts et budgétés pour cet examen au titre de l’année 2024, est amputé de 9 postes, soit une perte de 36 %.

Au regard, du maintien du bon fonctionnement des établissements, du besoin de renforcer les détentions par la présence de membres du CDC (le 1er novembre la surpopulation carcérale a battu tous les records en affichant un triste chiffre de 80 130 personnes détenues), de l’accès à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels des personnels et enfin de manière pragmatique pour ne pas perdre 9 postes budgétisés pour l’année 2024, je vous sollicite pour que vous puissiez intervenir auprès de vos services pour étudier le transfert possible de ces 9 postes non pourvus en sus du nombre de postes défini initialement pour la liste d’aptitude pour le grade de capitaine pénitentiaire au titre de l’année 2024 ou d’autoriser l’ouverture d’un examen professionnel « complémentaire » de capitaine pénitentiaire au titre de l’année 2024.

Pour mémoire, la note de lancement de la campagne d’avancement par la liste d’aptitude pour le grade de capitaine pénitentiaire de classe normale du nouveau CDC en date du 17 juillet 2024 fixe le nombre de promotions à 5.

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie pour l’attention que vous voudrez bien porter à cette demande et vous prie de croire en l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Lire le communiqué