
Le 19 octobre 2023 s’est tenu le Comité Social d’Administration du Ministère de la Justice avec notamment pour point à l’ordre du jour, les décrets relatifs au projet de réforme historique des Personnels de Surveillance portée par FO Justice.
Une réforme qui va permettre à l’ensemble du Corps d’Encadrement et d’Application de passer en catégorie B et en catégorie A pour l’ensemble du Corps de Commandement !
Malgré la tentative orchestrée par un improbable « bloc syndical », réunissant entre autres l’UFAP Unsa Justice et la CGT Pénitentiaire, visant à retarder ou faire échouer cette réforme, malgré l’opposition, les mensonges, les calomnies et la désinformation, cette avancée tant attendue et méritée par l’ensemble des Personnels de Surveillance verra bien le jour, comme FO Justice l’a promis.
Ils ont bien tenté, lors de ce CSA Ministériel, une ultime manœuvre d’obstruction, en déposant un nombre d’amendements astronomique, aussi futiles qu’inutiles. Mais FO Justice a tenu bon pour que ce projet aboutisse et que cette réforme, ô combien nécessaire et méritée, permette enfin de valoriser nos missions et de pallier au plus vite le manque d’attractivité de notre administration.
Comment ne pas s’offusquer de certains amendements communs à ces deux syndicats, proposant notamment un corps d’encadrement en 2 grades, qui aurait eu pour conséquence désastreuse de laisser près de 93% des agents de ce corps dans le grade de Surveillant & Brigadier sur une carrière complète, sans la moindre perspective d’évolution ? C’est une posture dangereuse révélant un amateurisme évident !
Et, à la surprise générale, le « bloc syndical » a explosé au moment du vote du décret actant le projet FO Justice :
► POUR : FO Justice et CGT-SM = 8 sièges
► CONTRE : UFAP Unsa Justice = 6 sièges
► ABSTENTION : CFDT = 1 siège
Cette réforme HISTORIQUE de 120 millions d’euros a donc été validée à la majorité du CSA Ministériel !
Jamais une réforme d’une telle ampleur n’avait vu le jour dans l’Administration Pénitentiaire. Il aura fallu attendre que FO Justice devienne le Syndicat Majoritaire de cette Administration pour voir les choses RÉELLEMENT AVANCER pour les Personnels… ENFIN !
Le vote « POUR » de la CGT en faveur de cette réforme, vient réaffirmer toute la légitimité des avancées portées par FORCE OUVRIÈRE et met en lumière toute la bêtise d’un « bloc syndical » qui n’avait qu’un seul but : Cracher sur notre organisation syndicale, au risque de faire capoter une réforme pour les Personnels qu’ils sont censés représenter. Les masques tombent et l’UFAP Unsa Justice se retrouve maintenant isolé dans un sursaut d’orgueil malveillant.
La réforme du Corps d’Encadrement et d’Application, MAINTENANT VOTÉE, se déroulera bien comme FO Justice l’avait expliqué dans ses précédents communiqués.
Elle permettra un nouveau repyramidage des grades du Corps d’Encadrement et d’Application à 60% / 25% / 15% (surveillant et brigadier / brigadier-chef / major) contre 92,5% / 7,1% / 0,4% aujourd’hui (surveillant et brigadier / 1er surveillant / major) et donnera la possibilité de promouvoir 13000 agents au grade de Brigadier-Chef et Major.
► Il est aussi acquis que :
► L’ensemble des 1er Surveillants reclassé dans le grade de Brigadier-Chef passera bien sur la grille de Major en 3 vagues dans les 3 prochaines années.
► L’ensemble des Lieutenants et des Capitaines sera reclassé sur la grille actuelle des CSP Classe Normale en 2027.
► L’ensemble des CSP Classe Normale sera bien nommé, sur les 3 prochaines années, au grade de Commandant avec la grille de CSP Hors Classe actuelle et certains CSP Hors Classe seront nommés, au grade de Commandant Divisionnaire, avec la grille de CSP de Classe Exceptionnelle, s’ils remplissent les conditions.
L’application de l’article 10 ne sera pas systématique, mais restera liée à la fonction, comme c’est le cas aujourd’hui. La PSS sera au 1er janvier 2024 de 27.5% pour les grades de Capitaine CN et CS et de 23.5% pour les grades de Commandant et Commandant Divisionnaire. Elle augmente donc de 0,5% par rapport aux grilles actuelles de CSP.
Enfin, les dernières heures de négociations qui ont précédé le CSA Ministériel ont permis également à FO Justice de procéder à la correction des textes présentés au vote et d’obtenir des modalités de reclassement plus favorables pour le Corps de Commandement qu’initialement prévu, à savoir :
➢ Passage des Lieutenants et Capitaines sur la grille transitoire au 1er janvier 2024. Les durées d’échelon de la grille transitoire ont été modifiées pour s’aligner sur la grille actuelle. Les reclassements se feront à l’échelon identique avec l’ancienneté acquise.
➢ En 2027 les Capitaines « Classe Normale » seront reclassés Capitaines (grille CSP Classe Normale actuelle) avec ancienneté proratisée.
➢ Reprise des 3/4 de l’ancienneté acquise pour le 12e échelon provisoire du grade de CSP de Classe Normale lors du passage au grade de Commandant Catégorie A.
Un droit d’option, portée à 1 an au lieu de 6 mois, sera ouvert pour les Commandants de catégorie B à compter du 1er janvier 2024. Ils conserveront bien leurs grade et appellation.
Cette évolution permettra à chaque Commandant de prendre le temps de la réflexion dans des conditions sereines. FO Justice restera à leurs côtés pour leur donner toutes les informations nécessaires afin que chacun puisse faire le meilleur choix.
Pour information, les élus CAP n°7 du CDC représenteront l’ensemble des agents du CDC avec la répartition actuelle.
Enfin, pour les Surveillants et Brigadiers, FO Justice a réintroduit une mention permettant aux agents ayant moins de 2 ans sur leur première affectation, de pouvoir prétendre à la mobilité sur des postes restés vacants. Une correction de plus sur un texte imposé par l’ancien syndicat majoritaire, pour laquelle FO Justice a fait avancer les choses. La dessus, l’UFAP à voté contre… Pas étonnant malgré leur double discours sur la paternité de cette mesure qui était inacceptable !
ET MAINTENANT, PLACE À LA MISE EN ŒUVRE !
Malgré la désinformation, les embuches et la traitrise de certains syndicats envers les Personnels, FO Justice a su garder le cap pour permettre à l’ensemble des Personnels tous grades et corps confondus d’être revalorisés de plusieurs centaines d’euros et de gagner en perspectives d’évolutions statutaires, hélas bloquées depuis le plan de requalification catastrophique de l’UFAP.
► Pour autant, le travail ne doit pas s’arrêter là.
En effet, cette réforme historique appelle maintenant de nouveaux combats, comme :
– La création d’une prime pour les Brigadiers Chefs et Majors de la filière encadrement.
– Une évolution du pyramidage pour le corps de Commandement.
– Une évolution des indemnités de nuit et de week-end…
Des combats dans lesquels FO Justice est déjà engagé !
L’attractivité portée par cette réforme, qui aura un impact sur le recrutement, doit aussi nous amener à repenser les rythmes de travail pour garantir les conditions de travail et de sécurité de l’ensemble des Personnels de Surveillance.
À JAMAIS POUR LES PERSONNELS ET AUX COTÉS DES PERSONNELS !
FO JUSTICE RÉPONDRA PRÉSENT !
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