« Le surveillant pénitentiaire acteur dans une détention sécurisée » projet phare de notre administration serait vide de sens sans la prise en compte réelle des observations et des signalements pertinents émanant du terrain pour une lutte efficace contre les violences qui gangrènent nos détentions.
De même, le nombre de détenus atteints de trouble du comportement pose également un réel problème sécuritaire majeur à chaque ouverture de cellule et dans leur gestion au quotidien.
En effet, ce jour, les agents du bâtiment D4, ont fait face à un véritable combat de rue pour maitriser un détenu en proie à sa démence.
Depuis, son arrivée sur le bâtiment D4, il a acheté sa tranquillité en faisant le traducteur lors des audiences, feignant d’être calme et serviable. Aucun signalement est remonté auprès de la direction et des services médicaux pour son potentiel d’agressivité et/ou un passage à l’acte imminent.
Ainsi, vers 15h50 les agents se rendent à la cellule de ce « détraqué » pour un bon de changement de cellule.
A l’ouverture, le protagoniste fait un passage en force et s’en prend violement aux agents en leur assenant une pluie de coups de poings et repart de plus belle avec une excellente prise de judo mettant le collègue au sol.
La maitrise fut particulièrement difficile au regard de sa virulence et sa détermination à en découdre avec les personnels pénitentiaires.
La réactivité et le sang-froid des agents présents ont permis de maitriser ce forcené et d’éviter sans aucun doute le pire dans nos rangs.
Néanmoins, nous déplorons au moins 02 agents victimes de graves blessures qui ont nécessité un accompagnement aux urgences.
Les ELAC ont été dépêchés sur place pour son acheminement au quartier disciplinaire.
Le bureau local Force Ouvrière Justice félicite l’ensemble des personnels pour la gestion délicate de cette agression sous « emprise démentielle ».
Le bureau local Force Ouvrière Justice interpelle la direction pour son placement dans une Unité Pour Détenus Violents (UDV) à l’issue de son séjour au quartier disciplinaire.
Le bureau local Force Ouvrière Justice dénonce l’escalade de ces violences démentielles et interpelle la direction sur le projet de l’extension d’un « quartier SMPR bis » pour une meilleure prise en charge de ses profils en détention ordinaire.
Le bureau local Force ouvrière Justice ne lâchera rien pour une meilleure reconnaissance de notre profession au regard notamment de la pénibilité et de la dangerosité de nos missions.
Le 21 février 2023 à Agen, en présence du ministre de la Transformation et de la Fonction publique, le garde des Sceaux annonçait une réforme historique en faveur des Personnels de Surveillance.
Depuis, FO Justice a travaillé sans relâche afin de voir aboutir cette concrétisation de l’une de nos revendications majeures : le passage en catégorie B et A pour les Personnels de Surveillance.
Nous vous annonçons, non sans fierté, que le projet sera bien mis en œuvre au 1er janvier 2024 !!!
Aujourd’hui, nous sommes arrivés au bout des négociations pour le corps d’encadrement et d’application, avec le passage de la catégorie C en B.
Concernant le corps de commandement et son passage de B en A, les négociations se poursuivent et devraient aboutir fin août ou début septembre.
Comme nous l’avions indiqué en 2022, la fusion des grades de Surveillant et Brigadier n’était qu’une première étape vers la reconnaissance tant attendue par les Personnels.
FO Justice a donc continué son travail pour l’obtention des catégories B et A, pendant que certains criaient au scandale et vous expliquaient, durant la campagne des élections professionnelles, que nous ne l’obtiendrions jamais…
« Les chiens aboient et la caravane passe »
FO Justice était parvenu à débloquer un budget de 35 millions d’euros pour la fusion des grades, alors que le budget initialement prévu s’élevait à 2,4 millions d’euros.
Aujourd’hui c’est un projet de près de 100 millions d’euros qui vient s’y ajouter.
135 millions d’euros en 2 ans ! Voilà le travail de FO Justice !!!
C’est un budget auquel il va falloir ajouter, à compter de 2025, un coût annuel de 50 millions d’euros au titre de la masse salariale pour l’application de cette réforme.
Pour rappel, l’Ufap-UNSA Justice, qui était majoritaire pendant près de 30 ans n’a connu qu’une seule refonte statutaire pour les Surveillants. Elle remonte à 2006 et se chiffrait à 25 millions d’euros.
On peut donc affirmer que le travail de FO Justice est HISTORIQUE !!!
FO Justice a toujours revendiqué le passage en catégorie B pour le CEA et le passage en catégorie A pour le CDC, le tout accompagné d’augmentations indemnitaires et statutaires significatives.
Le plan de requalification du CDC de l’Ufap-UNSA Justice avait complètement mis à mal les perspectives de carrière de l’ensemble de la profession, créant une désorganisation hiérarchique de l’administration pénitentiaire. C’est dans cet esprit que nous avons proposé au gouvernement un projet de réforme statutaire pour le CEA. Le projet ci-dessous a été arbitré par le cabinet de la Première ministre, pour être désormais acté dans un « bleu », qui le rend définitif.
Pour le CDC, le projet de FO Justice est de fusionner ce corps avec celui des CSP, en 3 grades. Sur ce dernier point, le travail sera mené dans les prochaines semaines. Les derniers arbitrages seront rendus au mois d’août 2023 pour une application également au 1er janvier 2024.
Voici donc le projet validé pour le CEA :
➡️ VOLET INDEMNITAIRE : PARITÉ POLICE OBTENUE !
En 2018, FO Justice revendiquait une indemnité mensuelle à hauteur de celle de nos homologues du ministère de l’Intérieur. C’est dans cette optique que nous demandions une prime mensuelle de 300€. Alors que nos détracteurs nous taxaient de démagogues, FO Justice a finalement obtenu un doublement de l’Indemnité pour Charges Pénitentiaires (ICP). Cette dernière est actuellement versée en décembre en une seule fois. Elle sera désormais payable mensuellement, dès le 1er janvier 2024, avec une montée en charge sur 3 ans. Après avoir obtenu son passage de 1400€ à 1869€ en 2021, celle-ci sera portée pour l’ensemble de CEA à :
Paye de décembre 2023 : 1869€ (bruts)
1er janvier 2024 : 2524€ (bruts) par an soit 210.33€ par mois
1er janvier 2025 : 3179€ (bruts) par an soit 264.92€ par mois
1er janvier 2026 : 3835€ (bruts) par an soit 319.58€ par mois
Toutes les autres primes, comme le complément forfaitaire de 300€ payable en juin, la prime de surpopulation, la prime des formateurs et moniteurs de sport (etc.) sont maintenues.
Les personnels d’encadrement (1ers Surveillants), ainsi que tous ceux qui auraient une ICP supérieure au montant de référence de l’année gardent leur ICP jusqu’à la prochaine augmentation.
En plus de cette évolution majeure de l’ICP, FO Justice demande l’instauration d’une prime spécifique pour les Personnels exerçant des fonctions d’encadrement (Brigadier-Chef et Major) tout en continuant à revendiquer la revalorisation des indemnités de Nuits et de « Dimanche/Jours Fériés ». Car oui, malgré cette avancée majeure, les revendications indemnitaires de FO Justice ne s’arrêtent pas là.
➡️ VOLET STATUTAIRE : DES PERSPECTIVES NOUVELLES !
Aujourd’hui, la grille du CEA se décline en 3 grades :
Surveillant/Brigadier 26500 agents soit 92.5% du corps
1er Surveillant 2040 agents soit 7.1% du corps
Major Pénitentiaire 110 agents soit 0.4% du corps
Dans le cadre de la réforme statutaire, le corps sera également composé de 3 grades, avec des missions différentes :
Surveillant/Brigadier 18000 agents soit 60% du corps
Brigadier-Chef Pénitentiaire 7500 agents soit 25% du corps
Major Pénitentiaire 4500 agents soit 15% du corps
Les grades de Brigadier-Chef et Major seront composés de personnels exerçant pour certains des fonctions d’encadrement (filière dite encadrement) et pour d’autres des fonctions classiques d’application (filière dite professionnelle). Chaque agent aura ainsi la possibilité de choisir le parcours qu’il souhaite, tout en ayant le choix de pouvoir évoluer dans les grades et les responsabilités. C’est ainsi que FO Justice est parvenu à obtenir cette augmentation conséquente du nombre d’agents dans chacun des 2 grades supérieurs.
La réforme que nous avons travaillée avec la DAP, le ministère ainsi que Matignon, permettra à plus de la moitié des agents du CEA d’accéder au grade supérieur sur un plan de 5 ans.
Cette réforme permettra à près de 7500 agents d’atteindre le grade de Brigadier-Chef et 4500 agents le grade de Major. C’est ainsi la possibilité, pour plus de 12000 agents, d’avoir une promotion dans les 5 prochaines années.
CELA AUSSI, C’EST HISTORIQUE !
Actuellement, les grades de 1er Surveillant et Major représentent seulement 7,5% du CEA. Avec cette réforme, les Brigadiers Chefs et Majors représenteront 40% de ce même corps.
ENCORE UNE FOIS, C’EST HISTORIQUE !
Un plan de promotion est prévu, et d’importants volumes seront mis en œuvre et impliqueront des taux de promotion de l’ordre de 10% à 15%. En effet, la DAP envisage de prononcer 1500 promotions au grade de Brigadier-Chef en 2024, et 2100 promotions les années suivantes, jusqu’en 2028.
Nous avons également obtenu la mise en œuvre d’une promotion pour l’ensemble des 1ers Surveillants actuels dans un Tableau d’Avancement durant une période de trois ans (2024, 2025 et 2026). Ainsi une 1ère vague des 1ers Surveillants sera promue au grade de Major en 2024 puis deux autres au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026. Le critère retenu pour départager cette liste serait l’ancienneté dans le grade de 1er Surveillant.
Les conditions d’avancement pérennes vers les grades de Brigadier-Chef et Major s’établiront ainsi après la période transitoire de 2024 à 2028 :
Une disposition transitoire sera introduite pour alimenter le grade de Major, avec des agents promus de manière pérenne du grade de Surveillant/Brigadier vers le grade de Brigadier-Chef dès 2025, afin de ne pas entrainer une rupture du vivier de promouvables. Seraient ainsi éligibles de manière transitoire :
• Les Brigadiers-Chefs « Filière encadrement » qui comptent 1 an dans le grade pourront se présenter au Grade de Major, et ce jusqu’au 31/12/2026
• Les Brigadiers-Chefs « Filière Professionnelle » qui comptent 2 ans dans le grade pourront se présenter au Grade de Major, et ce jusqu’au 31/12/2028
➡️ GRILLE INDICIAIRE DU CEA : DES AUGMENTATIONS SIGNIFICATIVES !
Ce projet permettra aux Surveillants et Brigadiers qui souhaitent faire carrière dans le Corps d’Encadrement et d’Application de terminer à l’indice sommital 595, là où il y a 3 ans ils plafonnaient à 473 en tant que Surveillant, et 483 en tant que Brigadier.
Il en est de même pour les 1ers Surveillants qui étaient bloqués à l’indice 517 sans perspective d’évolution, tant le nombre de promotions au grade de Major était ridicule. Ils pourront désormais atteindre l’indice sommital 595.
➡️ Grille des Surveillants et Brigadiers
Pour les surveillants et brigadiers, le reclassement se fera « à l’échelon ». Chacun conservera donc son échelon actuel.L’ancienneté acquise sera calculée en fonction de la durée du nouvel échelon.
Il n’y aura donc ni « perte d’échelon », ni perte d’ancienneté acquise dans ce même échelon. Ainsi, TOUS les Personnels du grade de Surveillant et Brigadier passeront à l’échelon supérieur à la date prévue actuellement !
Pour les surveillants au 10ème et 11ème échelon, une bonification de 6 mois d’ancienneté sera accordée. Pour les surveillants au 12ème échelon, une bonification d’un an d’ancienneté sera accordée.
Ceci permettra d’éviter toute inversion de carrière dans la nouvelle grille.
Les 1er Surveillants et Majors actuellement en poste et en formation à l’ENAP seront reclassés de la façon suivante :
• Les Majors actuels seront directement reclassés dans la nouvelle grille des Majors à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur
• Les 1ers Surveillants seront reclassés dans le grade de Brigadier-Chef, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec le calcul de l’ancienneté conservée également, dans l’attente d’un passage au grade de Major en 2024 pour la 1ère vague, puis en 2025 et 2026 pour les deux dernières vagues.
Pour conclure, cette réforme historique vient mettre sur la table une réelle RECONNAISSANCE des PERSONNELS PENITENTIAIRES.
Là où le bloc syndical vend du rêve depuis des mois à coup de grilles lunaires et complètement démagogiques, FO Justice a travaillé sans relâche pour obtenir un projet viable, concret et qui donne de réelles perspectives de carrière.
Augmentation salariale mensuelle pour l’ensemble du CEA.
Le maintien de la réalisation et du paiement des heures supplémentaires avec des taux revalorisés grâce à l’augmentation indiciaire. Donc AUCUN changement sur le système actuel, si ce n’est que les heures supplémentaires seront mieux rémunérées.
Le doublement en 3 ans de l’ICP qui passera de 1869€ à 3835€ en 2026, payable mensuellement.
Une évolution de grade et d’indice pour les 1ers Surveillants actuels avec un gain de pouvoir d’achat.
La promotion de plus de la moitié du CEA sur 5 ans avec des augmentations indiciaires supplémentaires qui permettra aux Surveillants et aux 1ers Surveillants d’atteindre l’indice 595
Une dynamique de carrière retrouvée pour l’ensemble des Personnels Pénitentiaires.
QUAND IL EST QUESTION DE RÉFORME HISTORIQUE
CONTRAIREMENT À D’AUTRES, FO JUSTICE RÉPOND PRÉSENT !
